Chaque année, le MEDEF Réunion vous accompagne dans la gestion du versement de votre taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle. Depuis 2 ans, nous vous invitons à simplifier vos démarches en versant l’intégralité de votre taxe d’apprentissage à OPCALIA qui redistribuera aux établissements de votre choix.

Si vous vous demandez à qui vous pourriez affecter la part hors quota de la taxe d’apprentissage, voici quelques suggestions du MEDEF Réunion, en lien avec les partenariats que nous menons avec les différents organismes pour aider nos jeunes à mieux s’orienter et mieux se former !

Code UAI Nom Adresse de l’établissement Remarque
 néant  Entreprendre Pour Apprendre France (EPA France) – télécharger la plaquette * La Filature, 32, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris  A titre dérogatoire

 Possibilité d’affecter   26% du hors quota
 néant  RSMA Quartier Suacot, 97448 Saint-Pierre CEDEX  Catégorie A
 néant  l’Association pour le développement des relations école-entreprise (ADREE) –télécharger la plaquette 55, avenue Bosquet, 75007 Paris  A titre dérogatoire

 Possibilité d’affecter   26% du hors quota
9740990H  IAE Université de La Réunion, 15, avenue rené Cassin CS 92003  Catégorie B
9741308D  Apprentis d’Auteuil – Lycée professionnel de La Montagne 40, rue Jean de La Fontaine, 75016 Paris  Catégorie A

* Vous devrez préciser que votre versement est effectué pour le compte de EPA Réunion

SOMMAIRE:

  • A quoi sert la taxe d’apprentissage ?
  • Qui paye la taxe d’apprentissage ?
  • Quand dois-je m’acquitter des formalités ?
  • Quelles sont mes formalités ?
  • Comment dois-je effectuer la répartition du quota et du hors quota ?

A quoi sert la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt destiné à favoriser le développement de l’enseignement technologique et professionnel et les activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles. Elle est versée par les entreprises à des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) au profit d’établissements scolaires.
La taxe d’apprentissage est le seul impôt pour lequel les entreprises ont le choix de l’affectation : celles-ci peuvent choisir librement les établissements bénéficiaires du produit de la taxe qu’elles payent (sous réserve de clés de répartitions définies par la réglementation).

Le taux de droit commun de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale brute (MSB) de l’année précédente.

Comme pour la contribution pour la formation professionnelle, l’assiette d’imposition est identique à celle des cotisations de Sécurité Sociale, à savoir : au montant des rémunérations soumises aux cotisations sociales patronales et salariales.

Le montant à prendre en compte est celui qui figure sur la DADS (Déclaration automatisée des données sociales)/DSN.

Qui paye la taxe d’apprentissage ?

Cette taxe est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut ou son activité : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique (GIE), dès lors qu’elle emploie au moins un salarié.

Cas d’exonération :
Les entreprises ayant employé au moins un apprenti en 2017 et dont la MSB n’excède pas 6 fois le SMIC annuel sont exonérées du paiement de la taxe d’apprentissage.

Quand dois-je m’acquitter des formalités ?

Votre versement doit être effectué AVANT le 1er mars 2018

ATTENTION : En l’absence de paiement dans les délais, votre entreprise devra verser, avant le 30 avril, le montant de la taxe majoré de 100% (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

Quelles sont mes formalités ?

Pour la deuxième année consécutive, vous avez reçu un bordereau unique vous permettant de vous acquitter de votre contribution obligatoire à la formation professionnelle continue et de votre taxe d’apprentissage.

Télécharger le bordereau unique – Entreprise de moins de 11 salariés
Télécharger le bordereau unique – Entreprise de plus de 11 salariés

La répartition de votre taxe d’apprentissage s’effectuera suivant les règles suivantes :

TAUX RÉPARTITION
Fraction régionale Quota* Hors Quota**
0,68% de la MSB 51% de la taxe brute 26% de la taxe brute 23% de la taxe brute
Pas de choix d’affectation Libre choix partiel ou totald’affectation par l’entreprise suivant qu’elle emploie ou non un apprenti (voir ci-dessous) Libre choixd’affectation par l’entreprise

A NOTER: Dans la limite de 3%, si votre entreprise a accueilli des élèves ou des étudiants en stage obligatoire sur l’année 2017, vous pouvez bénéficier d’une exonération journalière:

  • de 25 € pour des élèves du CAP au BAC 2
  • de 36 € pour des étudiants de BAC 2 et au-delà

Comment dois-je effectuer la répartition du quota* et du hors quota** ?

* le quota :

Les 26% de la taxe brute, dits « quota » de la taxe d’apprentissage, sont destinés au financement des Centre de Formation d’Apprentis (CFA), des Unité de Formation d’Apprentis (UFA) et des Sections d’Apprentissage (SA)

      1. Vous employez un ou plusieurs apprentis :

Vous devez obligatoirement apporter un concours financier au centre de formation ou à la section d’apprentissage où est inscrit l’apprenti. Le montant est égal au coût de la formation (suivant les informations figurant à la liste régionale – téléchargerdans la limite du quota disponible.

Dans le cas où tout le quota ne serait pas « consommé », c’est-à-dire, dans le cas où le coût de la formation de l’apprenti ne couvre pas le montant que vous devez verser au titre du quota, vous êtes libres de choisir à quel établissement (CFA, UFA, SA) vous souhaitez verser la partie restante.

Les codes UAI (Unité Administrative Immatriculée) et RNCP demandés sur le bordereau de collecte figurent sur le contrat d’apprentissage de votre apprenti.

      2. Vous n’employez pas d’apprenti :

Vous êtes libre de choisir à quel établissement (CFA, UFA, SA) vous souhaitez verser le montant du quota. Les établissements éligibles figurent sur la liste régionale arrêtée par le Préfet (télécharger).

A SAVOIR : dans le cas où vous ne choisiriez pas d’affecter le quota (cas 2) ou la part du quota restant (cas 1) à un établissement de la liste, l’OCTA qui aura perçu votre collecte aura la liberté d’effectuer cette attribution à votre place.

** le hors quota :

Les 23% de la taxe brute, dits « hors quota » de la taxe d’apprentissage, sont destinés aux dépenses hors apprentissage et servent à financer les premières formations technologiques et professionnelles.
Le hors quota est divisé en deux parties :

  • Partie A : 65% du hors quota sont dédiés au financement des formations de niveau V (BEP, CAP), de niveau IV (baccalauréat général, technologique et professionnel), de niveau III (BTS, DUT, DEUG, Bac 2)
  • Partie B : 35 % du hors quota sont dédiés au financement des formations de niveau II (BAC 3, BAC 4) et de niveau I (BAC 5, diplôme du 3ème cycle universitaire ou diplôme de grandes écoles)
Vous êtes libres de choisir les établissements vers lesquels vous souhaitez que soient versés les fonds dédiés de la taxe d’apprentissage au titre du hors quota selon la répartition des parties A et B.
A titre dérogatoire, certains organismes peuvent bénéficier d’une part du hors quota dans la limite de 26% au titre des actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métier (télécharger l’arrêté du du 12 décembre 2016). Vous êtes libres de choisir l’un de ces organismes, notamment ceux qui figurent ci-dessous.

 
Le MEDEF Réunion vous invite tout spécialement à flécher votre part du hors quota vers les établissements partenaires de nos actions :

Code UAI Nom Adresse de l’établissement Remarque
néant Entreprendre Pour Apprendre France (EPA France) –télécharger la plaquette * La Filature, 32, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris  A titre dérogatoire

 Possibilité d’affecter   26% du hors quota
néant RSMA Quartier Suacot, 97448 Saint-Pierre CEDEX  Catégorie A
néant l’Association pour le développement des relations école-entreprise (ADREE) –télécharger la plaquette 55, avenue Bosquet, 75007 Paris  A titre dérogatoire

 Possibilité d’affecter   26% du hors quota
9740990H IAE Université de La Réunion, 15, avenue rené Cassin CS 92003  Catégorie B
9741308D Apprentis d’Auteuil – Lycée professionnel de La Montagne 40, rue Jean de La Fontaine, 75016 Paris  Catégorie A
Voir liste Etablissements école-entreprise – télécharger la liste Voir liste

* Vous devrez préciser que votre versement est effectué pour le compte de EPA Réunion

Accéder à la liste des autres établissements éligibles à La Réunion arrêtée par le Préfet.

Pour bien comprendre le fonctionnement de la taxe d’apprentissage et vous assurer de son fléchage vers les établissements de votre choix :

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter Dominique THEVENIN, conseiller en formation à OPCALIA au 02 62 90 23 52 ou Grégory AH-KIEM, Responsable Emploi-Formation au 06 92 63 39 75.