Vous trouverez ci-après les informations de la DRFIP concernant les moratoires des dettes fiscales suite aux blocages des 2 dernières semaines transmis ce jour. Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner et vous soutenir.

 

DETTES FISCALES :
ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES 

En raison du mouvement social qui a entraîné des difficultés de trésorerie pour nombre d’entreprises de La Réunion, la DRFIP met en œuvre des mesures spécifiques pour vous accompagner. Notamment concernant les points suivants :

  • Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  • Les acomptes d’Impôt sur les Sociétés (IS).

I. TRAITEMENT CFE ET ACOMPTE IS 

Les entreprises solliciteront les Services des Impôts des Entreprises (SIE) pour formuler, par courriel de préférence, leur demande de façon simplifiée en précisant les impôts concernés et la nature des difficultés rencontrées.
Les demandes seront examinées de manière bienveillante. Des délais seront accordés au regard de la situation des redevables.

Les entreprises ayant sollicitées le SIE pourront se voir accorder un report de paiement au 15 février 2019, et demander un échelonnement sur 3 mois en fonction du montant à payer.

Le respect des délais accordés entraînera une remise des pénalités de retard.

II. TRAITEMENT TVA ET AUTRES IMPOTS

Pour les autres impôts et taxes, des délais de paiement peuvent aussi être octroyés dans les conditions habituelles de droit commun. Il est conseillé de privilégier le paiement de  la TVA qui pourra toutefois être intégrée au plan d’échelonnement de la CFE et de l’IS si besoin.
III. TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

Les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours accordé par les SIE ou la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) pourront être dispensées du paiement des échéances de novembre et de décembre qui seront reportées en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

CONTACTS :

Nous vous invitons à privilégier ce mode de contact plutôt que le téléphone car cela permet de tracer les demandes.
Pour les contacts auprès des SIP, vous accèderez à votre messagerie personnalisée via votre compte personnel sur impots.gouv.frPour bénéficier de ces dispositifs, il est indispensable d’effectuer vos déclarations. 

N’hésitez pas à contacter Sandrine DUNAND-ROUX, Déléguée générale du MEDEF Réunion :
sandrine.dunand-roux@medef-reunion.com
06.92.95.49.25