Fiscalité

[FLASH] Conditions de mise en œuvre de la " Prime de fin d'année " - Précisions de la BPI

Jeudi 13 décembre 2018

1. Conditions de mise en œuvre de la " Prime de fin d'année "

Le MEDEF National nous transmet ces premières informations, qui restent pour le moment au conditionnel et en attente de confirmation du Ministère du Travail.

Concernant l’annonce du Président de la République sur la prime de fin d’année sans impôts ni charges, certaines grandes entreprises ont déjà fait connaître leurs intentions. Il est important de rappeler que ce dispositif sera volontaire. Nous vous communiquons ci-après les informations provisoires transmises par le MEDEF National, les modalités officielles devant être adoptées prochainement :

  • Elle serait facultative, et donc dépendante des capacités de chaque entreprise.
  • Elle serait exonérée de charges patronales et salariales (mais soumise à CSG-CRDS), et exonérée d’impôt sur le revenu.
  • Elle serait plafonnée (le montant de 1000 euros a été évoqué), et limitée aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
  • Son montant serait forfaitaire (modulation possible, en fonction du taux de présence dans l’entreprise notamment).
  • Sa mise en place exigerait un accord d’entreprise, ou un ratification par le CSE ou les deux tiers des salariés

 

2. Précisions de la BPI

  • Mise en place d’un fonds de garantie particulier pour aider les banques à accompagner leurs clients dans l’octroi de nouveaux prêts de trésorerie avec une quotité de 70% de prise de risque pour Bpifrance
  • Proposition aux entreprises de demander leur préfinancement du CICE 2018 en ligne 
  • Pour les entreprises qui ont des encours Bpifrance, ne pas hésiter à solliciter la BPI pour demander un étalement de leur dette
  • Pour les prêts bancaires garantis par Bpifrance, il y aura une validation systématique des garanties pour couvrir les étalements négociés entre l’entreprise et sa banque


Contact BPI Reunion : Christian QUERE - 0262 20 93 47 - christian.quere@bpifrance.fr

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