Gilets Jaunes

[FLASH] INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES MORATOIRES CGSS et CRR – ACTIVITE PARTIELLE

Vous trouverez ci-après, les informations transmises le 7 décembre 2018 par : - la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) - la Caisse Réunionnaise de Retraite (CRR) - la DIECTTE concernant les mesures exceptionnelles d’accompagnement des entreprises suite aux blocages des 2 dernières semaines.

MOUVEMENT DES GILETS JAUNES : DES MESURES EXCEPTIONNELLES MISES EN PLACE

Comme suite à la crise que traverse le département depuis le 17 novembre 2018, la CGSS Réunion, la CRR et la DIECCTE se mobilisent pour offrir immédiatement des facilités de paiement aux entreprises impactées.


I. CGSS

Qui est concerné ?
L’entreprise, le travailleur indépendant (artisan, commerçant, ou profession libérale), le marin et l’agriculteur pour ses cotisations.

Une mesure d’accompagnement applicable à l’ensemble des cotisants sans demande de leur part : Un report de 3 mois des dates limites de paiement des cotisations des mois de novembre et décembre 2018 sans que ne soient appliquées de majorations de retard. 

Des mesures d’accompagnement complémentaires personnalisées : 
A compter de ces nouvelles dates limites, les cotisants qui ne pourraient pas les respecter sont invités à effectuer une demande d’étalement qui sera examinée au cas par cas. Les échéanciers en cours ne pouvant être honorés, pourront être prolongés sur demande du cotisant.

Pour contacter la CGSS :

 

II. CRR

Qui est concerné ?
Tous les employeurs (entreprises, associations) adhérents à la CRR et à MALAKOFF MEDERIC pour leurs cotisations de Retraite aux régimes Arrco et Agirc.

Mesures d’accompagnement applicables à tous les adhérents : un report de 3 mois des dates maximum de paiement des cotisations d’octobre, novembre et décembre 2018, ainsi que le 4ème trimestre 2018.

  • Les cotisations dues au 30 novembre 2018 pourront être réglées jusqu’au 28 février 2019 ;

  • Les cotisations dues au 31 décembre 2018 pourront être réglées jusqu’au 30 mars 2019 ;

  • Les cotisations dues au 31 janvier 2019 pourront être réglées jusqu’au 30 avril 2019.

Les adhérents pourront bénéficier de remise de majorations de retard si leurs paiements interviennent dans les 3 mois maximum de la date limite de paiement habituelle.

Mesures d’accompagnement complémentaires personnalisées :
A compter du mois de mars 2019, les adhérents, qui ne pourraient pas respecter ces nouvelles dates maximum de paiement sont invités à effectuer une demande d’étalement qui sera examinée au cas par cas.
Les échéanciers en cours ne pouvant être honorés, pourront être prolongés sur demande de l’adhérent.
Un formulaire sur le site du Groupe CRC a été mis à votre disposition à cet effet en cliquant ici.
Ces mesures sont soumises à l’accomplissement des formalités déclaratives auprès de la CRR et de MALAKOFF MEDERIC.

Contact : service.cotisations@groupecrc.com
La CRR s’engage à répondre à votre demande dans les plus brefs délais, une équipe dédiée a été déployée pour cet accompagnement.

 

III. DIECCTE

En complément des informations déjà diffusées sur l’activité partielle (AP), ci-dessous plus détails sur :

  • Le délai de traitement des demandes

A  la création du compte sur l’extranet, la transmission des codes est faite sous 48h. La DIECCTE a demandé, via le ministère, que ce délai soit réduit le plus possible, il est de l’ordre de 24 heures. En revanche, la demande ne peut être traitée immédiatement : les textes prévoient qu’au-delà de 15 jours. Sans réponse de l’administration, il y a un accord tacite.
Vous n’aurez donc pas de réponse à votre demande d’indemnisation sous 48 heures.

  • La période d’indemnisation

Selon l’article R.5122-9 du code du travail, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une maximum de 6 mois.
Pour autant la DIECCTE ne peut accepter de telles durées en l’état actuel de la situation. Il vous est donc demandé de faire une demande « sur une période réaliste ».
A ce jour, aucune demande ne sera acceptée, au-delà du 31.12.2018.

Vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder aux questions/réponses mises à jour le 6 décembre 2018.
FAQ AP Gilets Jaunes

 

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------N’hésitez pas à contacter Sandrine DUNAND-ROUX, Déléguée générale du MEDEF Réunion, par mail sandrine.dunand-roux@medef-reunion.com – 06.92.95.49.25 ou Florence KLEIN, Chargée de mission Social, par mail florence.klein@medef-reunion.com – 06.92.71.31.48.