Fiscalité

[FLASH] INFOS COMPLEMENTAIRES CGSS - CRR

Comme suite à la crise que traverse le département depuis le 17 novembre 2018, la CGSS Réunion, la CRR apportent de nouvelles informations complémentaires pour permettre un étalement des cotisations aux entreprises impactées.

CGSS / URSSAF
Qui est concerné ?
L'entreprise, le travailleur indépendant (artisan, commerçant, ou profession libérale), le marin et l’agriculteur pour ses cotisations.

CRR
Qui est concerné ?
Tous les employeurs (entreprises, associations) adhérents à la CRR et à MALAKOFF MEDERIC pour leurs cotisations de Retraite aux régimes Arrco et Agirc.

Un report automatique des cotisations salariales et patronales

  • Pour l’ensemble des cotisants
  • Sans demande formalisée
  • En décochant la case « télépaiement » lors de votre DSN

Durée du report : 3 mois

  • Les cotisations des mois de novembre seront à payer en MARS 2019.
  • Les cotisations des mois de décembre seront à payer en AVRIL 2019.
  • Pas de majorations de retard appliquées.

Cela signifie que vous aurez à vous acquitter :

  • De vos charges de novembre 2018 en MARS 2019
  • De vos charges de décembre 2018 en AVRIL 2019

Vos attestations de régularité vous seront délivrées sur demande pendant ces trois mois.

Si vous ne pouviez faire face à ces deux échéances de mars et/ou avril 2019, des mesures d’accompagnement complémentaires personnalisées seront A DEMANDER.

A compter de ces nouvelles dates limites, les cotisants qui ne pourraient pas les respecter sont invités à effectuer une demande d’étalement qui sera examinée au cas par cas.


CGSS / URSSAF : modalités à partir de MARS 2019 

  • Compléter une demande d’étalement complémentaire (Télécharger le document)
  • La transmettre dès que possible
  • Décocher la case télépaiement de votre DSN de mars et/ou avril 2019
  • La CGSS s’engage après étude, au cas par cas, à vous proposer un échéancier complémentaire vers le 15 AVRIL 2019.

CRR : modalités à partir de JANVIER 2019

  • Compléter une demande d’étalement complémentaire : faire la demande
  • La transmettre dès JANVIER 2019

Durées possibles sur étude du dossier par la CGSS et la CRR

  • 6 mois maximum pour les cotisations salariales
  • 6 mois supplémentaires pour les cotisations patronales

Si un échéancier complémentaire est accordé par la CGSS et la CRR vous pourrez obtenir les attestations de régularité étant entendu que vous respecterez cet échéancier.

Consultez la note technique commune de la CGSS et de la CRR

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Pour contacter la CGSS : 

Pour contacter la CRR : service.cotisations@groupecrc.com


N’hésitez pas à contacter Sandrine DUNAND-ROUX, Déléguée générale du MEDEF Réunion, par mail sandrine.dunand-roux@medef-reunion.com – 06.92.95.49.25 ou Florence KLEIN, Chargée de mission Social, par mail florence.klein@medef-reunion.com – 06.92.71.31.48.