COVID-19

[Coronavirus] INFO 25 : COVID - 19

    SOMMAIRE :

    I - ACTIVITÉ PARTIELLE :  DECRET VENANT DE PARAITRE  : RECODAGE DU MEDEF NATIONAL

    II - INFORMATION DU MINISTÈRE DU TRAVAIL : QUELLES MESURES L'EMPLOYEUR DOIT IL PRENDRE POUR PROTÉGER SES SALARIES CONTRE LE CORONAVIRUS

    III - SOCIAL : ORDONNANCES  LOI D'URGENCE SANITAIRE :

    • Congés payes, durée de travail et jours de repos
    • Indemnités complémentaires et intéressement et participation
    • Revenus de remplacement

    IV - AIDES AUX ENTREPRISES : ORDONNANCES  LOI D'URGENCE SANITAIRE

    • Paiement des loyers, facture d'eau, de gaz, d'électricité
    • Établissement, arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes
    • Fonds de solidarité à destination des entreprises
    • Règles de réunions et délibérations assemblées
    • Adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique
    • Conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques

    V - PASSAGE AU STADE 2 A LA RÉUNION : CP de la préfecture 24/03/2020

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    ACTIVITÉ PARTIELLE : DÉCRET VENANT DE PARAITRE -  DÉCODAGE DU MEDEF NATIONAL

    Le gouvernement va apporter plusieurs modifications aux règles applicables à l'activité partielle par voie de décret et d'ordonnances, dans le courant de la semaine ou, au plus tard, la semaine prochaine.

    Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

    Ainsi, afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, qui entraîne une forte baisse d’activité pour les entreprises, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle afin d’en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs.

    Un projet de décret devrait prévoir, sous toute réserve (nous n'avons pas pu consulter le texte définitif), que l’allocation versée par l’État à l’entreprise pour couvrir l'indemnité versée aux salariés en chômage partiel sera proportionnelle aux revenus de ces derniers : cette allocation, aujourd’hui forfaitaire (7,74€ par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés), sera  fixée à 70% de la rémunération brute du salarié concerné, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. En d'autres termes, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle serait égal à 70% de la rémunération horaire brute telle que prévue à l’article R. 5122-18, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 8,03 euros.

    L’employeur serait tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net), y compris en cas de formation pendant la période d’activité partielle.

    Les autres dispositions prévues par le décret viseraient à permettre aux employeurs :

    • d’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements ;
    • de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ;
    • d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;
    • de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).


    Le décret devrait également :

    • réduire à 2 jours, au lieu des 15 jours actuels, le délai de réponse de l'administration saisie d'une demande d'autorisation de recours à l'activité partielle par l'employeur;
    • ouvrir le bénéfice de l’activité partielle aux salariés au forfait cadre, y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement, ainsi qu'aux VRP multicartes et aux particuliers employeurs. Toutefois, le dispositif de paiement des allocations aux employeurs ne serait pas opérationnel pour ces salariés, avant le mois d'avril.

    Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur le jour de la publication du décret . Elles concerneraient toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

    Ce décret devrait être publié dès demain au journal officiel. Nous vous communiquerons les informations utiles dès que possible.

    Par ailleurs, une ordonnance prise par le gouvernement devrait également améliorer le dispositif pour les salariés à temps partiel. Les autres règles applicables à l'activité partielle devraient être maintenue. Pour en connaitre le détail (par exemple, calcul de l'indemnité d'activité partielle), nous vous invitons à consulter, les circulaires diffusées par la DGEFP ci-dessous.  

    Circulaire sur activité partielle
    Note technique sur activité partielle

    RAPPEL FLASH 22 :

    Le ministère du travail a publié sur son site internet, un schéma pour aider les entreprises à déterminer si elle peuvent valablement recourir à l'activité partielle pendant la période de crise sanitaire provoquée par le Covid-19.

    Pour tout renseignement complémentaire concernant le droit social et droit des affaires n’hésitez pas à contacter notre Responsable juridique et social – Audrey BONATO audrey.bonato@medef-reunion.com, Tél : 0692713148.

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    INFORMATION DU MINISTÈRE DU TRAVAIL
    QUELLES MESURES L'EMPLOYEUR DOIT IL PRENDRE POUR PROTÉGER SES SALARIES

    Le ministère du travail vient de publier un guide pratique pour répondre au double enjeu des chefs d'entreprise : continuité de l'activité et protection des salariés.

    >> Télécharger la fiche pratique

    Cette fiche sera suivie d'une quinzaine d'autres dans les 10 jours, sur les thèmes suivants :
    - les activités relevant des secteurs autorisés à titre dérogatoire à recevoir du public
    - les activités de surveillance et de sécurité
    - les activités de propreté
    - les crématorium/funérarium
    - la distribution de carburant et chaîne aval automobile
    - la maintenance avec risque sanitaire
    - les cuisiniers
    - l'aide à domicile et les services à la personne
    - les ambulanciers
    - les métiers de bouche
    - la logistique
    - les activités de banque et d'assurance

    COURRIER DE Muriel PENICAUD

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    SOCIAL
    ORDONNANCES LOI D'URGENCE SANITAIRE

    Voici les trois premières ordonnances en matière sociale présentées en conseil des ministres le 25 mars 2020. 

     Attention, il ne s'agit que des premières ordonnances attendues dans le domaine des relations sociales. Deux d'entre elles sont relatives à l'organisation des relations de travail. 

    Ordonnances en droit du travail à venir cette semaine :
    Quatre ordonnances (parmi la vingtaine présentée ce mercredi 25 mars en Conseil des ministres) seront publiées cette semaine sur les sujets suivants :

    • indemnisation des arrêts maladie,
    • versement de l’intéressement et de la participation (parue) ;
    • durée du travail, prise des congés payés et des jours  RTT (parue),
    • assurance chômage (parue),
    • activité partielle.

    Deux décrets compléteront ces ordonnances pour préciser les régimes de l'activité partielle et de l'assurance chômage.

    Le ministère rappelle  que  les dérogations aux règles de la durée du travail  seront accordées par  les ordonnances pour certains secteurs indispensables à l'activité de la Nation et pour le temps de la période de crise sanitaire liée au coronavirus. Ces dérogations ne seront pas les mêmes pour tous les secteurs. Les secteurs alimentaires et agroalimentaire, les transports, l'énergie, les télécoms et la logistique par exemple seront en tout état de cause visés.

    Le ministère a confirmé que les élections des représentants du personnel dans les TPE seront reportées :
    Le sujet fait l'objet de discussions avec les syndicats. Une ordonnance spécifique sera prise au plus tôt la semaine prochaine.

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    AIDES AUX ENTREPRISES
    ORDONNANCES LOI D'URGENCE SANITAIRE

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    PASSAGE AU STADE 2 A LA RÉUNION 
    CP de la préfecture 24/03/2020 

    Ce  mardi 24 mars, Jacques Billant, préfet de La Réunion en concertation avec  Martine Ladoucette, directrice générale de l’Agence régionale de santé annonce le passage en stade 2 de la gestion sanitaire de l’épidémie de coronavirus COVID-19 à la Réunion.  (extrait du CP de la préfecture en date du 14/03/2020)

    Au 25 mars 22h00 : Le nombre de cas avérés sur le territoire se porte désormais à 115 au total.

    L’état d’urgence sanitaire
    Édouard Philippe, premier ministre a déclaré l’état d’urgence sanitaire et par conséquent le renforcement des mesures de confinement.

    Ce qui change à La Réunion :

    • Interdiction des marchés forains ; il est permis au préfet à la demande ou sur avis des maires de déroger à cette interdiction.
    • Limitation des déplacements dans le cadre d’activité physique individuelle dans un périmètre de 1 km autour du domicile
    • La possibilité pour les officines ou les professionnels habilités à produire du gel hydro alcoolique.

    Rappel des stades établis au plan de prévention et de gestion de la pandémie de COVID19 sont

    Stade 1 : freiner l’introduction du virus
    L’organisation du système de santé est à ce stade une priorité pour accueillir de façon sécurisée les premiers cas. L’information et la mise en application de premières mesures restrictive concourent à freiner l’introduction de l’épidémie.

    Stade 2 : freiner la propagation du virus
    L’apparition de chaine de transmission locale définit principalement le déclenchement de ce stade sur le plan épidémiologique.
    Les mesures restrictives concernant la limitation des déplacements, les fermetures des lieux accueillant du public, le maintien exclusif des activités essentielles à la nation sont notamment de stade 2.

    Stade 3 : atténuer les effets de l’épidémie
    Le confinement est une mesure de stade 3 déjà appliquée à La Réunion. A ce stade la situation épidémique implique la pleine mobilisation du système de santé et de ces composantes : médecins de de ville, établissement de santé et médico-sociaux. Il s’agit de mobiliser les ressources et assurer une prise en charge individuelle et priorisée des cas.

    Les actions en cours

    Les services de la préfecture sont mobilisés et travaillent avec les collectivités territoriales et les acteurs de terrain pour :

    • Assurer la prise en charge et l’hébergement des personnes sans domicile fixe
    • Protéger les personnes victimes de violence intrafamiliales et exposées dans cette période de confinement ;
    • Veiller au maintien du lien social et au recensement des besoins des personnes isolées (portage de repas, aide à domicile
    • Baliser et surveiller l’application des mesures de confinement et de quatorzaine des voyageurs dès l’aéroport
    • Déployer un dispositif de suivi personnalisé téléphonique de la mise en quatorzaine de personnes en provenance de zones de risque ;
    • Proposer des centres de quatorzaine aux voyageurs qui en feraient la demande pour éviter l’exposition des proches ;
    • Informer et veiller à l’application des règles strictes de confinement par la multiplication des contrôles
    • Soutenir les acteurs économiques à partir des préconisations établies par le comité de suivi et de veille économique ;
    • Adapter les mesures de gestion de crise à la réalité sanitaire grâce à l’expertise du comité scientifique.

    Quels sont les changements du passage au niveau 2 ?
    Dès le niveau 1, outre le dépistage des personnes ayant été en contact avec des voyageurs de retour de zones à risque, ont été préparés la montée en charge des établissements de santé et l’organisation de la prise en charge en médecine de ville.

    Avec le passage en niveau 2, des mesures sont prises pour :

    •  Le renforcement du suivi des personnes contact pendant les 14 jours de surveillance 
    •  Le renforcement de la stratégie de dépistage

    Enfin, des mesures de niveau 3 sont progressivement déployées par anticipation, notamment :

    • Organisation du retour à domicile de certains patients sans signes de gravité, avec isolement strict et suivi à distance par les médecins traitants et les soignants en lien avec par les médecins hospitalier

    Télécharger le CP

    Télécharger la nouvelle attestation dérogatoire de déplacement