COVID-19

[Coronavirus] INFO 26 : COVID -19 - FAQ

    I - COVID 19 : MESURES FISCALES ET SOCIALES : FOIRE AUX QUESTIONS

    • FAQ MESURES FISCALES
    • FAQ SOCIAL & JURIDIQUE

    II - COVID 19 : FAQ FORMATION
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    COVID 19 : MESURES FISCALES ET SOCIALES - FOIRE AUX QUESTIONS

    Le MEDEF Réunion a participé ce mercredi 25 mars à une audio conférence organisée par la DRFIP et la CGSS qui ont présenté les mesures exceptionnelles décidées pour accompagner les entreprises, les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs.
    Nous vous proposons de découvrir l’ensemble de ces mesures à travers une foire aux questions :

    FAQ MESURES FISCALES

    1/ Comment bénéficier du délai de paiement d’échéances fiscales ?
    Un dispositif de délai de paiement exceptionnel des impôts a été activé auprès des services des impôts entreprises (SIE) de la DGFIP. Pour les entreprises, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report de 3 mois qnq pénalités du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés du 15 mars, taxe sur les salairess du 20 mars)
    Dans l’hypothèse où leurs échéances auraient été effectivement prélevées, elles pourront en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.

    2/ Comment formuler ma demande ?
    Pour demander le report ou le remboursement de l'acompte, l'entreprise doit en faire la demande soit par la messagerie professionnelle E-contacts de son espace professionnel, soit par mail ou soit par courrier, en utilisant le formulaire disponible sur impots.gouv : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
    Une communication sera faite ultérieurement pour les échéances à venir (notamment dépôt de la déclaration d’IS de l’année 2019 et liquidation de l’impôt sur les sociétés en mai 2020)

    3/ Quelles sont les mesures d'accompagnement pour les indépendants et micro-entrepreneur ?
    Report d’échéances fiscales pour les indépendants et les micro-entrepreneurs. Le prélèvement à la source permet d'adapter rapidement vos prélèvements à votre situation.

    • Vous pouvez tout d'abord moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l'administration. Cela permet d’ajuster à la baisse pour l’avenir votre taux de PAS et vos acomptes futurs.  
    • Vous pouvez également reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Pour reporter l’échéance du mois d’avril, il vous suffit de reporter l’échéance de l’acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai, en même temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an. Ces démarches (modulation ou report d'acompte) sont à effectuer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.
    • Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.  
    • Enfin, comme pour les entreprises redevables de l’IS, une mesure comparable est mise en œuvre pour les usagers professionnels qui relèvent de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les demandes de remboursement des acomptes BIC, BNC, BA, ainsi que des acomptes des dirigeants de société (art. 62 du CGI) prélevés le 16 mars 2020 pourront être motivées par l'usager qui déclare avoir des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle. La restitution PAS avant impôt sera alors accordées sans attendre la mise en recouvrement du rôle d’impôt sur le revenu l’année suivante.

    4/ Que se passe-t-il pour les contrats de mensualisation ?
    Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière.
    Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

    Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
     
    5/ Pourrais-je obtenir le remboursement de mes crédits d’impôts restituables en 2020 sans avoir déposé ma liasse fiscale ?
    Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020
    Si votre société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat («liasse fiscale»).
    Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

    • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques,
    • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle,
    • Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers,
    • Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,
    • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographique,
    • Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

    Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

    • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n°2573),
    • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
    • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour2020. 

    6/ Puis - je demander un report du paiement de la TVA ?
     La TVA est impôt indirect, il n’y a donc pas de report possible.
     
    7/ Qu’en est-il pour le remboursement de crédit de TVA ?
    Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI). Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.
     
    8/ Comment et dans quelles conditions obtenir les 1500 euros prévus dans le cadre du fonds de solidarité ? (sous réserve de parution d'un décret d'application)
    Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Ce fonds, qui sera alimenté par l’État et les Régions, va être mis en place par la loi et il devrait être opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité, l'autre pour prévenir les faillites.
    Il est prévu de l'ouvrir aux entreprises indépendantes de moins de 10 salariés (à l'exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

    • Ont un chiffre d'affaires inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n'existant pas au 1mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devraêtre inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1mars 2020 et qui:
    • Subissent une fermeture administrative;
    • Ou auront subi une perte de CA de plus de 70 % au cours du mois de mars 2020 par rapport au moins de mars 2019.

    Le montant s'élève à 1500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1500 euros. Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente.
    Dès le début d'avril, les entreprises rempliront un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).
     
    9/ Le soutien scolaire dont bénéficiait mon enfant à domicile, se fait désormais à distance. Puis-je toujours bénéficier du crédit d’impôt ?
    Les prestations de soutien scolaire et de cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs. Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période.
     
    10/ Je suis dans l’attente des paiements des créances d’une personne publique, vers qui dois-je m’adresser pour obtenir ces paiements ?
    Les entreprises qui disposent de créances sur une personne publique peuvent le signaler à leur SIE (notamment par le biais du formulaire en ligne sur impots.gouv) pour permettre une accélération du paiement de leurs créances. Le paiement accéléré de ces créances complète les mesures de trésorerie accordées par le SIE. Le formulaire doit contenir sinon la facture, au moins son objet, son montant et le nom de la personne publique débitrice.

    11/ J’ai reçu un courrier de demande de justificatifs de la part de l’administration fiscale avant la crise du COVID 19, Serai-je pénaliser si je ne respecte pas les délais de réponse ?
    Tous les délais qui ont été fixés par un courrier de la DRFIP Réunion à une entreprise, antérieurement à la crise sanitaire COVID-19, dans le cadre d’une demande d’information, de justificatifs ou de renseignement, d’une procédure de contrôle ou de contentieux, sont repoussés à une date ultérieure.

    12/ J’ai des grandes difficultés à effectuer le paiement de mes impôts, comment faire ?
    Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, de préférence par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel ou par courriel* ou éventuellement par téléphone.

    Contact mail des SIE à La Réunion :
    SIE de St Denis Est : sie.st-denis-la-reunion-est@dgfip.finances.gouv.fr
    SIE de St Denis Ouest : sie.st-denis-la-reunion-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
    SIE de St Paul : sie.saint-paul@dgfip.finances.gouv.fr
    SIE de St Benoît : sie.saint-benoit@dgfip.finances.gouv.fr
    SIE de St Pierre : sie.st-pierre-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr​​​​​​​

    TELECHARGER LE FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT

    Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre Responsable Économie, Finance et Fiscalité –  alexandre.beton@medef-reunion.com, 
    0693 55 70 22

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    FAQ SOCIAL & JURIDIQUE

    I - ACTIVITÉ PARTIELLE

    1/ Comment bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
    En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité (dispositif communément appelé « chômage partiel » ou « technique ») versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif piloté par le ministère du travail et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la DIECCTE.
     
    La demande se fait en 6 temps :

    • Ouverture du compte sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ ;
    • Réception des codes et identifiants par mail ;
    • Se connecter et faire sa déclaration d’activité partielle préalable en indiquant le volume estimé d’heures chômées ;
    • Réception de l’autorisation d’activité partielle par mail avec les codes de demande d’indemnisation ;
    • Calculer le taux horaire de chaque salarié en appliquant la méthode de comparaison des congés payés.
    • Après avoir fait les bulletins de salaire des salariés et payé les salariés, faire sa demande d’indemnisation en ligne avec les codes reçus en déclarant les heures réellement chômées.
      => Réception d’un virement par l’ASP.

    2/ Mon salarié acquiert-il des congés payés en activité partielle ?
    Un salarié en activité partielle continue à cumuler des droits à congés annuels pendant la période chômée.

    3/  Dois-je informer mes salariés qui sont concernés par l’activité partielle ?
    Dans le cadre de la demande d’autorisation préalable d’activité partielle, l’entreprise indique la période concernée, le nombre de salariés concernés, le volume d’heures prévisionnelles. La réduction du travail étant collective, il appartient à l’entreprise d’informer chaque salarié des heures travaillées et des heures chômées afin de leur donner le maximum de visibilité sur la conciliation vie professionnelle/vie personnelle.

    4/ Les salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?
    Non, le décret ne modifie pas les règles actuelles sur ce point : l’employeur restera tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net).
    Rien n’empêche cependant un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite.

    5/ Est-il obligatoire de solder les congés avant de faire une demande d’activité partielle ?
    Bien que depuis toujours les DIRECCTE incitent fortement les entreprises à solder les congés avant de faire leur demande d’activité partielle, cela n’est pas strictement obligatoire.
    En pratique, cette solution doit être privilégiée car les salariés sont mieux indemnisés lorsqu’ils sont en congés payés. De plus, cela facilitera la gestion de la reprise de l’activité lorsque les salariés pourront reprendre leur poste de travail.

    6/ Est-il possible de mettre une partie du personnel en congés payés et de ne faire qu’une demande d’activité partielle l’autre partie ?
    La demande d’activité partielle est effectuée pour l’entreprise dans son ensemble. L’employeur doit faire figurer le nombre de salariés concernés par la mesure. L’employeur peut faire figurer un nombre de salariés dans sa demande et finalement ne recourir à l’activité partielle que pour certains d’entre eux.
    Tous les salariés ne sont pas forcément en activité partielle au même moment. Celui qui est en congés payés pourra être placé en activité partielle à la fin de ses congés si tous les salariés de l’entreprise ou le collectif de salariés auquel il appartient sont en activité partielle.


    II - MESURES CGSS
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    1/
     Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 5 avril ?
    La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement. Aucune pénalité ne sera appliquée.
    Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une fraction des cotisations.
    Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

    • Premier cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
    • Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

    Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957

    2/  Est-ce que mes cotisations de travailleur indépendant seront prélevés ?
    Les échéances travailleurs indépendants sont automatiques reportées.

    3/  J’ai des retards de paiement au niveau de la CGSS, que faire ?
    Les mesures de recouvrements pour le régime général et les travailleurs indépendants durant 2-3 mois
     

    III - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

    1/ Est-il possible de rompre une période d’essai pendant la période de confinement ?

    • Si le salarié peut travailler en télétravail ou si l’entreprise réduit simplement son activité dans le cadre de l’activité partielle, le contrat n’est pas suspendu et la période d’essai continue de courir.
    • Si le salarié est placé en situation d’activité partielle totale, son contrat de travail est suspendu. La période d’essai sera donc prolongée de la durée correspondant à la période de suspension du contrat de travail. Il sera dans ce cas utile de le préciser au salarié par écrit au plus tôt.

    L’employeur peut rompre la période d’essai, y compris si le contrat est suspendu, dès lors que le salarié n’a pas donné satisfaction dans l’exécution de sa prestation de travail. Il n’est pas nécessaire de préciser au salarié les motifs de la rupture.
    Compte tenu des difficultés de fonctionnement des bureaux de poste pendant la période de confinement, en pratique, il est recommandé aux entreprises d’envoyer la lettre de notification de la rupture en utilisant le service d’envoi des lettres recommandées en ligne disponible sur le site de la Poste, de conserver les copies d’écran et de doubler cet envoi d’un MMS/SMS au salarié (avec photo du courrier).
     
    2/ Est-il possible d’engager ou de poursuivre une procédure de licenciement en cours pendant la période de confinement et, si oui, comment ?
    Convocation et organisation de l’entretien préalable au licenciement
    Si le licenciement ne peut pas être reporté (notamment en cas de procédure disciplinaire puisque le salarié doit être convoqué à l’entretien préalable dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs par l’employeur), la procédure peut se poursuivre avec quelques ajustements. L’entretien pourrait selon nous, soit être organisé en présentiel, à condition d’une part, de respecter strictement les mesures sanitaires de prévention imposées par le Gouvernement et, d’autre part, de veiller à ce que le salarié soit muni du justificatif de déplacement professionnel.
    L’entretien pourrait également être organisé sous forme d’échanges de courriers en laissant au salarié un délai suffisant pour, d’une part, prendre contact, le cas échéant, avec une personne qui aurait pu l’assister pendant l’entretien et, d’autre part, répondre aux griefs de l’employeur.
    Malgré la situation exceptionnelle actuelle, la lettre de convocation doit toujours préciser que le salarié peut se faire assister durant l'entretien.
     
    Notification de la lettre de licenciement
    Compte tenu des difficultés de fonctionnement des bureaux de poste pendant la période de confinement, il est recommandé aux entreprises d’envoyer la lettre de notification de la rupture en utilisant le service d’envoi des lettres recommandées en ligne disponible sur le site de la Poste, de conserver les copies d’écran et de doubler cet envoi d’un MMS/SMS (avec photo du courrier).
     

    IV - QUESTIONS  JURIDIQUES

    Mon entreprise est en difficulté, puis-je saisir le tribunal de commerce compétent ?
    A la fin du mois de mars 2020, certaines entreprises commerciales ou non, certains professionnels libéraux ne seront pas en mesure de faire face au paiement des salaires. Le chômage partiel suppose que l’employeur fasse l’avance du salaire, remboursé plus tard par l’Etat.
    Devant ce risque d’impasse, la dernière solution reste le redressement judiciaire. Il permet, dans un délai de quelques jours, que le salaire soit payé au salarié, par l’AGS (l’assurance de garantie des salaires).
    Le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis et le Tribunal judiciaire de Saint-Denis, bien que fermés et confinés, viennent d’accepter de tenir des audiences d’ouverture de procédures de redressement judiciaire dans les conditions et le cadre suivants.

    Cf : CP de l'ordre des avocats publié dans notre Flash N°14

    Pour tout renseignement complémentaire concernant le droit social et droit des affaires n’hésitez pas à contacter notre Responsable juridique et social – Audrey BONATO audrey.bonato@medef-reunion.com, Tél : 0692 71 31 48.

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    1/ Alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) ?
    Les étudiants en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) sont des salariés à part entière. Tous les centres de formations sont fermés. 
    Les alternants doivent se mettre à disposition de leur entreprise. Et suivre la continuité pédagogique de l’enseignement à distance mise en place par le centre de formation.
     
    2/ Est-ce que les apprentis et les alternants peuvent bénéficier de l'activité partielle ?
    Les étudiants en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) sont des salariés à part entière.
    Tous les centres de formations étant fermés, les alternants doivent se mettre à disposition de leur entreprise. Et doivent suivre la continuité pédagogique de l’enseignement à distance mise en place.
    Au niveau de l’entreprise, ils sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés. Travail à distance si possible, ou en présentiel selon les directives gouvernementales, ou au chômage partiel. Ils gardent leur rémunération à 100% si ils sont rémunérés au SMIC ou infra-SMIC.

    3/ Continuité pédagogique ? Mise à disposition des CFA et OF d’outils et de contenus pédagogiques distanciels
    Le Ministère du travail met à disposition des CFA et OF des outils de formation et des contenus pédagogiques à distance permettant de garantir et maintenir la continuité de l’activité de formation. Et ainsi de maintenir un lien continu et régulier, au quotidien, avec les personnes engagées dans une formation professionnelle et éviter les ruptures de parcours.
    Ces ressources sont accessibles gratuitement, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois. Formation à distance, cliquer ici
     
    4/ Quelles conséquences ont les fermetures d'établissements supérieurs sur la vie étudiante ? Covid-19 | FAQ Crous, études, concours, services..., toutes les réponses à vos questions : FAQ à télécharger
    Pour les autres questions portant sur la formation Pro, se référer au Flash N° 16 du 20 mars 2020  (cliquer ici)

    Pour tout renseignement complémentaire concernant la formation, n’hésitez pas à contacter notre Responsable formation – Didier LE TIRANT didier.le-tirant@medef-reunion.com,
    Tél : 0692 63 39 75.