COVID-19

[Coronavirus] INFO 29 : COVID - 19

    Afin de répondre au mieux et au plus vite à vos questions, le Medef-Réunion met à votre disposition une adresse mail : covid19@medef-reunion.com
     MERCI AUX PERSONNELS SOIGNANTS QUI SE DONNENT SANS COMPTER

    CONFINEMENT PROLONGÉ JUSQU'AU 15 AVRIL
    (annonce d'Édouard PHILIPPE en date du 27 mars)

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    1/ ORDONNANCE ET ARRÊTÉ PUBLIÉS CE JOUR AU JO : samedi 28 mars

    • Ordonnance N°2020-346 du 27mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
    • Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques

    2/ MESURES EXCEPTIONNELLES : APPEL A LA SOLIDARITÉ - Salarié à domicile
    3/ GUIDE DES BONNES PRATIQUES PROPOSÉ PAR LE MEDEF NATIONAL : sécurisation de l'activité économique et protection de la santé et la sécurité des travailleurs
    4/ MASQUES : NOTE DU MEDEF NATIONAL SUR APPROVISIONNEMENT
    5/ POINT DE SITUATION AU NIVEAU EUROPÉEN & INTERNATIONAL :  MAJ 27 mars 2020

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    ORDONNANCE ET DÉCRET PUBLIÉS CE JOUR AU JO : samedi 28 mars

    1/ Ordonnance N°2020-346 du 27mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

    • Étend de manière temporaire (au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020) à de nouvelles catégories de salariés le dispositif d’activité partielle ;
    • Donne la procédure et les conditions pour l’employeur pour recourir à l’activité partielle ces catégories de salarié ;
    • Prévoit la procédure l’indemnité que percevra le salarié ;
    • Prévoit l’indemnité dont bénéficiera l’employeur par l’Etat.
    • Notamment pour les catégories de salariés suivantes :
      • Les salariés rémunérés en heure d’équivalence (secteurs définis par décret : hospitalisation privée et médico-social à caractère commercial transport routier de marchandises, tourisme social et familial, commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, autres secteurs déterminés par convention ou accord de branche étendu) ;
      • Les salariés des entreprises publiques qui s’assurent contre le risque chômage ;
      • Les apprentis et salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
      • Les salariés en formation ;
      • Les salariés à temps partiel ;
      • Les salariés à domicile des particuliers employeurs et les assistantes maternelles ;
      • Les salariés de SPIC de pistes de ski ou de remontées mécaniques ;
      • Les salariés protégés ;
      • Les salariés d’entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national ;

    Consulter l’ordonnance  n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

    Consulter le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

    2/ Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques
    Arrêté à télécharger ici

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    MESURES EXCEPTIONNELLES : APPEL A LA SOLIDARITE
    Salarié à domicile

    En ce contexte difficile et inédit lié à la crise sanitaire, l’activité de votre salarié à domicile a pu être réduite ou interrompue. Nous invitons les particuliers employeurs à faire preuve de solidarité et à assumer, s’ils le peuvent, l’intégralité de la rémunération prévue au mois de mars de leur salarié, même si toutes les heures de travail prévues n’ont pas pu être réalisées.                  

    Lettre de Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics  

    Toutefois, afin de tenir compte des situations de difficultés économiques, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’indemnisation. Il permet à l’employeur de verser au salarié, au titre des heures de travail non réalisées, une indemnité correspondante à 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées. L’employeur sera ensuite remboursé par virement sur son compte bancaire. 

    Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour déclarer les heures prévues et non travaillées sera disponible le lundi 30 mars à la mi-journée. Si vous souhaitez maintenir l’intégralité de la rémunération de votre salarié, vous pouvez d’ores et déjà réaliser votre déclaration comme habituellement.

    MESURE EXCEPTIONNELLE D'INDEMNISATION

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    GUIDE DES BONNES PRATIQUES PROPOSÉ PAR L E MEDEF NATIONAL
    Sécurisation de l'activité économique et protection de la santé et la sécurité des travailleurs

    Ce guide de bonnes pratiques vous est proposé par le MEDEF NATIONAL afin d’être adapté en fonction de vos spécificités territoriales ou de branche et d’être mis à disposition de vos entreprises adhérentes.

    Il revient à chaque entreprise de définir des mesures de prévention spécifiques en fonction de son évaluation des risques face à la pandémie du COVID-19. Cette proposition de guide se base notamment sur les préconisations à date du gouvernement et des autorités sanitaires ; il a par conséquent vocation à évoluer.

    GUIDE DES BONNES PRATIQUES

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    MASQUES : NOTE DU MEDEF NATIONAL SUR APPROVISIONNEMENT

    Suite aux nombreuses questions qui nous ont été posées sur la réquisition / l'approvisionnement des masques, le MEDEF met à votre disposition une fiche pratique qui recense un certain nombre d'informations utiles et répond à vos interrogations les plus fréquentes :

    • Que faire si vous disposez d’un stock conséquent de masques en France ? 
    • Que faire si vous souhaitez importer ? 
    • Quelle mesures ont été prises pour vous aider ? 
    • Comment vous approvisionner ? Auprès de quels fournisseurs ? A quels prix ?

    Accéder au communiqué de presse du gouvernement en date du 26 mars

    Accéder à la note de la Direction Générale des Entreprises reçue le 22 mars qui apporte des précisions sur la levée des réquisitions

    FICHE PRATIQUE

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    POINT DE SITUATION AU NIVEAU EUROPÉEN & INTERNATIONAL

    Point de situation au niveau UE
    Les vingt-sept préparent un plan de relance sans précédent

    1/ Les Vingt-sept réfléchissent à la sortie de crise, malgré des divisions

    Lors du troisième sommet européen tenu en deux semaines, et après six heures de discussion, la déclaration suivante a été publiée le 27 mars par les vingt-sept chefs d’Etat et de gouvernement : https://www.consilium.europa.eu/media/43084/26-vc-euco-statement-fr.pdf

    Le sujet des « corona bonds » (dette mutualisée entre les Vingt-sept), voulus par la France et huit autres Etats (Italie, Espagne, Grèce, Belgique, Slovénie, Irlande, Luxembourg, Portugal), ne figure pas (encore) dans le texte.

    Deux points centraux dans cette déclaration :

    • Une commande passée aux ministres des Finances de l’Eurogroupe pour présenter dans les 15 jours des propositions chocs (recours au Mécanisme européen de stabilité, corona bonds…).
    • L’annonce d’un plan de relance sans précédent pour la sortie de crise : le Président du Conseil européen, Charles Michel, la Commission et la BCE vont préparer une feuille de route.

    En détail, les cinq axes de cette déclaration :

    • Limiter la propagation du virus
      •  Rappel du renforcement des contrôles aux frontières extérieures en appliquant une restriction temporaire coordonnée des déplacements non essentiels à destination de l'UE. Une évaluation de la situation en temps utile permettra de savoir s’il convient ou non de prolonger ces mesures.
      • Appel à une gestion harmonieuse des frontières intérieures pour les personnes et les marchandises et préservation du marché unique.
         
    • Mettre à disposition du matériel médical
    • Promouvoir la recherche
      • 140 millions d'euros ont déjà été mobilisé pour financer 17 projets, notamment sur des vaccins.
         
    • Faire face aux conséquences socioéconomiques
      •  Soutien aux mesures « résolues » prises par la BCE.
      •  Demande à l’Eurogroupe de présenter des propositions dans les deux semaines. Ces propositions devraient tenir compte de la nature sans précédent du choc du COVID-19, qui touche tous nos pays.
      • Flexibilité budgétaire et juridique actée pour les États membres qui ont besoin de pouvoir faire tout ce qui est nécessaire.
      • Soutien aux mesures économiques et budgétaires proposées par la Commission :
        • L’encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie.
        • L'utilisation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance.
        • L'initiative d'investissement en réaction au coronavirus : 37 Mds d'euros d'investissements au titre de la politique de cohésion pour faire face aux conséquences de la crise
        • La contribution apportée par la BEI à la mobilisation de ressources destinées à fournir des garanties bancaires et à investir dans les entreprises européennes, en particulier les PME.
        • Les nouvelles lignes directrices sur le filtrage des investissements directs étrangers.
    • Annonce d’une stratégie de sortie de crise coordonnée

    Les Vingt-sept commencent à préparer « les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise ». Cela passera par une stratégie de sortie coordonnée, un vaste plan de relance et des investissements sans précédent.

    Ils invitent la Commission et le président du Conseil européen, en consultation avec les autres institutions (en particulier la BCE), à commencer à travailler sur une feuille de route accompagnée d'un plan d'action.

    2/ Feu vert des ministres et du Parlement européens pour l’initiative de 37 Mds d’investissement Covid
    Le Parlement européen a approuvé à la quasi-unanimité, lors de sa session plénière extraordinaire du 26 mars, les mesures proposées par la Commission en vue de faire face au Covid-19 (initiative d’investissement pour la réponse au coronavirus et modifications du Fonds de solidarité de l'UE).

    La Commission renoncera pour 2020 au remboursement des préfinancements non dépensés pour les fonds européens structurels et d’investissements, soit 8 milliards d’euros, ce qui permettrait d’obtenir 29 milliards d’euros supplémentaires grâce au cofinancement européen.

    Pour le Fonds de solidarité, son champ d’application sera étendu aux situations d’urgence sanitaire. Les avances seront augmentées jusqu’à 25% de la contribution européenne, au lieu de 10% actuellement. Enfin, des ressources supplémentaires jusqu’à 50 millions d’euros ont été inscrites dans le budget 2020.

    Pour la France et d’après la Commission 650 M€ seraient disponibles (368 M€ budgétés pour 2020 et 312 M€ non consommés en 2019).

    Au niveau territorial, chaque région fait actuellement remonter ses propres montants à l’ANCT (ex CGET/DATAR). Les montants disponibles diffèreront fortement d’une région à une autre.

    A noter que la Commission des budgets du Parlement européen demande de mobiliser 7 milliards d’euros supplémentaires du budget européen : 4 milliards d'euros de flexibilités disponibles dans le budget 2020 et 3 milliards d'euros d'excédent du budget 2019 qui doivent normalement revenir aux États membres.

    Par ailleurs, les députés ont voté à la quasi-unanimité la possibilité pour les compagnies aériennes de déroger temporairement à la règle dite du « 80/20 », sur les créneaux horaires (slots) dans les aéroports. Du côté du Conseil, une procédure écrite visant à valider cette dérogation se terminera lundi 30 mars à 10 heures.

    3) Nouvelles lignes directrices pour protéger les entreprises et infrastructures des prises de contrôle étrangères durant la crise
    Si l’Union européenne reste ouverte aux investissements étrangers, la Commission a rappelé qu’elle avait également la responsabilité de protéger les entreprises et secteurs européens stratégiques, ainsi que la souveraineté économique européenne. La Commission a ainsi publié une communication appelant les États membres dotés de procédures de filtrage des investissements étrangers à en exploiter toutes les marges de manoeuvre et les États membres qui ne disposent pas de tels mécanismes à en adopter.

    Avec la loi PACTE et le décret du 31 décembre 2019 qui entrera en vigueur le 1er avril 2020, la France a été l’un l’un des premiers Etats membres à se doter d’un tel mécanisme de filtrage des investissements étrangers.

    Retrouver la fiche détaillée de l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni, les USA, la Chine et la position du G20 en téléchargeant la note complète, cliquer ici.

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