[Coronavirus] INFO 3 : COVID - 19
FLASH DU 14/03/2020 à 14h
1. URSSAF, échéance des cotisations salariales et patronales - régime général
Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Démarches : vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.
- 1er cas : Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
- 2e cas : Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon le mode opératoire accessible ci-joint.
- 3ème cas : Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l'URSSAF par téléphone au 3957.
Si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
Un dernier point : le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.
2. Pour les travailleurs indépendants
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Quelles démarches ?
Artisans ou commerçants :
- Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
- Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
- Par téléphone au 3698
Professions libérales :
- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
3. Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
La DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. => Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
4. Interdiction des événements de plus de 100 personnes
Annoncé par le Premier ministre, Edouard Philippe, nous sommes dans l’attente de l’arrêté officiel.
5. Support d’aide pour l’élaboration d’un PCA : Plan de Continuité de l’activité et ANIA
6. La Préfecture de La Réunion nous demande de leur communiquer en urgence les besoins des industriels concernant : Les masques (anti-projections, FFP2, FFP3).
Nous vous invitons à nous contacter directement afin d’exprimer ce besoin.
7. Les entreprises en redressement judiciaire sont elles concernées par les mesures BPI ?
Concernant les fonds de garantie, ils s’adressent aux entreprises n’étant pas en difficulté précédemment. Lorsqu’un plan de continuation a été homologué depuis 1 ans, l’entreprise est éligible à la garantie.
8. Les arrêts de travail spécifiques, dérogatoires aux règles habituelles de versement des IJSS et de maintien de salaire en cas d’une potentielle exposition au coronavirus.
- Un salarié peut être placé en isolement sous couvert d’un arrêt de travail délivré par un médecin habilité par l’ARS : L’indemnisation de l’arrêt de travail sera effectuée sur une durée maximale de 20 jours, sans condition d’ouverture de droit et sans application de délai de carence. Le délai de carence est également supprimé pour les employeurs qui devront pratiquer le maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt. Cette mesure initialement applicable jusque début avril, a été prolongée jusqu’au 30 avril 2020.
- La procédure est simplifiée pour les parents d’enfants de moins de 16 ans maintenus à domicile (y compris pour fermeture de l’établissement scolaire), l’indemnisation est identique : le salarié peut se faire prescrire un arrêt de travail de 14 jours, sans passer par l’ARS. Cette dérogation s’applique à un seul parent (il doit dans ce cas fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre), mais peut également être fractionné entre les 2 parents (en remplissant dans ce cas une demande pour chacune des périodes d'arrêt). Attention, l’employeur ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible. L’indemnisation se fera après contrôle de la caisse des éléments transmis, et déclaration de l’employeur sur le site dédié. https://declare.ameli.fr/.
Au niveau du complément de salaire IJSS pour les salariés qui gardent leurs enfants avec un arrêt de travail, l’employeur a-t-il l’obligation d’assurer le maintien de salaire ?
Oui, l’employeur a l’obligation d’assurer le maintien de salaire légal, pour en bénéficier, le salarié doit d’une part bénéficier des conditions d’indemnisation de la sécurité sociale sans condition d’ancienneté ni délai de carence et par ailleurs, le salarié doit bénéficier de l’indemnisation légale de l’art.1226 du Code du travail sans délai de carence mais avec maintien de la condition d’ancienneté prévu par la loi.
En revanche lorsqu’il est prévu une indemnisation conventionnelle en cas de maladie, puisque le salarié n’est pas malade, l’indemnité n’est pas dû. Toutefois, si l’indemnisation prévoit d’indemniser le salarié en cas d’arrêt de travail, il convient de comparer l’indemnité conventionnelle et la légale pour appliquer la plus favorable au salarié.
Pour tout renseignement complémentaire concernant le droit social et droit des affaires n’hésitez pas à contacter notre Responsable juridique et social – Audrey BONATO audrey.bonato@medef-reunion.com, Tél : 0692713148.
9. BPI France
Pour toutes vos démarches concernant BPI France, merci de vous adresser directement à l’adresse email suivante : reunion@bpifrance.fr en joignant un argumentaire de votre situation ainsi que votre dernier bilan.
Pour tout renseignement complémentaire concernant l'économie/la fiscalité, n’hésitez pas à contacter notre Responsable Economie, finance et Fiscalité – Alexandre BETON alexandre.beton@medef-reunion.com, Tél : 0693557022.
10. Formation professionnelle, apprentissage, stagiaire et université
Les dernières informations relatives à la formation professionnelle :
Les CFA seront fermés à compter du lundi 16 mars, et ce jusqu’à nouvel ordre. Tous les apprentis doivent regagner leurs entreprises respectives, les professeurs restant à disposition à distance. De même, les cours des stagiaires de la formation continue, des parcours d’accès à l’emploi, sont suspendus jusqu’à nouvel ordre dans les CFA.
A la CCIR, l’accueil des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) ne sera pas assuré. Ils doivent regagner leurs entreprises respectives. Cependant, la Formation Continue des salariés et des demandeurs d’emploi continue, sauf avis contraire.
L’Université, l’IAE et l’Université Catholique sont fermés à partir de lundi 16 Mars jusqu’à nouvel ordre.
En ce qui concerne les Organismes de Formation privés, leurs activités se poursuivent, avec l’accueil de tous les stagiaires de la formation (alternance et formation continue). Il est cependant souhaitable de se rapprocher de son centre de formation, car il peut y avoir des spécificités.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des futures informations et communications. Pour tous renseignements concernant les formations, n’hésitez pas à contacter notre Responsable de Formation –Didier LE TIRANT, didier.le-tirant@medef-reunion.com, Tél : 0692633975.