COVID-19

[Coronavirus] INFO 31 : COVID - 19

    Afin de répondre au mieux et au plus vite à vos questions, le Medef-Réunion met à votre disposition une adresse mail : covid19@medef-reunion.com

     MERCI AUX PERSONNELS SOIGNANTS QUI SE DONNENT SANS COMPTER

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    SOMMAIRE :

    1/ PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT  :  Guide de demande d’attestation BPI France

    2/ COMMUNICATIONS URSAFF

    • Information sur l’échéance DSN du 5 avril, pour la période d’emploi du mois de mars 2020.
    • Particuliers employeurs : l'URSSAF met en place un dispositif d'indemnisation exceptionnelle Complément d'information Flash 29

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    1 - PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT  
    Guide de demande d’attestation BPI France

    Afin de vous guider au mieux dans vos démarches d’obtention du Prêt Garanti par l’Etat, nous vous proposons un guide de demande d’attestation fourni par BPI France.

    Pour rappel, après avoir obtenu un pré-accord de votre banque pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, vous aurez pour obligation d’obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’Etat avec un numéro unique auprès de BPI France en renseignant les informations utiles.

     Votre banque exigera en effet cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à dispositions.

    GUIDE DE DEMANDE D'ATTESTATION BPI France

    Par ailleurs, la fédération des banques locales nous précise que l’ensemble des banques serait désormais en mesure d’instruire les dossiers de prêt garanti par l’État. Toutefois en fonction des banques, la fédération des banques locales précise qu’un délai d’analyse technique estimé entre 3 et 7 jours serait nécessaire pour que les préaccords requis puissent être transmis.

    Afin de répondre aux urgences de trésorerie, la fédération des banques locales précise que les banques s’organiseraient en validant des dépassements exceptionnels en « relais avance » du dispositif de Prêt Garanti par l’État. 

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    2 - COMMUNICATIONS URSAFF

    Information sur l’échéance DSN du 5 avril, pour la période d’emploi du mois de mars 2020.

    Malgré le contexte actuel de crise sanitaire, il demeure impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer, et donc de transmettre, la Déclaration Sociale Nominative (DSN), jusqu’au dimanche 5 avril inclus.
    Cette consigne s’applique également pour les cotisations du régime agricole et de retraite complémentaire. Si vous n’avez pas tous les éléments requis pour disposer d’une paie et d’une DSN complète à cette date, vous transmettez malgré tout la DSN à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez naturellement effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 mai 2020. Vous pourrez également déclarer l’activité partielle et les primes exceptionnelles dans la prochaine DSN, dès lors que les modalités concrètes de gestion en paie et DSN ne peuvent être publiées à ce jour. Dès que possible, les instructions sur ces deux sujets CSG sur activité partielle et prime exceptionnelle seront mises à disposition sur le site DSN-info.fr.

    Par ailleurs, conformément aux annonces du ministre de l’Action et des Comptes publics, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

    • Premier cas : vous réglez vos cotisations hors DSN, par virement bancaire : adaptez le montant de votre virement ou n’en émettez pas si vous ne pouvez rien payer
    • Deuxième cas : vous réglez vos cotisations via la DSN : modulez votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

    Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

    Pour cela, s’agissant des cotisations URSSAF connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr puis signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message »« Une formalité déclarative »« Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

    Concernant les cotisations MSA ou retraite complémentaire, consultez le site de votre caisse ou contactez votre Groupe de Protections Sociale.

    La possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en difficulté. Á l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et l’action de l’Etat plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations à bonne date par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés est indispensable au financement de la solidarité nationale.

    Particuliers employeurs : l'URSSAF met en place un dispositif d'indemnisation exceptionnelle Complément d'information Flash 29

    Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité des salariés à domicile et des particuliers employeurs, le réseau des URSSAF a mis en œuvre une mesure d’indemnisation exceptionnelle qui sera opérationnelle lundi 30 mars 2020 dans la journée. Les utilisateurs du Cesu et de Pajemploi pourront déclarer leur salarié en deux étapes :

    • En déclarant et rémunérant les heures réellement réalisées au mois de mars sur leur compte Cesu ou Pajemploi ;
    • En déclarant les heures prévues et non réalisées au mois de mars sur un formulaire d’indemnisation exceptionnelle. 

    L’employeur prendra connaissance du montant de cette indemnisation exceptionnelle à l’issue de l’enregistrement du formulaire d’indemnisation. L’indemnisation devra être versée directement par l’employeur et correspondra à 80 % du montant net des heures non réalisées. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas droit au crédit d’impôt. L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire.
    Si l’employeur souhaite verser au salarié les 20 % restant de son salaire au titre d’un don solidaire, ce complément n’est pas soumis à cotisation sociales mais n’ouvrira pas droit au crédit d’impôt. 

    Communiqué de presse de l'ACOSS

    FAQ URSAFF