COVID-19

[Coronavirus] INFO 34 : COVID - 19

    Afin de répondre au mieux et au plus vite à vos questions, le MEDEF Réunion met à votre disposition une adresse mail : covid19@medef-reunion.com

     MERCI AUX PERSONNELS SOIGNANTS QUI SE DONNENT SANS COMPTE

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    SOMMAIRE :

    1 / DECRET n°2020-378 DU 31 MARS 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
    2/ SUIVI MESURES SOCIALES ET JURIDIQUES DU MEDEF NATIONAL
    3/ COVID19 : ETAT DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE AU NATIONAL : QUELQUES CHIFFRES CLES ET TENDANCES
    4/ COVID 19 : FOCUS SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES ENTEPRISES 
    5/ COMMUNICATION PARTENAIRES (courrier commun FRBTP - COARM - CAPEB - ADIR - FAR – SYNTER à destination des donneurs d’ordres publics et privés)

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    Pour que le MEDEF Réunion porte votre voix et vos réalités auprès des différents Ministères, en local et au national, nous avons besoin de vos retours sur vos problématiques suivantes :

    • Activité partielle (accords et refus de la DIECCTE, absence de réponse…)
    • Mise en place du PGE (prêt garanti par l’état) - report  des prêts... 

    N’hésitez pas à nous faire remonter sur ces points, votre propre expérience, et le cas échéant les problématiques rencontrées à l'adresse suivante : covid19@medef-reunion.com

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    1 - DECRET n°2020-378 DU 31 MARS 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

    Selon l’article 1er du présent décret, les conditions d’éligibilité sont :

    CRITÈRES DÉFINIS AU 1° ET DE 3 A 8 DE L’ARTICLE 1ERDU DÉCRET N°2020-371

    1/ Avoir débuté son activité avant le 1er Février 2020.

    2/ Avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

    3/ Avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.

    4/ Avoir un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.

    5/ Les personnes physiques ou les personnes morales ou leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.

    6/ Ne pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

    7/ Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°.

    CRITÈRES DÉFINIS AUX 1° ET 2° DE L’ARTICLE 2 DU DÉCRET N°2020-371

    1/ Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars
    2/ Ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 :
    - par rapport à la même période de l'année précédente ;
    - ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
    - ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

    NOTA BENE : Nous attendons confirmation de la modification du décret N° 2020-371 suite à l’annonce de B Lemaire de faire passer le seuil de 70 à 50%

    L’article 2 du présent décret, précise les pièces justificatives à fournir  : 

    • Accusé de réception du dépôt de leur demande d’éligibilité  au fonds de solidarité

    OU

    • Une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective lorsque l’entreprise a déposé une déclaration de cession de paiements ou se trouve en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n°651/2014

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    2 - SUIVI MESURES SOCIALES ET JURIDIQUES DU MEDEF NATIONAL

    MESURES SOCIALES

    1 / FOCUS SUR LA RESPONSABILITE EMPLOYEUR
    Ce focus est réalisé sous réserve de l’interprétation des juges sur le sujet " exceptionnel " du covid-19. Des précisions doivent être apportées dans les prochains jours.

    1.1 La reconnaissance du covid-19 au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles  

    • Est-ce un accident du travail ?
      Il sera difficile pour le salarié d'établir une contamination soudaine survenue au travail et pouvant être à l'origine de l'affectation (le fait accidentel). L'employeur pourra émettre des réserves en ce sens.

       
    • Est-ce une maladie professionnelle ?
      Le covid-19 ne figure pas au tableau des maladies professionnelles. Aussi, pour obtenir cette reconnaissance il faudrait que la victime ou ses ayants droit établissent que le travail habituel de la victime et la cause direct et essentielle de la contamination par le virus covid-19. Ce qui serait difficile à établir au vu de la propagation mondiale du virus.
      La maladie professionnelle peut être reconnue par décision politique (annonce d’Olivier VERAN) : reconnaissance automatique et systématique d'une maladie professionnelle pour les soignants atteint. 

       
    • La faute inexcusable pourrait-elle être retenue ? Avec pour conséquence une indemnisation supplémentaire à la charge de l'employeur : il faudrait qu'une prise en charge au titre des ATMP soit reconnue et qu'il soit démontré que l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.-


    1.2. L'obligation de sécurité des salariés est une obligation de moyen (Ministère du Travail)

    Ce que dit le ministère du Travail (note sur les obligations de l'employeur du 24 mars) :

    • « Face à la pandémie la responsabilité de l'employeur sera évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères : nature des activités du salarié et son niveau d'exposition aux risques, compétences de l'intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l'employeur (…) mais ce qui est évalué c'est bien une obligation de moyens et non de résultats » ;
       
    • Position confirmée dans le communiqué de presse co-signé Ministère/BTP (21 mars) : «  à cet égard il est rappelé que selon le droit du travail la responsabilité de l'employeur n'est engagée que s'il ne prend pas les mesures de prévention utile pour la protection des salariés et qu'il s'agit d'une obligation de moyens ».
       
    • Cela confirme l'obligation générale de moyen et non de résultat de l'employeur.
       
    • Au pénal il ne pourrait donc y avoir une mise en cause de l'entreprise que si une faute de « négligence caractérisée » ou une « mise en danger délibérée » peut être prouvée.


    1.3 - Comment s’assurer que l’on a respecté l’obligation de moyens ?

    Il est important pour l'employeur d'appliquer les mesures préconisées par le gouvernement secteur par secteur dans le cadre du covid-19.

    Le MEDEF a demandé au cabinet de la ministre de suspendre la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et pénale de l'employeur pendant la durée de la pandémie : le ministère a refusé.

    Le MEDEF a créé un guide pratique partagé avec le ministère sans valeur juridique mais servant de documents repères pour les branches et ou les entreprises (mis en ligne le 28 mars)
    Ce guide propose des lignes directrices pour les entreprises et branches qui le souhaitent, de reprendre et où maintenir l'activité.

    TELECHARGER LE GUIDE PRATIQUE

    Un préambule rappelant le contexte :

    • L'activité économique n'est pas suspendue (à l'exception des entreprises visées par une interdiction d'ouverture commerce non essentiel restaurant etc.)
    • Le recours au télétravail est impératif lorsque c'est possible mais pour les postes de pouvoir faire l'objet de télétravail : maintien de l'activité dans ces conditions de sécurité optimales ;
    • En dernier recours activité partielle dans le cas où le maintien de l'activité n'est absolument plus possible.

    Partie 1/ Mesures consignes et recommandations adaptées au lieu de travail : information, nettoyage des lieux de travail, équipements, organisation du travail, déplacements, etc.

    Partie 2/ Une Organisation du travail, du temps de travail et du dialogue social adapté, en lien avec les possibilités ouverte par les ordonnances décrets publiés ou à venir.  

    2 ANNEXES :

    • Un répertoire des documents et liens utiles publiés par les pouvoirs publics et autorités sanitaires ;
    • Une « check-list » des points à vérifier pour le maintien/la reprise de l'activité dans l'entreprise.

    Il revient à chaque entreprise de définir des mesures de prévention spécifiques en fonction de son évolution des risques face à la pandémie du covid-19.


    2 / SUIVI DES TEXTES

    2.1. Ordonnances et décrets publiés :

    • Chômage partiel : renforcement par ordonnances et par décret du dispositif d'activité partielle : champ de bénéficiaire amélioration de la prise en charge par l'état, réduction du délai de traitement des dossiers, meilleure articulation avec les périodes de formation.

    • Arrêt maladie/IJ : possibilité d'adapter par ordonnance les conditions d'attribution du complément légal aux IJ (payé par le seul employeur) : extension du champ des bénéficiaires (salarié avec moins d'un an ancienneté, salarié à domicile, intermittents…).

    • Prestations sociales/assurance chômage : assouplissement par ordonnances des conditions d'attribution des minima sociaux, des prestations de sécurité sociale et d'assurance chômage (report de la 2e phase de la réforme à l'automne), pour assurer la continuité des droits.

    • « Prime macron » /intéressement et participation : modifications par ordonnances de la date limite et des conditions de versement de l'intéressement/participation et pour la prime exceptionnelle 2020 : suppression de la condition de l'accord d'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

    • Service de santé au travail : aménagement par ordonnances des modalités d'exercice des missions des services de santé au travail : importants que les SST maintiennent leur activité pour accompagner les entreprises.

    • Congés/RTT/repos/durée du travail : pour la fixation des congés et RTT, possibilité donnée par ordonnance de déroger aux règles habituelles du code du travail et des conventions collectives, uniquement via un accord de branché où d'entreprise pour les congés payés (dans la limite de 6 jours) ; pour la durée ; possibilité donnée par ordonnances de déroger aux règles de durée du travail/droit au repos hebdomadaire et dominical pour certains secteurs particuliers.

    2.2. Textes à venir

    Dialogue social : assouplissement des modalités de consultation des instances représentatives du personnel, report de la date limite des élections des représentants des salariés dans les TPE.

    Formation professionnelle : assouplissement des modalités de mobilisation du FNE formation, report du calendrier, report des entretiens professionnels à 2021, report où annulation de l'affectation les 13% de la taxe d'apprentissage, délai supplémentaire pour l'enregistrement des certifications professionnelles au répertoire de France Compétences, simplification des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, report du calendrier du contrôle qualité des OF par QUALIOPI.

     

    3 / FOCUS CHOMAGE PARTIEL

    Statistiques à date : 220.00 entreprises, 2,2M de salariés, pour un cout de 5mds€ sur 6 mois.
    Les salaires de mars et les premiers remboursements de la DIECCTE ont été calculés avant parution des textes, ils devront donc être ajustés par la suite.
     
    1 décret (25.03.2020) et 1 ordonnance (27.03.2020) apportent les modifications attendues au dispositif :

    • Amélioration du remboursement par l'état à l'employeur de l'indemnité versée au salarié : l'entreprise verse 70% de la rémunération brute (84% du net) même en cas de formation (100% auparavant) et se faire rembourser par l'état à hauteur de 70% de 4,5 SMIC. Cette prise en charge bonifiée n’est valable que pour les demandes de remboursement déposées à compter du 1er avril.
    • Allongement des délais de dépôt de la demande d’activité partielle (30 jours) et de la transmission de l'avis du CSE (2 mois) après la mise en chômage partiel des salariés ;
    • Raccourcissement des délais de traitement des dossiers : 48h/accord tacite au-delà de ce délai ;
    • Augmentation de la durée initiale maximum du chômage partiel de 6 à 12 mois ;
    • Elargissement du champ des bénéficiaires : salariés au forfait jours, salariés soumis au régime (transport par exemple), VRP, salariés des régies de remontées mécaniques, salariés employés à domicile par des particuliers, assistantes maternelles, contractuels des entreprises publiques, etc ;
    • Possibilité de mettre un salarié protégé au chômage partiel sans avoir à recueillir son accord.

    DROIT DES AFFAIRES

    1 / Tenue des AG et conseil à huis clos/vote à distance ;
    2/ Adaptation des procédures civiles, pénales, administratives : dématérialisation des audiences, juge unique, report délais ;
    3/ Prorogation des délais échu pendant la période d'urgence sanitaire ;
    4/ Conditions financières de résolution des contrats de voyage et de séjour touristique : report privilégié/remboursement immédiat exclu ;
    5/Tribunaux judiciaires dont tribunaux de commerce au ralenti, sauf urgence :

    • Mais possibilité désormais d'audience dématérialisé : les TC rien s’organisent ;
    • Délais prorogés ;
    • Formalités allégées pour permettre le paiement des salaires par l‘AGS ;
    • Gel des déclarations de cessation des paiements il n'y aura pas de faillite président de la République 

    6/ Travailler sur la sortie de crise  : Gestion de l'afflux des dépôts de bilan

    Sources :

    • JORF Legifrance
    • Medef
    • Editions législatives
    • Questions/réponses du gouvernement

    Pour tout renseignement complémentaire concernant le droit social et droit des affaires n’hésitez pas à contacter notre Responsable juridique et social : Audrey BONATO - audrey.bonato@medef-reunion.com - Tél : 0692 71 31 48.

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    3 - COVID 19 : ETAT DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE AU NATIONAL QUELQUES CHIFFRES CLES ET TENDANCES

    1 / Baromètre d’activité au 30/03 Industrie :

    • L’industrie tourne à 50% de son activité ( Automobile -90% ; Métallurgie -40%...)
    • Energie : -15% de consommation d’électricité par rapport à la consommation habituelle en mars
    • Quelques secteurs tournent quasi normalement voire en surrégime :
      - Agroalimentaire, santé et chimie : 100%
      - Cosmétique/parfum : 60%

    BTP

    • Chantier publics et privés : - 85%
    • Arrêt quasi-total de l’activité pour les promoteurs

    SERVICES

    • Quelques secteurs très sollicités :
      - Banque : mobilisation pour le financement des entreprises
      - Assurance : mobilisation pour assurer le bon fonctionnement des missions essentielles (indemnisations et financement) mais difficultés organisationnelles et logistiques (agences, assistance, expertises,)
      - Telecom, Centres d’appels : 85 sites ouverts sur 95
    • Beaucoup de secteurs en forte baisse hors situations locales :
      - Transports aériens : -90%
      - Sécurité : -70% dans certains groupe
      - Intérim : -75% d’activité soit -550 000 ETP par rapport à la normale (750 000)
      - Propreté : 60% de la profession à l’arrêt
      - Secteurs quasi à l’arrêt : restauration-hôtellerie, évènementiel, formation professionnelle, spectacles vivants
      - Services à haute valeur ajoutée (conseil, numérique, ingénierie): entre -30% et -50% d’activité

    COMMERCE

    • Secteurs sollicités :
      - Grande distribution et commerce alimentaire très sollicités: parfois au-delà de 100%
      - Négoce de bois et de matériaux de construction : réouverture du secteur, 60% 

       
    • Les commerces non alimentaires souffrent :
      - Concessionnaires auto, habillement, franchisés, commerces centres-villes : quasi à l’arrêt
      - Possible réouverture des marchés de plein air

    Taux d’activité moyen en France :

    • Périmètre MEDEF : 61%
    • Industrie : 56%
    • BTP : 16%
    • Service : 72%
    • Commerce : 65% 


    2/ Point de conjoncture INSEE – paru le 26/03

    • Perte d’activité de -35% :
      -4 % pour agriculture et industrie agroalimentaire
      -52 % pour l’industrie (hors industrie agroalimentaire)
      -89 % pour la construction
      -36 % pour les services marchands
      -14 % pour les services non marchands

       
    • PIB  = - 3% par mois de confinement, sous réserve de revenir une activité normale après : un mois de confinement génére : PIB annuel 2020 à -2% / deux mois de confinement : PIB annuel 2020 à -5%

    Cette première estimation de la situation économique est qualifiée de "fragile" par l'INSEE

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    4 - COVID 19 : FOCUS SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES ENTEPRISES 

    I/ Retour sur les mesures financières

    Ordonnances adoptées en Conseil des ministres du 25 mars 2020

    • créant un fonds de solidarité pour les TPE, financé par l’Etat et certaines régions
    • reportant certains délais relatifs à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes
    • adaptant des règles de la commande publique : délais, résiliation …
    • relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et établissements locaux
    • facilitant le bon fonctionnement des réseaux et services de communications 

    Report d'échéances fiscales impôts directs de mars (IS. Taxe sur les salaires...) : 30.000 entreprises en ont bénéficié pour 2 mds€.  Les échéances d’avril devraient être reportées aussi ​​​​​. 

    Demande de report de délais de déclaration et de paiement (discussion avec la DGFIP) :

    • Déclaration TVA de mars à déposer en avril : la DGFIP refuse tout report mais prête à accepter la déclaration d’un montant forfaitaire en fonction du niveau de l’activité
    • Liasse fiscale IS : reportée au 31 mai et peut être plus tard
    • Acomptes de CET et CVAE : pas urgent, la DGFIP envisage de voir avec les futures  mesures de relance. 

    Fonds de solidarité : 

    • Supérieur à 10 salariés, Supérieur à CA 1M€, perte de CA inférieur à 70% bénéficie 60000€ rémunération du dirigeant incluse
    • montant 1500€ si perte de CA inférieur à 1500€ / si perte inférieur, montant égal à la perte de CA
    • dispositif opérationnel fin mars avec formulaire simple plus déclaration sur l'honneur
    • le gouvernement a annoncé ce matin une bonification du dispositif en avril

    Dividendes : Les grandes entreprises (inférieures à 500 salariés) bénéficiaire de reports de charges sociales et sociale et de prêts garantis par l'Etat ne devront pas verser de dividendes sous peine de remboursement des aides avec pénalités. Enjeu : limiter cette contrainte jusqu'au remboursement des charges ou des aides. 

    Le Prêt Garantie par l'Etat (PGE)

    • Enveloppe de 300mds€ garantie par l'Etat
    • Pour des crédits pouvant aller jusqu'à 25%

    Remboursables : 

    • soit bullet in fine au bout d'un an, au coût de 25 points de base de la garantie
    • soit selon un échéancier de 1 à 5 ans avec une grille de taux associée (jusqu'à 200 points de base)

    Statistiques à date :

    • inférieur à 18 000 demandes pour 3,27 mds€ d'encours, montant de 180 000 € en moyenne
    • inférieur à 227 M€ d'encours validé

    Les difficulté rencontrées et remontées à Bercy par le MEDEF

    • Conditions d’éligibilité : seules peuvent être exclues les entreprises en RJ
    • Question des critères d’aide européen, non complètement résolue par le Trésor
    • Question de la documentation demandée aux entreprises (plan de trésorerie)

    Une « FAQ » du produit sera rendue par le Ministère de l’Economie et des Finances
     

    2/ Comité Crédit Inter-Entreprises

    Consultation des entreprises par le MEDEF (25 mars)

    • Réponses de 27 MT et Fédérations professionnelles (plus de 240 entreprises)
    • 48 % déjà fortement ou très fortement confrontés à des retards de paiement
    • Principales difficultés : absence d’interlocuteurs, décisions unilatérales des clients, manque de visibilité

     Comité Crédit Inter-Entreprises (1ère réunion 26 mars)

    • Objectif : lutter contre les retards de paiements dans le cadre de la crise
    • Membres : Médiation des entreprises et Médiation du crédit + MEDEF, AFEP, CPME, U2P, CMA, CCI
    • Référents MEDEF : Patrick MARTIN Christophe BEAUX, François GONORD

    Dispositif MEDEF

    • Poursuite de la consultation des adhérents sur les pratiques et tendances
    • Informations régulières aux adhérents et diffusion de bonnes pratiques
    • covid-delais-paiement@medef.fr (en cours de validation)

    Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre Responsable Economie, Finance et Fiscalité, Alexandre BETON - alexandre.beton@medef-reunion.com - Tél : 0693 55 70 22

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    5 - COMMUNICATION PARTENAIRES

    Nous vous communiquons un courrier commun FRBTP - COARM - CAPEB - ADIR - FAR – SYNTER à destination des donneurs d’ordres publics et privés.

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