COVID-19

[Coronavirus] INFO 35 - MEDEF COVID-19

    Afin de répondre au mieux et au plus vite à vos questions, le MEDEF Réunion met à votre disposition une adresse mail : covid19@medef-reunion.com

     MERCI AUX PERSONNELS SOIGNANTS QUI SE DONNENT SANS COMPTER

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    SOMMAIRE :

    1/ PROPOSITION BOLLORE REUNION : OPERATION CHARTER COVID19
    2/ APPEL A CONTRIBUTIONS - PTA 974 au bénéfice des professionnels de santé
    3/ ARRETS DE TRAVAIL - Qui prend quoi en charge ? Point à date 
    4/ TRIBUNAUX DE COMMERCE  - Prévention et traitement des difficultés des entreprises

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    1 - PROPOSITION BOLLORE REUNION : OPERATION CHARTER COVID19

    Face à la crise, BOLLORE LOGISTICS soutient et accompagne vos opérations de transport et logistique de matériel médical en provenance de la Chine. Une opération charter COVID 19, en provenance de Shanghai à destination de la Réunion est actuellement en préparation.

    Vous trouverez trouver ci-dessous la présentation de l'offre pour l’importation de matériel COVID-19 en sortie de Shanghai à destination de la Réunion.

    TELECHARGER OFFRE BOLLORE REUNION

    Le recensement est en cours afin de définir une date de vol certainement en S.15, pour se faire vous devez par avance confirmer

    - Colisage précis : nombre de colis/palette dimensions colis/palette et poids/colis ou palette
    - Type de matériel 
    - Date de mise à disposition sur plateforme BOLLORE Shanghai (enlèvement non effectué)

    Contact - Ludovic FAUQUET - ludovic.fauquet@bollore.com 
    Departement Etudes & Cotations Bolloré Logistics Réunion
    T (+262) 2 62 22 00 54 - M (+262) 6 92 86 30 44 

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    2 - APPEL A CONTRIBUTIONS - PTA 974 au bénéfice des professionnels de santé

    Nous vous diffusion un appel à contribution de la plateforme territoriale d'appui (PTA 974)

    La plateforme territoriale d'appui (PTA 974) regroupe des associations réunionnaises dont le rôle est d'apporter leur soutien aux professionnels de santé pour les parcours complexes de leurs patients. 
    parce que les professionnels de santé doivent pouvoir se protéger pour nous soigner, la crise sanitaire a fait naître des besoins supplémentaires. 

    Les particuliers et les entreprises qui souhaitent contribuer en matériels de protection et autres soutiens logistiques* peuvent contacter le 
     
    0692 76 70 46 
    contributions.covid@sante.re
    7j/7 de 8h à 18h

    Les dons sont ensuite directement transmis aux professionnels de santé libéraux. 
    Plus d'informations sur www.pta974.re

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    3 - ARRETS DE TRAVAIL - Qui prend quoi en charge ? Point à date 

    Nous vous prions de bien vouloir trouver un point à date réalisé par les équipes du MEDEF sur l’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, pour savoir, dans chaque cas, qui prend quoi en charge.

    POUR LES ARRETS MALADIE SIMPLE
    Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale intervient dès le 1 e jour d’arrêt, sans application d’un délai de carence pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

    Texte de référence : article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

    Le montant de l’indemnisation est inchangé : 50% de la rémunération dans la limite d’1,8 SMIC.

    Le versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur au titre de l’article L.1226-1 du Code du travail intervient en principe après un délai de carence de 7 jours. A date, un décret pourrait aménager les modalités de versement de cette indemnité, une évolution du délai de carence, n’est pas exclue. Il est à prévoir que les pouvoirs publics alignent prochainement les modalités de versement du « complément employeur » sur celles des IJSS et supprime ce délai de carence. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

    ATTENTION - le « complément employeur » doit désormais être versé aux salariés de moins d’un an d’ancienneté, aux travailleurs à domicile, aux salariés à domicile, aux salariés saisonniers, aux intermittents et aux salariés de travail temporaire. Ils en étaient exclus jusqu’à présent.
    Texte de référence : article 1e de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020


    POUR LES ARRETS DE TRAVAIL DIT DE CONFINEMENT (pour les personnes chez qui existe une suspicion de contamination au Covid-19)
    Prescrit par la CPAM de rattachement du salarié ou par les médecins conseil de la CNAM – en non plus par l’ARS-, l’arrêt d’éviction ou de confinement ouvre droit au versement des IJSS et du « complément employeur » dès le 1 e jour d’arrêt de travail.

    Textes de référence : décret du 31 janvier 2020 n°2020-73 du 31 janvier 2020 et décret du 4 mars 2020 n°2020-193

    ATTENTION - le « complément employeur » doit désormais être versé aux salariés de moins d’un an d’ancienneté, aux travailleurs à domicile, aux salariés à domicile, aux salariés saisonniers, aux intermittents et aux salariés de travail temporaire. Ils en étaient exclus jusqu’à présent.
    Texte de référence : article 1e de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020

    POUR LES ARRETS DE TRAVAIL POUR GARDE D'ENFANTS APPLICABLES JUSQU'AU 31 MAI 2020
    Obtenu suite à la déclaration de l’employeur via le téléservice declare.ameli.fr et uniquement en cas d’impossibilité de travailler, l’arrêt pour garde d’enfant est ouvert pour les parents d’enfant concernés par une fermeture d’établissement scolaire ou de crèche. Par une interprétation extensive, il semblerait que la CNAM vise également les parents d’enfants dont le mode de garde habituel n’est plus accessible (grand-parents, assistante maternelle…). Cet arrêt de travail ouvre droit au versement des IJSS et du « complément employeur » dès le 1 e jour d’arrêt de travail.

    Textes de référence :


    Pole Social – RS – 1 er avril 2020
    ATTENTION - le « complément employeur » doit désormais être versé aux salariés de moins d’un an d’ancienneté, aux travailleurs à domicile, aux salariés à domicile, aux salariés saisonniers, aux intermittents et aux salariés de travail temporaire. Ils en étaient exclus jusqu’à présent.
    Texte de référence : article 1e de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020
    A noter : à l'issue du premier arrêt pour garde d’enfant, l’employeur devra renouveler la déclaration.


    POUR LES ARRETS DE TRAVAIL DES PERSONNES "A RISQUES"
    Le téléservice declare.Ameli.fr a été étendu aux salariés présentant un risque élevé de développer une forme grave du Covid-19 afin de les faire bénéficier d’un arrêt de travail préventif. Ce droit est accordé aux femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse, aux salariés pris en charge en affection de longue durée (ALD) au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique.

    Ces personnes peuvent ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale pouvant aller jusqu’à 21 jours.

    En tant qu'employeur, vous recevrez de votre salarié un volet 3 d'avis d'arrêt de travail.
    A ce jour, ce dispositif dérogatoire n’a pas de base légale. Par extension, il semble qu’il faille appliquer les mêmes dispositions que pour les deux cas précédents, le salarié bénéficie donc des IJSS et du « complément employeur » dès le 1e jour d’arrêt.

    Textes de référence :
    décret du 31 janvier 2020 n° 2020-73
    décret du 4 mars 2020 n°2020-193

    ATTENTION - le « complément employeur » doit désormais être versé aux salariés de moins d’un an d’ancienneté, aux travailleurs à domicile, aux salariés à domicile, aux salariés saisonniers, aux intermittents et aux salariés de travail temporaire. Ils en étaient exclus jusqu’à présent.

    Texte de référence : article 1e de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020

    ATTENTION - Les nouveaux textes adoptés par décrets et ordonnances n’ont aucune incidence sur les conditions d’application des dispositions conventionnelles relatives aux arrêts de travail des salariés. Les modalités de versement des indemnités complémentaires conventionnelles sont celles prévues par les dispositions de la convention collective. Lorsque le salarié remplit strictement les conditions pour en bénéficier, on compare l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale et on verse la plus avantageuse au salarié.

    Pour les employeurs se réassurant auprès d’un organisme complémentaire (assureur, institution de prévoyance, mutuelle…) pour satisfaire à l’obligation de versement de l’indemnité complémentaire, il convient de vous rapprocher de votre organisme afin de déterminer s’il prendra ou non en charge le versement de ces indemnités. A titre d’information, vous trouverez ci-après les communiqués de presse de la FFA et du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) précisant les mesures mises en place pour accompagner les entreprises.

    Communiqué FFA
    Communiqué CTIP

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    4 - TRIBUNAUX DE COMMERCE 
    Prévention et traitement des difficultés des entreprises

    Nous vous prions de bien vouloir trouver la note de décryptage de : 

    • l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale 

    ET

    1. Les tribunaux de commerce qui font partie de l’ordre judiciaire sont fermés comme l’ensemble des tribunaux, sauf urgences pour les raisons suivantes:

    • ce sont des lieux qui reçoivent du public,
    • le ministère de la Justice en tant qu’employeur fait face aux mêmes difficultés que les employeurs privés: personnel tenu de rester à la maison pour cause de garde d’enfants, personnel malade... même si cet argument est de moindre portée pour les tribunaux de commerce.

    Les urgences sont essentiellement de nature pénale ou liées à des personnes protégées: enfants, majeurs sous curatelle, tutelle...

     

    2. Dans un premier temps, la Chancellerie n’avait inclus ni les procédures préventives contractuelles : mandats ad hoc/conciliations ni les procédures collectives parmi les procédures d’urgence.

    3. Cette paralysie va cesser avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la procédure judiciaire et de celle du 27 mars sur les difficultés des entreprises.La situation est désormais la suivante :

    L’ordonnance du 25 mars 2020 sur la procédure civila pour objectif de permettre un fonctionnement des juridictions avec des moyens réduits et principalement de tenir des audiences dématérialisées :

    • possibilité pour la juridiction de statuer à juge unique en première instance et en appel dans certains cas.
      Pour les tribunaux de commerce : en procédure collective le juge chargé de l’instruction de l’affaire rapportera à la formation collégiale, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent en procédure collective.

       
    • possibilité d’audiences dématérialisées : en première instance et en appel, ex le tribunal de commerce de Nanterre a tenu hier une audience entièrement dématérialisée. Les tribunaux de commerce sont en train de s’organiser pour tenir des audiences dématérialisées en recourant aux modes de visioconférence en accès gratuit.
       
    • recours à tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique.
       
    • recours à une procédure écrite en cas d’urgence.
      À condition dans tous les cas où il n’y a pas de présence physique des parties de s’assurer de leur identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.

       
    • communication des décisions par tout moyen, sans préjudice des règles de notification des décisions.
       
    • prorogation de certains délais en complément de l’ordonnance du même jour sur la prolongation des délais.

    L’ordonnance du 27 mars relative aux difficultés des entreprises précitée :

    • proroge un certain nombre de délais: période de conciliation, plan de sauvegarde, période d’observation ;
       
    • permet la transmission par le mandataire des créances résultant d’un contrat de travail sans délai à l’AGS ;
       
    • et surtout pose la règle selon laquelle une entreprise en état de cessation des paiements va être traitée dans la période s’étendant du 12 mars à la fin de l’état d’urgence sanitaire plus trois mois,comme si elle était in bonis. Une entreprise ne pourra pas être sanctionnée pour en pas avoir déclaré son état de cessation des paiements.
      Ceci répond à l’engagement du Président de la République: «il n’y aura aucune faillite». Mais il ne semble pas que cela empêche les sociétés de le faire volontairement et de l’avis des spécialistes, ces dispositions ne vont pas suffire à faire face à l’afflux des dossiers à la fin de l’état d’urgence sanitaire.D’autres mesures vont devoir être prises.Une réflexion s’impose sur ce sujet.