COVID-19

[Coronavirus] INFO 36 - MEDEF COVID-19

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     MERCI AUX PERSONNELS SOIGNANTS QUI SE DONNENT SANS COMPTER

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    SOMMAIRE
    1/ DECRYPTAGE DES ORDONNANCES DU MINISTERE DU TRAVAIL parues au JO le 2 avril 2020
    2/ MINISTERE DU TRAVAIL - Fiches déclinées par métiers

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     1 - DECRYPTAGE DES ORDONNANCES DU MINISTERE DU TRAVAIL parues au JO le 2 avril 2020

    Consulter la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19

    1 - Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

    Consulter l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
      
    Consulter le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

    L’ordonnance :

    • Assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
       
    • Reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020.
       
    • Permet à toutes les entreprises et associations (consulter la liste des employeurs éligibles) de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser une prime de 1 000 euros. Toutefois, pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros.
       
    • Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie.
       
    • Cette prime, est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC (Art. 7 de la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020) et totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, pour le salarié et pour l’employeur.


    2 - Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

    Consulter l’Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
     
    Consulter le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

    L’ordonnance :

    • Détermine les modalités de suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions et les délais de leur reprise ; 
       
    • Proroge les mandats en cours des représentants élus des salariés jusqu'à la fin des processus électoraux ;
       
    • Proroge la protection spécifique des salariés candidats et des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux au comité social et économique notamment en matière de licenciement est prorogée jusqu'à la fin des processus électoraux.
       
    • Dispense l'employeur d'organiser des élections partielles lorsque la fin de la suspension du processus électoral intervient peu de temps avant le terme des mandats en cours (dès lors que la fin de la suspension du processus électoral prévue par la présente ordonnance intervient moins de six mois avant le terme des mandats en cours).
       
    • Elargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des CSEet des CSE centraux (en l'absence d'accord entre l'employeur et les membres élus du comité, le recours à la visioconférence est actuellement limité à trois réunions par année civile).
    • Permet, également à titre dérogatoire et temporairel'organisation de réunions de ces comités par conférence téléphonique et messagerie instantanée. L'employeur ne peut avoir recours au dispositif de messagerie instantanée que de manière subsidiaire, en cas d'impossibilité d'organiser la réunion du comité par visioconférence ou conférence téléphonique.
       
    • Permet exceptionnellement à titre dérogatoire et temporaire, de déroger au droit commun qui prévoit que le CSE est préalablement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur la durée du travail : il dispose d'un mois à compter de sa saisine pour rendre son avis. L’ordonnance prévoit ainsi, que le CSE soit informé concomitamment à la mise en œuvre, par l'employeur, d'une faculté ou d'une dérogation concernant la durée du travail, son avis pouvant être rendu dans un délai d'un mois à compter de cette information.
       

    3 - Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale des salariés des entreprises de mois de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

    Consulter Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

    Consulter le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

    L’ordonnance prévoit :

    • Le report du scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés qui devait initialement avoir lieu du 23 novembre au 6 décembre 2020, au premier semestre 2021.
       
    • Proroger le mandat des Conseillers prud’hommaux jusqu’au prochain renouvellement à une date qui sera fixée par arrêtée et au plus tard le 31 décembre 2022.
       
    • Proroger le mandat de membre des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles jusqu’au prochain renouvellement à une date qui sera fixée par arrêtée du ministre chargé du travail et au plus tard le 31 décembre 2021.
       

    4 - Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalable d’autorisation d’activité partielle

    Consulter Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
     
    Consulter Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

    L’ordonnance :

    • Adapte aux circonstances les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions.
       
    • Concentre les activités des services de santé au travail sur la diffusion des messages de prévention contre la propagation du covid-19 et l’appui aux entreprises dans la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates, notamment celles amenées à accroître ou adapter leur activité, ainsi que le dépistage et l’orientation des salariés contaminés par le covid-19. 

    Sources : JORF Legifrance 

    Pour tout renseignement complémentaire concernant le droit social et droit des affaires n’hésitez pas à contacter notre Responsable juridique et social : Audrey BONATO - audrey.bonato@medef-reunion.com - Tél : 0692 71 31 48.

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    2 - MINISTERE DU TRAVAIL
    Fiches conseils déclinées par métiers

    Pour faire suite à notre flash n°30, le Ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a rédigé de nouvelles fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19 :

    Fiche "Chauffeur Livreur" | Télécharger la fiche
    Fiche "Travail en caisse" | Télécharger la fiche
    Fiche "Travail en boulangerie" | Télécharger la fiche
    Fiche "Travail en dans un garage" | Télécharger la fiche
    Fiche "Activité agricole" | Télécharger la fiche
    Fiche "Travail dans un commerce de détail" | Télécharger la fiche