COVID-19

[Coronavirus] INFO 40 - MEDEF COVID-19

    Afin de répondre au mieux et au plus vite à vos questions, le MEDEF Réunion met à votre disposition une adresse mail : covid19@medef-reunion.com
     MERCI AUX PERSONNELS SOIGNANTS QUI SE DONNENT SANS COMPTER

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    1 - APPEL AUX DONS au bénéfice des professionnels de santé -  

    2 - INFO MASQUES

    3 - INFOS MEDEF NATIONAL

    • Volet économique et fiscal
    • Volet Social
    • Volet droit des affaires

    4- ACTIVITE PARTIELLE : COMMENT AUGMENTER LE NOMBRE D’HEURES OU DE SALARIÉS EN ACTIVITE PARTIELLE?

    5 - ECHEANCE URSSAF DU 15 AVRIL - Report de l’échéance du paiement des charges URSSAF du 15 avril 2020 et précisions sur les formalités sociales liées au coronavirus

    6 - MINISTERE DU TRAVAIL - Fiches conseils déclinées par métier 

    7 - COMMUNICATION PARTENAIRES : ACTION LOGEMENT

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    1 - APPEL AUX DONS  -  

    Nous vous savons très malmenés par cette crise d’une violence et d’une imprévisibilité extrême et nous sommes pleinement mobilisés pour vous accompagner et vous aider à trouver des solutions.

    Mais en parallèle la plateforme d’appui aux professionnels de santé PTA974 fait un appel aux dons. Pour celles et ceux qui le peuvent, merci de votre contribution solidaire auprès de contributions.covid@sante.re!

    La plateforme territoriale d'appui (PTA 974) lance un appel à contribution
    Elle regroupe des associations réunionnaises dont le rôle est d'apporter leur soutien aux professionnels de santé pour les parcours complexes de leurs patients. 
    parce que les professionnels de santé doivent pouvoir se protéger pour nous soigner, la crise sanitaire a fait naître des besoins supplémentaires. 

    Les particuliers et les entreprises qui souhaitent contribuer en matériels de protection et autres soutiens logistiques* peuvent contacter le 0692 76 70 46 ou adresser un mail à contributions.covid@sante.re (7j/7 de 8h à 18h)

    Les dons sont ensuite directement transmis aux professionnels de santé libéraux. 
    Plus d'informations sur www.pta974.re.

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    2 - INFO MASQUES 

    1- POINT D'ETAPE MEDEF NATIONAL SUR LES MASQUES

    Estimation du besoin par le gouvernement :

    • 40 M /semaine pour le sanitaire
    • « 30 à 40 M / semaine » pour les « secteurs essentiels »
    • « plusieurs centaines de millions / semaine » pour les autres secteurs

    Approche empirique et bottom up du MEDEF grâce aux fédérations :

    • Besoins par mois (total masques chirurgicaux + FFP2 + FFP3
      30 fédérations ont remonté un besoin à 9 6 millions (extrapolation difficile sur les autres secteurs)
    • Répartition entre masques chirurgicaux (97%) et FFP2/FFP3 (3%)
    • Focus sur l’industrie (estimation de France Industrie)
    • Les besoins actuels sont estimés à 15 millions par mois, jusqu’à 30 millions si reprise d’activité
    • Des groupes sont parfois autonomes avec leur propre approvisionnement (ex. : Airbus)

    Le changement doctrine de l’Académie de médecine et du Gouvernement :

    • « Il est préférable de porter des masques » même si l’on n’est pas contaminé ni personnel soignant,
    • « Oui aux masques en tissu lavables »
    • Besoin estimé à 40 millions d’unités par mois pour les secteurs en reprise d’activité (hors soignants)

    Des efforts de production nationale :

    • Production de 6 millions cette semaine, puis montée en puissance
    • Lavables 5 fois (homologués pour davantage ensuite) donc réutilisables et moins chers

    Des efforts d’approvisionnement externe :

    • Commande publique totale de 2 milliard d’unités ;
    • Levée de la restriction des importations. Les filières auraient commandé 100 millions d’unités en avril.

    2 - INFORMATION DE LA DGE (Direction Générale des Entreprises)
    La situation sanitaire sans précédent que connaît la France provoque une très forte hausse des besoins en masques de protection. Pour en accroître la production et en assurer le bon approvisionnement, une mobilisation inédite de l’industrie française a été engagée à l’initiative du Gouvernement. Ce travail est coordonné par la Direction générale des entreprises (DGE), sous l’égide du secrétariat d’État auprès du ministre de l’Economie et des Finances.

    Les masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public
    L’usage de ces masques est destiné aux populations amenées à rencontrer du public dans le cadre de leurs activités professionnelles (policiers, gendarmes, hôtesses de caisses, etc.). Ils ont des propriétés de filtrage sur les particules émises de trois microns compatibles avec cette utilisation.


    Les masques de protection à visée collective pour protéger l’ensemble d’un groupe 
    Ces masques sont destinés à l’usage d’individus ayant des contacts occasionnels avec d’autres personnes, dans le cadre professionnel. Ce masque pourra être porté par l’ensemble des individus d’un sous-groupe (entreprise, service, etc.) ou en présence d’autres individus porteurs d’un masque d’une autre catégorie, lorsque le poste ou les conditions de travail le nécessitent. Leurs propriétés de filtrations sur les particules émises de trois microns apportent un complément de protection aux gestes barrières.

    À l’occasion de la création de ces deux nouvelles catégories de masques anti-projection à usage professionnel non sanitaire, le Gouvernement publie une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux interrogations des professionnels à ce sujet. Ce document précise les bonnes pratiques d’utilisation des masques. Il rappelle en outre que dans tous les cas le port d’un masque complète une organisation du travail ainsi que la mise en œuvre des gestes barrières mais ne les remplace pas.

    Nous vous invitons à consulter également :
    Tableau des producteurs et aux résultats des tests
    Consultez le tableau d’équivalence des normes des masques
    La liste d’importateurs de masques
    Recommandations Business France sur les approvisionnements de chine

     

    3 - SOLUTIONS PRODUCTIONS LOCALES
    Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter (liste non exhaustive) :

    LES MASQUES EN TISSU

    TI TANG RECUP : Fabrication de masques en tissu : Notice masques AFNOR
    Contact pour renseignement/commande : Carole PEREZ - assitantepresidence@citedesdirigeants.com - 0692.91.50.18
    ATTENTION : au regard des capacités de production, seront priorisées les demandes : hôpitaux et personnels soignants, établissements recevant du public ou dont le métier induit un contact.

    ACH - Fabrication de masques en tissu, donc lavables, fabriqués sur un modèle fourni par le CHU de Grenoble : protections de type anti projection.
    Contact pour renseignement/commande - Mme EDMOND - contact@achrun.fr - 0692.97.60. 80 

    LES VISIERES
    CARTONE : Fabrication des visières de protection en PET Alimentaire, pour tous ceux qui sont en contact avec le public. 
    Contact pour renseignement/commande : Lynda MARRET - lynda@cartone.fr - 0692.86.87.64

    EMPREINTE LOCALE : Fabrication des visières de protection
    Contact pour renseignement/commande : elocale@wanadoo.fr - 0262.53.04.05

    BOURBON BACHES : Fabrication de visières de protection 
    Contact pour renseignement/commande : fc@bourbonbaches.com

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    3 -  INFO MEDEF NATIONAL 

    VOLET ECONOMIQUE ET FISCAL

    FISCALITE

    TVA

    • Les entreprises ayant des difficultés à établir leurs déclarations pourront faire un paiement forfaitaire de 80% ou 50 % en fonction de leur situation. (Réponse à une demande conjointe MEDEF/CPME/experts-comptables);
    • La DGFIP accepte temporairement les factures PDF adressées par mail
    • Refus total d’accorder des reports de TVA ( sauf situation particulière examinée au cas par cas).
    • Le DGFIP va nous écrire concernant les entreprises qui ont suspendu leur mandat SEPA et qui encourent donc un risque pénal. LA DGFIP poursuivra systématiquement (le Medef a déjà fait une alerte en direction des adhérents)

    Report de délais de dépôt des déclarations et de paiement

    • Report de paiement des échéances fiscales (taxe sur les salaires) prolongé pour avril
    • La déclaration IS sera reportée, peut-être au 15 juin. La déclaration IR des professionnels au 1er juillet
    • Recensement Medef des principales déclarations et paiements à effectuer dans les trois prochains mois : La DGFIP étudie chaque échéance selon le degré d’urgence et d’importance

    Condition de délai pour bénéficier de certains régimes fiscaux : discussion en cours

    • Demande de report ou d’élargissement des différents délais prévus pour un certain nombre de régimes fiscaux (dispositif Pinel, option à l’IS des sociétés de personnes, etc.).

    COMITE DE CRISE DES DELAIS DE PAIEMENT 

    Séance tenue le 31 mars 2020 :

    • Lancement opérationnel
    • Plusieurs cas de mauvais comportement de grandes entreprises et de grands donneurs d’ordre public examinés : décisions de prises de contacts avec les dirigeants concernés
    • Bonnes pratiques identifiées : L’Oréal, Orange, Iliad, Jouve, Système U

    Dispositif MEDEF :

    • Diffusion du Flash Info du communiqué de lancement du Comité
    • Canal de signalement indiqué aussi par Flash Info :
      - Pour les MEDEF Territoriaux et Fédérations Professionnelles : référents adhérents et François GONORD
      - Pour les entreprises : Formulaire de signalement et adresse email :
      covid-delais-paiement@medef.fr

    LES CARACTERISTIQUES DU PRET

    Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) :

    • Enveloppe de 300 mds€ garantie par l’Etat
    • Pour des crédits pouvant aller jusqu’à 25% du CA
    • Remboursables :
      - soit bullet in fine au bout d’un an, au COUT de 25 points de base de la garantie
      - soit selon un échéancier de 1 à 5 ans avec une grille de taux associée (jusqu’à 200 points de base)

    Statistiques à date :

    • 20 mds€ de demandes (+2 mds€ / jour)
    • 11,8 mds€ ont reçu un pré-accord
    • 4,4 mds€ ont reçu un accord définitif
    • Montant de 140 000€ en moyenne
    • Hausse des saisines de la médiation du crédit (100 dossiers par jour vs 100 par semaine en temps normal)


    Remontées du terrain :

    • Mise en place globalement effective et rapide dans les territoires
    • Mais réponses et traitement parfois hétérogènes entre banques sollicitées par une même entreprise

    LA FAQ PUBLIEE LE 1 er AVRIL

    Périmètre et méthode du PGE précisés :

    • Prêt d’une banque à une entreprise ou un professionnel avec 90% de garantie de l'Etat
    • Garantie de 80 % pour CA inférieur à 1,5 mds€ ET 70% si CA inférieur à 5 mds€
    • Octroi facilité aux 85 % d’entités éligibles avec notation "forte, correcte ou acceptable"
    • Octroi au cas par cas aux entités notées Fiben supérieur à 5+ (37 000 entreprises) ou non notées

    Questions traitées dans la FAQ :

    • Conditions d’éligibilité : entreprises en procédure collective ou en difficulté (non), unipersonnelles (oui), cumul d’autres prêts garantis (oui), banques étrangères (oui), Bpi(oui), associations et fondations (oui), LBO (oui), start up (oui, en prenant un critère de 2 ans de masse salariale plutôt que 25% du CA)
       
    • Procédure d’octroi : définition des seuils d’octroi (PME, ETI, GE), cas des holdings, cas où les comptes 2019 ne sont pas disponibles, cas de trop perçu/erreur sur le CA, entreprises innovantes, CA inférieur à 1,5 Md€ (octroi sous arrêté individuel), entreprises créées en 2019, définition du CA d’une association, traitement des filiales
       
    • Caractéristiques du prêt : modalités de remboursement anticipé, assurance emprunteur, critère d’additionalité, circulation des fonds au sein du groupe (libre), coût du crédit, possibilité de syndication (oui), tirage/décaissement et décompte du différé, programmation du plan de remboursement, ajout d’autres garanties, (possible pour CA supérieur à 1,5 Md€) limite du 31/12, cas de cessions de la créance par la banque
       
    • Caractéristiques de la garantie : assiette de calcul, modalité de versement des primes

     

    CAS DES ENTREPRISES MOINS BIEN NOTEES

    Plusieurs pistes à l’étude pour les entreprises ne pouvant pas accéder au PGE :

    • Exonération des charges fiscales et sociales prolongée
       
    • Amélioration du 1er étage du Fonds de solidarité : critère d’éligibilité élargi de -70% à -50% de perte de CA dès le mois de mars (décret du 2 avril)
       
    • 2ème étage du Fonds de solidarité : 2000€ supplémentaires (conseils régionaux) si au moins un salarié, difficulté de trésorerie à 30 jours + refus d’un prêt de trésorerie
       
    • Fonds supplémentaire d’aide mis en place sur les réserves du CPSTI (cf. infra)
       
    • FDES à 3 échelons :
      - National (CIRI et DGE pour les dossiers les plus importants supérieur à 400 salariés)
      - Régional (« comités régionaux des signaux faibles »)
      - Départemental (les CODEFI présidés par les préfets)


    Entreprises sous sauvegarde :

    • Éligibilité au PGE à l’étude


    Nouvelle FAQ plus détaillée attendue pour le vendredi 10 avril

    LA QUESTION DE LA CONSTRUCTION ET PROMOTION IMMOBILIERE
    Ordonnance prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (n°2020-306 du 25 mars 2020) → effet sur les recours contre les permis de construire

    • Principe : report du terme ou de l’échéance : actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications prescrits par la loi ou le règlement.
       
    • Problème : au lieu d’une suspension, l’ordonnance prévoit que le délai de recours contre les permis de construire repart à zéro à l’issue de la période retards, ex : permis de construire à 3 jours de la purge des recours avant le début du gel des délais
       
    • Saisine par le MEDEF de la Chancellerie qui nous annonce une ordonnance rectificative
       
    • En cours : l’inventaire d’éventuelles autres « malfaçons » juridiques

    Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre Responsable Economie, Finance et Fiscalité, Alexandre BETON alexandre.beton@medef-reunion.com - Tél : 0693 55 70 22

    SOCIAL

    Pour faire suite au flash 34, puis flash 37  vous trouverez ci-joint la synthèse du suivi des mesures social et juridiques n°1.

    1 - Suivi des textes

    Ordonnances et décrets publiés : 

    • Chômage partiel : renforcement par ordonnances et par décret du dispositif d'activité partielle : champ de bénéficiaire amélioration de la prise en charge par l'état, réduction du délai de traitement des dossiers, meilleure articulation avec les périodes de formation.

    • Arrêt maladie/IJ : possibilité d'adapter par ordonnance les conditions d'attribution du complément légal aux IJ (payé par le seul employeur) : extension du champ des bénéficiaires (salarié avec moins d'un an ancienneté, salarié à domicile, intermittents…).

    • Prestations sociales/assurance chômage : assouplissement par ordonnances des conditions d'attribution des minima sociaux, des prestations de sécurité sociale et d'assurance chômage (report de la 2e phase de la réforme à l'automne), pour assurer la continuité des droits.

    • « Prime macron » /intéressement et participation : modifications par ordonnances de la date limite et des conditions de versement de l'intéressement/participation et pour la prime exceptionnelle 2020 : suppression de la condition de l'accord d'intéressement.

    • Service de santé au travail : aménagement par ordonnances des modalités d'exercice des missions des services de santé au travail : importants que les SST maintiennent leur activité pour accompagner les entreprises.

    • Congés/RTT/repos/durée du travail : pour la fixation des congés et RTT, possibilité donnée par ordonnance de déroger aux règles habituelles du code du travail et des conventions collectives, uniquement via un accord de branché où d'entreprise pour les congés payés (dans la limite de 6 jours) ; pour la durée ; possibilité donnée par ordonnances de déroger aux règles de durée du travail/droit au repos hebdomadaire et dominical pour certains secteurs particuliers.

    • Dialogue social : assouplissement des modalités de consultation des instances représentatives du personnel, report de la date limite des élections des représentants des salariés dans les TPE, prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

    • Formation professionnelle : assouplissement des modalités de mobilisation du FNE formation, report du calendrier, report des entretiens professionnels à 2021, report où annulation de l'affectation les 13% de la taxe d'apprentissage, délai supplémentaire pour l'enregistrement des certifications professionnelles au répertoire de France Compétences, simplification des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, report du calendrier du contrôle qualité des OF par QUALIOPI.


    2 - Focus chômage partiel

    Un décret (25.03.2020), une ordonnance (27.03.2020), un arrêté (03.04.2020) apportent les modifications attendues au dispositif :

     

    • Amélioration du remboursement par l'état à l'employeur de l'indemnité versée au salarié : l'entreprise verse 70% de la rémunération brute (84% du net) même en cas de formation (100% auparavant) et se faire rembourser par l'état à hauteur de 70% de 4,5 SMIC.

    Cette prise en charge bonifiée n’est valable que pour les demandes de remboursement déposées à compter du 1er avril.

    • Allongement des délais de dépôt de la demande d’activité partielle (30 jours) et de la transmission de l'avis du CSE (2 mois) après la mise en chômage partiel des salariés.
       
    • Raccourcissement des délais de traitement des dossiers : 48h/accord tacite au-delà de ce délai ;
       
    • Augmentation de la durée initiale maximum du chômage partiel de 6 à 12 mois ;
       
    • Elargissement du champ des bénéficiaires : salariés au forfait jours, salariés soumis au régime (transport par exemple), VRP, salariés des régies de remontées mécaniques, salariés employés à domicile par des particuliers, assistantes maternelles, contractuels des entreprises publiques, etc.
       
    • Possibilité de mettre un salarié protégé au chômage partiel sans avoir à recueillir son accord. 

    En parallèle, le Ministère du travail diffuse des modèles de conventions de prêt de main d’œuvre entre entreprises pour faire face aux tensions de recrutement générées par les fluctuations d’activité.


    Pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Ce dispositif est prévu à l’article L. 8241-2 du code du travail

    Dans le contexte actuel sans précédent, à travers le recours à ce dispositif, les salariés inoccupés qui le souhaitent peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit donc d’une mise à disposition temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. 

    Dans le cadre de cette mise à disposition temporaire, le salarié conserve son contrat de travail et 100 % de son salaire habituel versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine. 

     

    3 - Congés/Repos/Durée du travail

    Ordonnance du 1 er avril sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, jours de repos, durée du travail

    • Congés payés : possibilité, par accord de branche ou d’entreprise, d’imposer la prise de CP, ou de modifier les dates de CP déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d’1 jour franc :
    • Il peut s’agir de CP pris sur le solde 2019/2020 ou sur les congés acquis pour 2020/2021 ;
    • Possibilité de fractionner ces congés ;
    • Période de prise ou de modification des congés jusqu’au 31 décembre 2020

    A noter : concernant la modification des dates de CP, ces dispositions semblent plus restrictives que de l’article L3141-6 et suivants du code du travail qui permettent, en cas de circonstances exceptionnelles, de modifier l’ordre et les dates de départ en congés sans limite et sans accord collectif.

    • RTT/jours de repos pour les salariés au forfait/CET : possibilité, par décision unilatérale de l’employeur, d’imposer ou modifier les dates de prise de ces jours dans la limite de 10 jours, avec un délai de prévenance d’1 jour franc.
       
    • Durée du travail : possibilité « de manière temporaire et exceptionnelle » pour les entreprises relevant de « secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » (décret à venir) de déroger aux règles d’ordre public et conventionnelles en matière de durée du travail et de repos dominical, pour une période ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 2020.
       

    4 - Focus dialogue social/Prud’hommes

    Ordonnance du 1 er avril portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel
     
    CSE :

    • Possibilité d’organiser des réunions dématérialisées visioconférences, téléconférences, messageries instantanées le cas échéant ;
    • Consultation (jours de repos/durée du travail pour les secteurs concernées) : de manière dérogatoire, information du CSE concomitante à la mise en œuvre de la mesure par l’employeur et le CSE rend son avis 1 mois après.

     ELECTIONS

    • Report ou suspension des élections : suspension de tous les processus électoraux en cours à compter du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée à au moins 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
    • Prorogation des mandats en cours jusqu’à proclamation des résultats des élections ; la protection spécifique des salariés candidats/membres élus de la délégation du personnel du CSE ou représentants syndicaux est prolongée jusqu’à la fin des élections.

    A noter : pas de modification des règles de négociation d’accords de branche ou d’entreprise.
     
    Ordonnance du 1 er avril relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

     

     

    • Elections TPE reportées à une date fixée par arrêté de la Ministre du travail, et au plus tard au 31 décembre 2021 ;
       
    • Report du renouvellement des conseillers prud’hommes à une date à fixer par arrêté ministériel et au plus tard au 31 décembre 2022 (les mandats des conseillers prud’hommes sont prorogés) ;
       
    • Report du renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à une date fixée par arrêté et au plus tard au 31 décembre 2021 (les mandats actuels sont prorogés).

    5 - La prime de pouvoir d’achat

    Ordonnance du 1 er avril prévoit des assouplissements de la prime dite « Macron » ou « Pepa », reconduite par la LFSS 2020

     

    • Suppression de la condition d’être couvert par un accord d’intéressement pour que la prime, dans la limite de 1 000 soit exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu (sans condition liée à l’effectif de l’entreprise, comme cela a pu être évoqué)
       
    • Report de la date limite du versement de la prime au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin 2020)
       
    • Montant porté de 1 000€ à 2 000€ pour les entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement ou le mettent en place d’ici le 31 août 2020
       
    • Report au 31 août 2020 de la date pour conclure un accord d’intéressement, au lieu du 30 juin 2020 (rappel durée de l’accord entre 1 et 3 ans)
       
    • Ajout d’un nouveau critère pour moduler selon les salariés le montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19,  ce qui permettra à l’employeur d’octroyer un montant plus important aux salariés devant se rendre sur leur lieu de travail par rapport aux autres en télétravail par exemple.

     

    6 - Les missions de santé au travail

    Ordonnance du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
     
    Article 1 : Les services de santé au travail participent à la lutte contre l’épidémie

    • Diffusion de messages de prévention à l’attention des employeurs et des salariés ;
    • Appui aux entreprises dans la mise en œuvre de mesures de prévention adéquates ;
    • Accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité.

     
    Article 2 : Le médecin du travail peut :

    • Prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection ;
    • Procéder à des tests de dépistage du covid-19.
       

    Articles 3 et 4 reports au plus tard le 31 août 2020 de certaines visites

    • Possibilité de reporter les visites médicales avec un point de vigilance pour les salariés exposés à des risques particuliers (travail de nuit, salariés handicapés, mineurs, femmes enceintes ;
    • Report de certaines interventions études de poste, procédures d’inaptitude, réalisation de fiches d’entreprise, etc.

    DROIT DES AFFAIRES

    1 - La question des dividendes

    FAQ publiée le 2 avril par le Ministère de l’Economie et des Finances : Toutes les grandes entreprises bénéficiant des mesures de trésorerie mises en place par le Gouvernement tel que le report des charges sociales et/ou fiscales ou le prêt garanti par l’Etat ne pourront pas verser de dividendes à leurs actionnaires.

    Interdiction de verser des dividendes ou de racheter des actions - y compris en intra groupe, sauf pour le soutien financier d’une filiale ou en cas de LBO - si :

    • L’entreprise reporte des échéances fiscales ou sociales ;
    • L’entreprise demande un PGE (arrêté individuel du ministre de l’Économie pour les grandes entreprises supérieur à 5.000 salariés ou CA supérieur à 1,5 mds€ en France) ;
    • Liberté pour les PME ;
    • Pas de rétroactivité si le versement a eu lieu avant le 27 mars.

    Le Ministre demande aux entreprises ayant recours au chômage partiel de modérer leur distribution de dividendes.

    2 - Authentification des actes

    Publication du décret du 3 avril autorisant les actes notariés à distance : la Chambre des notaires de Paris a publié une FAQ.

    Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après la note de décryptage du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.

    3 - Mesures concernant les loyers
    Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie

    Cas des loyers et charges locatives des locaux professionnels ou commerciaux. - Interdiction pour les bailleurs de sanctionner le non-paiement des loyers et charges locatives (pénalités financières, intérêts de retard entre le 12 mars et 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Aucune précision pour l’instant quant aux modalités de report ou d’étalement des paiements pour le loyer et les charges locatives 

    Entreprises concernées : 

    • Les professionnels (personnes physiques ou morales) de droit privé exerçant une activité économique susceptibles de bénéficier du fonds de solidarités (décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ou faisant l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) sous réserve d’une attestation du mandataire judiciaire désigné
       
    • Pour bénéficier des mesures, les entreprises doivent justifier leur situation : Produire une déclaration sur l’honneur et AR du dépôt de demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou déclaration de cessation de paiements ou situation d’entreprise en difficulté (ou jugement).

    Sources :

    • JORF Legifrance
    • Medef
    • Editions législatives
    • Questions/réponses du gouvernement

    Pour tout renseignement complémentaire concernant le droit social et droit des affaires n’hésitez pas à contacter notre Responsable juridique et social – Audrey BONATO : audrey.bonato@medef-reunion.com, Tél : 0692713148.

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    4 - ACTIVITE PARTIELLE : COMMENT AUGMENTER LE NOMBRE D’HEURES OU DE SALARIÉS EN ACTIVITE PARTIELLE ?

    Pour les entreprises souhaitant faire un avenant à leur demande d’activité partielle, la marche à suivre est la suivante :

    1. Aller dans la partie demande activité partielle ;
    2. Cliquer sur modifier les paramètres ;
    3. Remplir les nouveaux salariés et heures chômées ;
    4. Enregistrer la demande, ce qui transmets une demande d’avenant à la DIECCTE ;
    5. La demande sera traitée manuellement par les services de la DIECCTE ».

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    5 -  ECHEANCE URSSAF DU 15 AVRIL

    Report de l’échéance du paiement des charges URSSAF du 15 avril 2020 et précisions sur les formalités sociales liées au coronavirus. 

    La possibilité de report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF le 15 avril par les entreprises de moins de 50 salariés rencontrant des difficultés importantes a été officiellement annoncée par le Ministre. 
    Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 5 avril et du mois de mars est reconduit (report d’office jusqu’à 3 mois, modulation du montant du report en fonction des besoins). 

    En cas de demande de report du paiement des cotisations URSSAF, la déclaration sociale nominative (DSN) doit néanmoins être transmise au plus tard le mercredi 15 avril 12h00 pour une DSN initiale et le mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ». Cette transmission vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dont l’échéance de paiement est le 25 avril. En cas d’impossibilité de réaliser une DSN complète à cette date, l’employeur pourra naturellement effectuer les régularisations nécessaires pour la DSN de l’échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera appliquées par l’URSSAF. 

    Consulter le courrier des URSSAF aux cotisants

    Par ailleurs, différents dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés devant interrompre leur activité du fait des mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile édictées ont été mis en place : indemnités journalières dérogatoires sans délai de carence et sans condition d’ouverture de droits, indemnités journalières de droit commun sans délai de carence et indemnité d’activité partielle au moins égale à 70% de la rémunération brute antérieure. 

    Le site « net-entreprises » détaille l’articulation de la gestion en DSN des indemnités journalières d’assurance maladie et les indemnités d’activité partielle, en fonction de leur ordre d’attribution et du motif de l’arrêt de travail : Pour en savoir plus

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    6 - MINISTERE DU TRAVAIL
    Fiches conseils déclinées par métier 

    Pour faire suite à notre flash n°37, le Ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a rédigé trois nouvelles fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19 :

    Accéder à toutes les fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés :  Cliquer ici

    Le Ministère a également rédigé deux guides, édités par les organisations professionnelles la filière bois et du BTP :

    • Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus COVID-19 | Télécharger le document
    • Guide Plan continuité activité - Entreprise et industrie de la filière bois | Télécharger le document

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    7 - COMMUNICATION PARTENAIRES

    ACTION LOGEMENT

    Tous les collaborateurs d’Action Logement Services sont plus que jamais à votre écoute pour assurer au mieux la continuité de nos services.

    ACTION LOGEMENT adapte en temps réel ses dispositifs pour limiter autant que possible l’impact de la crise sanitaire sur le bon fonctionnement d’Action Logement Services et de ses filiales.

    Par conséquent, l’accès à leur offre et à leurs différents services évolue. Ci-dessous : 

    ACTION LOGEMENT attire également votre attention sur les aides financières qui peuvent être proposées aux salariés devant faire face à un  chômage partiel ou un arrêt de travail au cours de la période.

    Pour toute information : www.actionlogement.fr