COVID-19

[Coronavirus] INFO 42 - MEDEF COVID-19

    Afin de répondre au mieux et au plus vite à vos questions, le MEDEF Réunion met à votre disposition une adresse mail : covid19@medef-reunion.com
     MERCI AUX PERSONNELS SOIGNANTS QUI SE DONNENT SANS COMPTER

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    SOMMAIRE

    1 - ALERTE PGE

    2 - SUSPENSION DES DELAIS : Prorogation des délais échus et adaptation des procédures   

    3 - POINT ACTIVITE PARTIELLE

    • INFO DIECCTE - Activité partielle au 6 avril 2020
    • PRECISIONS SUR LE REGIME DE L'INDEMNITE D'ACTIVITE PARTIELLE 

    4 - DEMANDE DE PRET REBOND

    5 - CONTINUITE DE L’ACTIVITE INDUSTRIELLE ET MESURES DE PREVENTION DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL

    6 - INFO FISCALITE - Dispense TVA déduite sur matériels sanitaires

    7 - MINISTERE DU TRAVAIL - Fiches conseils déclinées par métier

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    1 - ALERTE PGE  

    Vous avez été nombreux à nous signaler de problématiques et difficultés, voir refus, sur votre demande de PGE.

    Aussi les acteurs économiques se sont réunis pour sensibiliser le Préfet, le directeur de la BPI, le Président de la FBF et le directeur de l’IEDOM (médiateur du crédit) sur le sujet et demander une application coordonnée, cohérente, assouplie et systématisée des conditions d’accès au Prêt Garanti par l’Etat (PGE) par les banques de La Réunion afin de garantir l’accès à ce dispositif à l’ensemble des entreprises réunionnaises, et notamment les plus fragiles et les plus en difficulté.

    TELECHARGER LE COURRIER

    Continuez à nous remonter votre expérience, nous nous mobilisons pour tenter de faire assouplir
    les règles en local, suite à l’annonce du Préfet en conférence de presse lundi dernier !

    Si vous rencontrez des difficultés, ou un refus, merci de contacter :
    Sandrine DUNAND-ROUX au 0692 95 49 25 ou Alexandre BETON au 0693 55 70 22.


    Ci-dessous une FOIRE AUX QUESTIONS complémentaire du Ministère de l’économie datée de ce jour :
    FAQ PGE

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    2 - SUSPENSION DES DELAIS 
    Prorogation des délais échus et adaptation des procédures   

    Parmi les ordonnances prises par le gouvernement en application de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID- 19, certaines visent à suspendre ou proroger les délais échus pendant la période sanitaire. 
     
    NOTE JURIDIQUE- Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures
    NOTE FISCALE- Quels procédures et délais fiscaux impactés par l’état d’urgence sanitaire ?

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    3 - POINT ACTIVITE PARTIELLE 

    1 - INFO DIECCTE - Activité partielle au 6 avril 2020

    2 - PRECISIONS SUR LE REGIME DE L'INDEMNITE D'ACTIVITE PARTIELLE

    « Concernant le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle les questions-réponses du ministère du travail sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle, apportent des précisions sur le régime de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur :

    • Régime de l’indemnité d’activité partielle à 70% du salaire brut. - Après avoir rappelé que les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2%) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %), et de l’application du dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale (règle d’écrêtement du smic brut) --> Doit figurer en bas du bulletin de salaire
       
    • Régime de l’indemnité d’activité partielle en cas de complément de salaire. - Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux (voir ci-dessus) --> Doit figurer en bas du bulletin
       
    • Régime du complément de salaire au niveau des heures supplémentaires. - Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales, c’est-à-dire à l’ensemble des charges sociales ayant la même assiette que l’assiette des cotisations de sécurité sociale --> Doit figurer en haut du bulletin

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    4 - DEMANDE DE PRET REBOND 

    Afin de faire face à l’épidémie du "Coronavirus COVID-19" et ses conséquences sur les PME locales, la Région Réunion et Bpifrance se mobilisent avec la mise en place d’un outil financier visant à aider les entreprises fortement impactées : le dispositif REBOND qui pourra être mobilisé par toutes les PME de plus d’1 an rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) à l’exclusion des activités d’intermédiation financière, des activités de promotion et de locations immobilières, des secteurs agricoles, des SCI et des entreprises individuelles.

    L’assiette du Prêt REBOND est constituée prioritairement par :

    • Les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
    • L’augmentation du besoin en fonds de roulement
    • Des investissements immatériels
    • Des investissements corporels ayant une faible valeur de gage

    Le montant du prêt est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur :
    Pour un minimum de 30 000 euros et un maximum de 300 000 euros.

    Bpifrance sera l’opérateur qui en aura la délégation de la décision et le suivi.

    Pour cela, Initiative Réunion, France Active Réunion, ont été mandatées pour accompagner les TPE/PME dans cette procédure.

    Afin de permettre une instruction rapide, nous vous adressons les documents ci-joints à compléter pour  votre demande. Ces derniers sont indispensables afin d’expertiser votre demande et vérifier l’éligibilité de votre entreprise. 

    Vous trouverez, en pièces jointes :

    L’envoi de vos documents devra être fait par mail aux adresses suivante : 
    Initiative Réunion : contact@initiative-reunion.fr  OU France Active Réunion : contact@franceactive-reunion.org

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    5 - CONTINUITE DE L’ACTIVITE INDUSTRIELLE ET MESURES DE PREVENTION DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL  

    Dans le contexte de la crise de l’épidémie Coronavirus COVID-19, certaines activités recevant du public sont interdites. Il n’y a pas d’interdiction pour les activités industrielles. Certaines d’entre elles continuent de fonctionner en dépit des énormes difficultés qu’elles connaissent. D’autres s’arrêtent. Néanmoins, il est crucial que certaines activités industrielles restent opérationnelles.
    La continuation d’une activité industrielle suppose des mesures de prévention drastiques et méthodiques, conditions indispensables pour protéger les salariés et obtenir leur engagement. Sans ces mesures, la continuation d’activité n’est pas possible.
     
    Dans le contexte chaque entreprise quelle que soit sa taille est amenée à mettre en place une cellule de crise et à établir un plan de continuité d’activité (PCA) afin d’assurer la protection de son personnel et le maintien de son activité. Ce dernier ne peut être réalisé qu’au niveau de l’entreprise elle-même car il dépend de son type d’activité, de sa taille, de son organisation et de son environnement.

    1 - GESTE BARRIERE
    L’employeur veille à ce que l’ensemble de ses collaborateurs puissent respecter les gestes barrières :

    • Eviter absolument toute foule, rassemblement ou regroupement ;
    • Conserver une distance sociale d’au moins un mètre : cette distance de sécurité entre soi et une autre personne (potentiellement malade, qui tousse ou qui éternue) permet de ne pas être touché par les gouttelettes susceptibles de contenir le virus ;
    • Se laver les mains très régulièrement ;
    • Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir à usage unique ;
    • Saluer sans se serrer la main, bannir les embrassades ;
    • Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter ;
    • Eviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts ;
    • Respecter la distance de 1 mètre minimum entre chaque individu.

    L’employeur est invité à imprimer et à afficher les présentes affiches :

    À ces mesures « comportementales » s’ajoutent des mesures de prévention décidées par l’employeur en fonction de l’analyse du risque de contagion spécifique à son entreprise.
    Le risque de pandémie liée au coronavirus (Covid-19) n’a pas pour origine l’entreprise et sa prévention est désormais prise en main directement par l’État.

    Ce risque est donc tout à fait atypique par rapport aux risques professionnels habituels. L’entreprise doit donc « décliner » les consignes de l’État sous forme de mesures opérationnelles.

    Pour ce faire, elle procède, dans la mesure du possible, à une analyse de risque traditionnelle consistant à hiérarchiser les mesures de prévention. Ces mesures de prévention peuvent faire l’objet de procédures formalisées et de mises en routine dans l’entreprise pour faciliter leur assimilation.

    2. PLAN DE CONTINUITE

    2.1. L’importance d’un PCA
    Le PCA regroupe toutes les actions à mener pour faire face à des situations inédites (pandémie, grèves, guerre, terrorisme, tremblement de terre, tsunami ou autres facteurs externes).
    Il doit permettre :

    • De maintenir l’activité essentielle ou la mise en sécurité de l’entreprise, y compris dans le cadre d’une activité minimale (mode "dégradé") ou d’un arrêt de l’activité ;
       
    • De protéger les salariés.
       

     2.2 Les points importants du PCA (non exhaustifs) 


    - DESIGNER UN RESPONSABLE POUR PREPARER ET METTRE EN ŒUVRE LE PCA

    - METTRE A JOUR SON DOCUMENT UNIQUE

    - METTRE EN PLACE UNE CELLULE DE CRISE

    Identifier :

    • Se tenir informés des mesures prises par les pouvoirs publics au jour le jour, notamment les mesures en matière de consignes sanitaires, confinement, déplacements, zones touchées, fermetures des frontières, transits douaniers, transports, voyages, fermetures des établissements publics (crèches, écoles …), de confinement, décision préfectorale.
    • Les établissements et agences en France et à l’étranger …
    • Les objectifs et les modes de fonctionnement ;
    • Les modalités de réunions et de communication ;
    • Les titulaires et les suppléants ;

    Communiquer régulièrement avec les salariés et leurs institutions représentatives du personnel sur :

    • Les règles sanitaires imposées par le gouvernement et les règles de sécurité spécifiques à l’entreprise.
    • Les mesures prises par l’entreprise dans le cadre du plan de continuité ;
    • Les mesures gouvernementales et préfectorales ; Définition des moyens d’information : par exemple, mise en place d’une plateforme téléphonique de crise, avec numéro de téléphone dédié, e-espace internet/ intranet dédié aux questions, communiqués internes, messages de la direction, affiches, mails, information sur les sites web utiles.

    Maintenir la communication entre les salariés et les correspondants habituels prioritaires

    • Définir les moyens de liaison entreprise/salariés et salariés/salariés
    • Définir la liste des correspondants habituels prioritaires et les moyens de liaison. 

    Identifier les structures externes officielles impliquées dans la gestion de la pandémie et prévoir les liens à établir avec les organisations « ressources » (Samu, gendarmerie, pompiers, armée, administrations, etc.).

    Établir une procédure d’intervention en cas de suspicion d’infection d’une personne sur le lieu de travail :

    • Procédure simple avec si possible le médecin du travail ;
    • Suivre strictement les consignes sanitaires diffusées par Santé Publique France.

    - IDENTIFIER LES ACTIVITES ESSENTIELLES A MAINTENIR (A DETERMINER EN FONCTION DE L’EVOLUTION DE LA CRISE)

    Recenser les activités précises dont le maintien semble indispensable : définir un ou plusieurs scénarii généraux de continuité ou de fermeture selon la gravité du pic de pandémie. 
     
    Recenser les fournisseurs et prestataires stratégiques :

    • Communiquer pour échanger des informations et se coordonner ;
    • S’assurer que les prestataires informatiques sont en capacité d’assurer la continuité de leur activité ;
    • Quels aménagements contractuels a-t-on prévu au cas où la réception des produits serait impossible ?
    • Qu’ont prévu les fournisseurs, les prestataires extérieurs intervenant sur le site ?
    • Quelles solutions alternatives ?

    Relations avec les clients : Communiquer, se coordonner et rassurer ses clients :

    • Recenser les activités maintenues ou pas des clients
    • Répondre à des sollicitations d’entreprises pour répondre à la défaillance d’un autre fournisseur ; Connaître les mesures prises par les donneurs d’ordre (plan de prévention) ;
    • S’assurer de la délivrance de la marchandise (transport) ;
    • Comment prévoir l’incapacité à honorer un contrat (engagement juridique lié au contrat) : existence dans le contrat ou aménagement du contrat.


    - IDENTIFIER LES SERVICES, PERSONNES, MATIERES PREMIERES ET SECONDAIRES RESSOURCES ESSENTIELLES A LA POURSUITE DES ACTIVITES ESSENTIELLES 

    - CHOISIR LE MODE D’ORGANISATION POUR CHAQUE ACTIVITE ESSENTIELLE  

    • Recenser les personnes devant obligatoirement être sur le site avec mise en place des mesures de sécurité ;
       
    • Recenser les personnes en télétravail (assurer la continuité de l’activité tout en limitant le risque de contagion)
      • Consulter les instances représentatives du personnel
      • Etablir les conditions d’exécution du travail et les moyens matériels (matériel informatique, téléphonie, utilisation de moyens sécurisés, alerter sur les menaces de cyberattaques…)
      • Sensibiliser aux « bonnes pratiques informatiques » : ouverture de PJ, de lien internet…
      • Sensibiliser les managers au management de collaborateurs en télétravail et assurer des contacts réguliers dans ce cadre.

    - ADAPTER LE MODE DE PRODUCTION 

    • Adapter les cadences de production à la réalité compatible à la fois aux effectifs présents ainsi qu’à la stricte application des mesures sanitaires mises en place dans l’entreprise ;
       
    • Prioriser la fabrication de produits standards au détriment des lots de produits ou autres formats promotionnels ou spécifiques, qui nécessitent des changements sur les lignes de production et/ou un travail de préparation plus important ;
       
    • Optimiser les livraisons dans un contexte de pénurie de chauffeurs et de hausses tarifaires : prioriser les livraisons par camions complets et palettes complètes et homogènes aux entrepôts ;
       
    • Identifier des alternatives à la fourniture de matières premières & packagings :
      • Anticiper un manque de gel hydroalcoolique.
      • Augmenter les fréquences de commandes et livraisons de certains consommables (charlottes, gants…).

    - CONTRATS FOURNISSEURS, PRESTATAIRES, CLIENTS, BANQUES ET ASSURANCES

    • Contacter ses fournisseurs, prestataires, clients et son environnement économique (transport/logistique, gaz (CO2), emballages, énergie, etc.) afin de comprendre leur propre PCA.
    • Identifier des solutions alternatives pour le devenir des matières premières réceptionnées et périssables qui ne peuvent pas être vendues du fait d’un ralentissement des ventes ou des capacités de production (déviation vers d’autres sites, vente sur marché spot…) 
    • Anticiper les actions clients/fournisseurs si des audits de renouvellement avec des organismes certificateurs ne peuvent pas avoir lieu dans les temps.
    • Anticiper le risque de péremption des produits finis en stock.
    • Contrats : clauses contractuelles d’imprévision, indemnités de rupture, droit et juridiction applicable ;
    • Assurances : quelle couverture pour les dommages autres et les manquements contractuels ?

    - SE PREPARER A LA SORTIE DE CRISE

    • Établir des procédures de sortie de crise : Qui préparera la reprise du travail ? Quelles conditions pour reprendre : disponibilité des fournisseurs, des clients, attitude de l’administration, disponibilité des matières premières… Quels délais de préparation ? ….

    3 - LES GUIDES DISPONIBLES 
    L’UIMM, le syndicat patronal des entreprises industrielles de la métallurgie a publié un guide qui reprend les consignes de l’État pour la prévention des risques liés au coronavirus (Covid-19) et présente des pratiques d’entreprises dans le secteur industriel et notamment celui de la métallurgie en attendant que les sites des institutions de santé au travail proposent des mesures opérationnelles de crise.
    Consulter le guide de l’UIMM
    Check-list des mesures de prévention pouvant être prises dans le cadre de la crise du coronavirus

    L’ANIA, l’association nationale des Industries Alimentaires a publié un guide des bonnes pratiques de mise en place d’un plan de continuité d’activité face à l’épidémie du Covid-19.
    Consulter le guide de l’ANIA

    Le MEDEF Réunion a publié un guide général guide des bonnes pratiques de mise en place d’un plan de continuité d’activité face à l’épidémie du Covid-19 : Consulter le guide du MEDEF

    Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a élaboré un guide pour réaliser un tel plan : Consulter le guide

    Pour tout renseignement complémentaire concernant le droit social et droit des affaires n’hésitez pas à contacter notre Responsable juridique et social – Audrey BONATO : audrey.bonato@medef-reunion.com - Tél : 0692713148.

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    6 - INFO FISCALITE - Dispense TVA déduite sur matériels sanitaires 

    COVID-19- Point d’information fiscalité : rescrit dispensant de régularisation de la TVA déduite relative aux dons de matériels sanitaires par les entreprises de matériels sanitaires pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

    L’administration fiscale admet, pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite au titre de matériels sanitaires - masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs - qui font l’objet de dons par les entreprises au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales.
    La dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la livraison à soi-même.
    L’entreprise donatrice devra conserver à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.
    Les entreprises concernées sont invitées à consulter le texte complet du rescrit de l’administration fiscale sur la base des bulletins officiels des impôts, à partir du lien suivant.

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    7 - MINISTERE DU TRAVAIL
    Fiches conseils déclinées par métier  

    Pour faire suite à notre flash n°40, le Ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a rédigé trois nouvelles fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19 :

    Accéder à toutes les fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés :  Cliquer ici