COVID-19

[Coronavirus] INFO 44 - MEDEF COVID-19

    Afin de répondre au mieux et au plus vite à vos questions, le MEDEF Réunion met à votre disposition une adresse mail : covid19@medef-reunion.com
     MERCI AUX PERSONNELS SOIGNANTS QUI SE DONNENT SANS COMPTER

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    SOMMAIRE :

    1 - LES ANNONCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
    2 - POINT MASQUES
    3 - INFOS MEDEF NATIONAL 

    • Tracage des données
    • Volet Social
    • Volet économique

    4 - CONSULTATION DES IRP : Adoption d’un décret relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
    5 - Précisions relatives à l’aide exceptionnelle de 1250 euros pour les Travailleurs Indépendants
    6 - GUIDE DES AIDES COVID-19 : élaboré par la Préfecture de La Réunion 
    7 - SYNTHESE DES NOUVELLES CONJONCTURELLES en date du 10 avril  

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

     1 - LES ANNONCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE   

    Le déconfinement est prévu pour le lundi 11 mai 2020 (soit dans 4 semaines)

    • pour tous sauf les ainées et les plus fragiles. Il s’effectuera « progressivement » pour les crèches, écoles, collèges, lycées sauf pour l’enseignement supérieur.
    • Tous les secteurs d’activité sont concernés à l’exception des lieux accueillant du public : l’hôtellerie, des restaurants, bars, cafés, cinéma, musées, festivals.
    • Quand la sécurité sanitaire des salariés est assurée, les activités non interdites devront se poursuivre ou reprendre
    • Le chômage partiel et les aides financières aux entreprises seront «prolongées et renforcées »
    •  Les banques doivent dès à présent « décaler massivement les échéances» et les assurances se tenir prêtes
    • Le gouvernement prépare actuellement avec les partenaires sociaux les règles pour protéger au mieux les salariés.

    Après le déconfinement :

    • les frontières européennes resteront fermées pour une durée indéterminée
    • l’usage du masque pourra être rendu « systématique », notamment dans les transports en commun
    • les tests augmenteront, en priorité pour « les aînés, les soignants et les plus fragiles » puis pour « toutes les personnes présentant des symptômes »
    • Le tracking volontaire pourra être mis en place sous réserve de validation du Parlement

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    2 - POINT MASQUES 

    Pendant les prochains mois, la demande mondiale va être très forte, à la fois pour suivre les décisions sanitaires des autorités et les demandes du grand public.

    La production française FFP2 + chirurgicaux sera absorbée intégralement par la filière de soins.
    Des tests concernant la production de masques textiles devraient s’affiner dans les prochaines semaines. Le besoin est actuellement estimé à une consommation de 2 masques / jour / personne.
     
    Une doctrine d’utilisation des masques est en cours de rédaction par le MEDEF National, par ordre décroissant d’importance :

    • masques chirurgicaux et FFP2 pour les professions de santé, toutes les autres activités professionnelles qui y étaient déjà tenues réglementairement avant l'épidémie et les professionnels tenus de travailler ou de se déplacer (distribution, transport de voyageurs, BTP,…)

    • masques textiles les catégories professionnelles en contact avec le public

    Le MEDEF Réunion a demandé une certification en local des masques textiles.
    Nous attendons encore des précisions. Cela nous conduit à favoriser et développer les solutions de productions locales.

    SOLUTIONS PRODUCTIONS LOCALES
    Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter (liste non exhaustive) :

     

    LES VISIERES
    CARTONE : Fabrication des visières de protection en PET Alimentaire, pour tous ceux qui sont en contact avec le public. Contact pour renseignement/commande : Lynda MARRET - lynda@cartone.fr - 0692.86.87.64

    EMPREINTE LOCALE : Fabrication des visières de protection
    Contact pour renseignement/commande : elocale@wanadoo.fr - 0262.53.04.05

    BOURBON BACHES : Fabrication de visières de protection 
    Contact pour renseignement/commande : fc@bourbonbaches.com

    LES MASQUES EN TISSU
    TI TANG RECUP : Fabrication de masques en tissu suivant la Notice masques AFNOR
    Contact pour renseignement/commande : Carole PEREZ - assitantepresidence@citedesdirigeants.com - 0692.91.50.18
    ATTENTION : au regard des capacités de production, seront priorisées les demandes : hôpitaux et personnels soignants, établissements recevant du public ou dont le métier induit un contact.

    ACH - Fabrication de masques en tissu, donc lavables, fabriqués sur un modèle fourni par le CHU de Grenoble : protections de type anti projection.
    Contact pour renseignement/commande - Mme EDMOND - contact@achrun.fr - 0692.97.60. 80 

    SCD : Fabrication de masques en tissu suivant la Notice masques AFNOR
    Contact pour renseignement/commande (de préférence par mail) : 
    Mr AKHOON - scd.sarl@wanadoo.fr - 0262 20 07 32

    Il y a également de nombreuses initiatives de couturières, que nous saluons.

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    3 - INFOS MEDEF NATIONAL  

    TRACAGE DES DONNES MOBILES 

    Une réflexion est actuellement cours au sein du gouvernement pour utiliser le traçage des données afin de permettre  : 

    • L’observation des pratiques collectives de mobilité et de confinement (cartographie des déplacements de population) ;
    • L’identification des sujets “contact” 
    • Le contrôle des confinements individuel

    Plusieurs technologies sont envisagées :

    • le bornage téléphonique,
    • des applications GPS,
    • des applications Bluetooth (solution envisagée en France)
    • les systèmes de cartes bancaires et de transport,
    • la vidéosurveillance, dotée ou non d’intelligence artificielle

    Rappel du cadre juridique : Le traçage des données n'est possible que sur la base du volontariat uniquement. Sans quoi un loi est nécessaire. 

     

    Suivi des mesures du MEDEF National - VOLET SOCIAL 

    1 - SUIVI DES TEXTES
    Ordonnances et décrets publiés :

    • Chômage partiel : renforcement par ordonnances et par décret du dispositif d'activité partielle : champ de bénéficiaire amélioration de la prise en charge par l'état, réduction du délai de traitement des dossiers, meilleure articulation avec les périodes de formation.
       
    • Arrêt maladie/IJ : possibilité d'adapter par ordonnance les conditions d'attribution du complément légal aux IJ (payé par le seul employeur) : extension du champ des bénéficiaires (salarié avec moins d'un an ancienneté, salarié à domicile, intermittents…).
       
    • Prestations sociales/assurance chômage : assouplissement par ordonnances des conditions d'attribution des minima sociaux, des prestations de sécurité sociale et d'assurance chômage (report de la 2e phase de la réforme à l'automne), pour assurer la continuité des droits.
       
    • « Prime macron » /intéressement et participation : modifications par ordonnances de la date limite et des conditions de versement de l'intéressement/participation et pour la prime exceptionnelle 2020 : suppression de la condition de l'accord d'intéressement.
       
    • Service de santé au travail : aménagement par ordonnances des modalités d'exercice des missions des services de santé au travail : importants que les SST maintiennent leur activité pour accompagner les entreprises.
       
    • Congés/RTT/repos/durée du travail : pour la fixation des congés et RTT, possibilité donnée par ordonnance de déroger aux règles habituelles du code du travail et des conventions collectives, uniquement via un accord de branché où d'entreprise pour les congés payés (dans la limite de 6 jours) ; pour la durée ; possibilité donnée par ordonnances de déroger aux règles de durée du travail/droit au repos hebdomadaire et dominical pour certains secteurs particuliers.
       
    • Dialogue social : : assouplissement des modalités de consultation des instances représentatives du personnel, report de la date limite des élections des représentants des salariés dans les TPE, prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
       
    • Formation professionnelle : assouplissement des modalités de mobilisation du FNE formation, report du calendrier, report des entretiens professionnels à 2021, report où annulation de l'affectation les 13% de la taxe d'apprentissage, délai supplémentaire pour l'enregistrement des certifications professionnelles au répertoire de France Compétences, simplification des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, report du calendrier du contrôle qualité des OF par QUALIOPI.


    2. Répartition du chômage partiel 

    3. La trésorerie de l’AGS sous tension

    L’AGS a pris des mesures pour assurer la continuité auprès des entreprises en difficulté :

    • Allégement des formalités (traduit dans ordonnance du 27 mars) ;
    • Octroi de délais supplémentaires pour les remboursements d’avances
    • Coordination avec les mandataires :
    • Ne pas différer les licenciements ;
    • Maintenir le flux des récupérations ;
    • Préserver le super privilège

    Bien que la trésorerie soit positive aujourd’hui et que la « ligne rouge » soit tenue :

    • Trésorerie de +370 M€ à fin mars
    • « Ne pas étendre intervention AGS aux procédures de sauvegarde » 

    Une étude Rexecode montre une dérive inquiétante des comptes due à la très forte dégradation attendue de la conjoncture économique :

    • Le solde de trésorerie serait déficitaire à partir de juillet
    • Entre 630 et 840 M€ en fin d’année (selon la durée du confinement 45 ou 60 jours)
    • Montant jamais atteint à ce jour.

     

    4. Travailleurs indépendants : une aide financée par les retraites complémentaires

    Sur proposition de la CPME, l’Assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a voté le 2 avril le principe d’une aide exceptionnelle prélevée sur les réserves de retraite complémentaire des artisans-commerçants (17,2Mds€) :

    • Complémentaire à celles octroyées par le Fonds de solidarité de l’Etat et par le CPSTI sur son budget d’action sociale (limité à 52Mds€/an) ;
    • Egale au montant des cotisations retraites complémentaires payées annuellement par le travailleur indépendant en 2018 et plafonnée à 2 500€, pour un coût de 1,5Md€ ;
    • Destiné aux artisans et commerçants mais aussi aux auto-entrepreneurs et professionnels libéraux.

    Avis favorable du MEDEF

    • Après discussion avec le Ministre de l’action et des comptes publics, cette aide :
    • A été ramenée à 1 250€ maximum ;
    • Pour un montant total de l’ordre de 1,1Md€ ;
    • A financer notamment par la trésorerie et par 300M€ d’obligations publiques hors Zone Euro.

    Communiqué de presse du 10 avril

    5. La question des garanties de prévoyance en cas d’activité partielle
    Le problème : les droits à la prévoyance ne sont pas systématiquement garantis en cas d’activité partielle :

    • Les cotisations prévoyance (employeur et salarié) ont une assiette différente selon les contrats conclus par les employeurs avec les organismes assureurs (sociétés d’assurance, institution de prévoyance, mutuelles) : selon certains contrats l’assiette est constituée des éléments de rémunération soumis à cotisation de sécurité sociale.
    • Or, l’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales : il n’y a donc pas de cotisation en l’absence d’assette et donc pas de garanties pour les salariés.
    • La question est moins aigüe pour la partie complémentaire santé car la couverture est annuelle et la prestation maintenue par l’assurance.

    Risque social majeur :

    • Tous les partenaires sociaux sont d’accord pour que les garanties de prévoyance soient pleinement assurées ;
    • 8 millions de salariés en chômage partiel sont concernés ;
    • La Ministre du travail est alertée ;
    • Les 5 organisations syndicales ont envoyé une lettre le 10 avril proposant un ANI pour « une clarification explicitant le maintien des cotisations et donc des droits des travailleurs en activité partielle » tant pour la prévoyance que pour la complémentaire santé, toutefois, un ANI n’est pas souhaité parmi les adhérents du MEDEF et ne réglerait pas la question juridiquement.

    Accord national interprofessionnel (ANI) : accord négocié et signé par les différents partenaires sociaux au niveau national et qui s'applique à l'ensemble des secteurs d'activités sur le territoire national.

    Les pistes de solution :

    1. Un ANI pour étendre la « portabilité », à l’instar de ce qui est en vigueur pour les demandeurs d’emploi : un ANI doit être « transcrit » dans la loi pour être applicable, donc insuffisant en tant que tel et pas souhaité risque de surenchère lors de la transcription législative au Parlement
    2. Une ordonnance « balai » à venir : risque de se voir imposer des dispositions qui « écrasent » le contrat : Nombreux problèmes juridiques et de principe sur l’articulation entre la liberté contractuelle et la loi
    3. Laisser les entreprises décider de leur position lorsque le contrat conduit à suspendre cotisations et garanties : Risques majeurs en cas de sanction :
      • Pour défaut de garantie du risque décès
      • Pour remise en cause du caractère collectif du contrat  d’où la réintégration dans l’assiette sociale des cotisations employeur aux régimes de prévoyance les circulaires de 2009 et 2011 obligent au maintien des garanties en cas d’activité partielle, sous peine de perte immédiate du bénéfice des exonérations sociales sur les cotisations) à contrôles URSSAF et redressements
    4. Certaines IP ont choisi de maintenir temporairement les garanties, même en l’absence de cotisations : Cas de PRO BTP et AG 2 R à généraliser ? Beaucoup ne le pourront pas financièrement

    6. La question des indemnités journalières et du complément employeur en cas d’activité partielle
    Le problème : les droits à la prévoyance ne sont pas systématiquement garantis en cas d’activité partielle :

    • En principe, le versement des IJ et du « complément employeur » est conditionné à une incapacité temporaire de travail constatée par un médecin qui prescrit un arrêt de travail.
    • Par exception, dans le cadre de l’épidémie, ont été créés des arrêts de travail dérogatoires sans prescription médicale et ouvrant droit aux IJ, au bénéfice des parents d’enfant de moins de 16 ans concernés par une fermeture d’établissement et dans l’impossibilité de travailler des personnes présentant des risques élevés de développer une forme grave du virus
    • L’employeur doit verser le « complément employeur » pour ces arrêts dérogatoires sans délai de carence (en principe 7 jours) et sans condition d’ancienneté dans l’entreprise (en principe 1 an). 

    Rappel : ce complément légal doit compléter les IJ (50% du salaire) jusqu’à 90 du salaire pendant 1 mois, puis jusqu’à 2 3 du salaire pendant le mois suivant La plupart des conventions collectives vont au-delà de ce minimum légal.

    Les pistes de solution :

    • Certaines entreprises se réassurent auprès d’organismes assureurs, d’institutions de prévoyance ou de mutuelles pour remplir l’obligation de versement du complément légal.
    • Or, la majorité des contrats d’assurance conditionne aussi leur couverture du complément employeur à un arrêt maladie du salarié.

    --> En l’absence d’arrêt maladie, la très grande majorité des organismes complémentaires refuse de prendre en charge le complément employeur
     
    À date, pas de position uniforme mais on observe sur le terrain la prise en charge du complément pour les arrêts de travail des « personnes fragiles » la FFA (Fédération Française d’Assurance) a annoncé officiellement que tous ses adhérents le feront extra contractuellement la non prise en charge du complément pour les arrêts de travail « pour garde d’enfant »
    --> Besoin de clarification entre assureurs et entreprises assurées.

    Sources :

    • JORF Legifrance
    • Medef

    Pour tout renseignement complémentaire concernant le droit social et droit des affaires n’hésitez pas à contacter notre Responsable juridique et social – Audrey BONATO - audrey.bonato@medef-reunion.com - Tél : 0692713148.

     

    Suivi des mesures du MEDEF National - VOLET ECONOMIQUE

    1 - Suivi PGE Les caractéristiques du prêt (1/2)

    Rappel : Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

    • Enveloppe de 300 mds euros garantie par l’Etat
    • Pour des crédits pouvant aller jusqu’à 25% du CA
    • Remboursables :
      - soit bullet in fine au bout d’un an, au coût de 25 points de base de la garantie
      - soit selon un échéancier de 1 à 5 ans avec une grille de taux associé (jusqu’à 200 points de base)

     Statistiques au 14 avril (B. Le Maire, ce matin)

    • 42 mds euros de demandes (+2 mds€ / jour)
    • 22 mds euros en pré-accord, 150 000 entreprises concernées
    • 7,2 mds euros avec accord définitif
    • Montant de 148 000 euros en moyenne
    • Hausse des saisines de la médiation du crédit ( 100 dossiers par jour vs 100 par semaine en temps normal)

    Remontées du terrain :

    • Mise en place globalement effective et rapide dans les territoires
    • Mais réponses et traitement parfois hétérogènes entre banques sollicitées par une même entreprise
    • Interprétation sur le délai de mise à disposition des fonds

    2 - Cas des entreprises moins bien notées

    Environ 180 000 entreprises ont un accès plus difficile au PGE car elles sont mal ou pas notée. Des pistes alternatives sont mises en place :

    • Report plus long des charges fiscales et sociales
    • Exonérations à l’étude pour les entreprises les plus en difficulté
    • 1er étage du Fonds de solidarité : il est amélioré avec un critère d’éligibilité élargi de 70% à 50% de perte de CA dès le mois de mars (décret du 2 avril)
    • 2eme étage du Fonds de solidarité : 2000 euros supplémentaires si > 1 salarié + difficulté de trésorerie à 30 jours + refus d’un PGE, porté à 5000 euros pour paiement des loyers.
    • Fonds à 3 échelons :
      - national (CIRI et DGE pour les dossiers les plus importants > 400 salariés)
      - régional («  comités régionaux des signaux faibles »)
    • Crédits du Fonds sont portés de 75 mds euros à 1 md euros

    Les entreprises en procédure de sauvegarde seraient désormais éligibles

    • Nouvelles FAQ plus détaillée attendue

    3 - Deuxième loi de finances rectificative (1/2)

    Un PLFR sera présenté au Conseil des ministres du 15 avril pour ajuster les enveloppes budgétaires :

    • Le prolongement de la période de confinement
    • La sous-estimation initiale des pertes de recettes fiscales
    • La demande plus élevée d’activité partielle. (M Pénicaud, TWITTER, 11/04/20)
      - 8 millions de salariés
      - Dans 700 000 entreprises
      - Cout global estimé à 20 mds euros ( dont 2/3 Etat et 1/3 UNEDIC) vs 8,5 mds euros en 1ere LFR 2020 (dont 5,5 mds euros Etat)
    • L’adaptation des mesures en faveur des entreprises moins bien notées (1 md euros pour le FDS vs 75 millions d’euros)
    • Fonds de solidarité porté à 6 mds euros vs 1 md euros dans la 1ere LFR 2020 :
      - Pour ajustement au critère de 50% de baisse de CA dès mars
      - Augmentation des forfaits pour paiement des loyers

    4 - Deuxième loi de finances rectificative (2/2)

    5 -  Fiscal : discussion avec la DGFIP :
    Report de délais de dépôt des déclarations et de paiement :

    • Report au 30 juin des dates de dépôts et de paiement des principales échéances de mai dont les déclarations et paiement d’IS et CVAE (excepté pour les entreprises versant des dividendes)

    TVA :

    • Possibilité de paiement forfaire de 80% ou 50%
    • La DGFIP accepte temporairement les factures PDF adressées par mail

    Suspension de délais en matière fiscale (ordonnances COVID) :

    • Commentaires administratifs en consultation publique
    • Discussions en cours pour les reports de délais de certains régimes fiscaux ( dispositif PINEL, sursis d’imposition sous condition de réinvestissement etc.)

    6  - Prorogation des délais :

    • Correction des « malfaçons » de l’ordonnance 2020/306
    • Principe ordonnance : prorogation de certains délais échus ou à échoir pendant la période d’urgence sanitaire (plus précisément entre le 12 mars et un mois après la fin de cette période)
    • Problèmes remontés par le MEDEF à la Chancellerie ( rédactrice de l’ordonnance) :
      - En matière de construction/urbanisme : l’ordonnance initiale avait pour effet de faire repartir de zéro le délai de recours contre un permis de construire à l’issue de la période d’urgence sanitaire, avec un délai butoir de 2 mois, et de retarder d’autant les chantiers et la reprise de l’activité.
      - En matière de délais de rétractation : conséquences financières lourdes en matière de contrats d’assurance vie d’une prorogation de ces délais dans la période actuelle, effets négatifs également en consommation.
    • Réponse : une ordonnance rectificative en conseil des ministres mercredi 15 avril prochain va corriger ces effets indésirables.

    Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre Responsable Economie, Finance et Fiscalité, Alexandre BETON alexandre.beton@medef-reunion.com, Tél : 0693 55 70 22

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    4 - CONSULTATION DES IRP
    Adoption d’un décret relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

    Le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire est publié au Journal officiel du samedi 11 avril 2020.
    Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel qui, outre l’élargissement du recours à la visioconférence, ouvre les possibilités de recours aux conférences téléphoniques, voire, à titre subsidiaire, à des systèmes de messagerie instantanée, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
    Il précise les modalités de recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée.

    CONFERENCE TELEPHONIQUE
    Quand la solution de conférence téléphonique est choisie, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Ce dispositif ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.

    D’une manière générale, le président de l’instance doit informer ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique, selon les modalités de droit commun applicables à la convocation des réunions de l’instance.

    Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre doit répondre aux conditions existantes pour les réunions en visioconférence. Le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Aux termes de l’article D. 2315-1 du code du travail, "lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes".

    MESSAGERIE INSTANTANEE
    Quand à titre subsidiaire, on a recours à un dispositif de messagerie instantanée pour tenir une réunion, celui-ci doit garantir l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations. Là non plus, le dispositif ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.
    Le président de l’instance doit informer ses membres de la tenue de la réunion par messagerie instantanée et préciser la date et l’heure de son début ainsi que la date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance.
    L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant l’identification des participants et leur participation effective. Les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
    Quand il y a vote, il doit avoir lieu "de manière simultanée". "À cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance et au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres. Quand le vote doit se faire à bulletin secret, il doit remplir les conditions de droit commun pour les visioconférences.

    DOCUMENTS

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    5 - Précisions relatives à l’aide exceptionnelle de 1250 euros
    pour les Travailleurs Indépendants.

    Les 4 organisations représentatives des Travailleurs Indépendants (MEDEF, U2P, CPME et CNPL) ont fait adopter, dans le cadre du CPSTI (Sécurité Sociale des Indépendants) le principe d’une aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros. Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche.
    Lire le communiqué de presse du CPSTI

    Les modalités d’attribution et le périmètre de cette aide doit être précisé, car en l’état, elle ne concerne pas les Professions Libérales.

    1 - L’aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros.
    Il s’agit d’une initiative proposée par le Bureau du CPSTI, le 19 mars, et étudiée par les instances compétentes (Commission financière, Assemblées Générales). Le dispositif a été voté lors de l’Assemblée Générale du 2 avril 2019.

    2 - Principes

    • L’aide exceptionnelle est prélevée sur les réserves du régime complémentaire des Commerçants et Artisans, et dans la limite des liquidités de ce régime, afin de ne pas vendre d’actions en cette période de baisse boursière.
    • Son montant ne pourra pas excéder celui des cotisations sociales au régime complémentaire versé par l’assuré au titre de l’exercice 2018, et ce avec un plafond de 1250 euros. L’idée de base initiale était donc celui d’un remboursement de cotisation limité dans son montant, afin de procurer des liquidités immédiates aux cotisants subissant les effets du confinement et du ralentissement de l’économie.
    • Elle sera payable courant avril.
    • Elle ne sera pas soumise à cotisations sociales ou prélèvement fiscal.

    3 - Les pouvoirs publics, et la Direction de la Sécurité Sociale, ont validé, sous conditions du maintien des grands équilibres du régime, et du service des prestations, le dispositif voté initialement. Celui-ci est donc devenu exécutoire. Bercy Infos

    4 - Les Professions Libérales qui disposent de régimes de retraite spécifiques (CNAVPL ou CNBF) et ne cotisent pas aux régimes de retraite gérés par le CPSTI, ne sont donc pas éligibles à cette aide. Cependant, il leur est loisible de faire étudier des mesures similaires, spécifiques, équivalentes, par exemple par l’abondement spécial, de leurs régimes Invalidité-décès, et ce dans toute la plénitude de gestion de leurs représentants élus. Ceux-ci demeurent maîtres de l’opportunité d’étudier toutes les possibilités, sous l’aval des autorités de tutelle de l’État. Celles-ci ont en charge le maintien de l’équilibre financier des régimes, la sécurité du paiement des prestations, et la surveillance d’une utilisation conforme à la Loi des cotisations obligatoires collectées.

    5 - A cette fin Information, a été donnée aux caisses de Professions Libérales.
    Le 23 mars, les représentants des deux organisations de Professions Libérales représentées au CPSTI, s’étaient adressés, dans l’unité, aux Présidents des organismes de retraite, afin d’informer sur les possibilités offertes et sur la position d’ouverture, manifestée par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est en effet de l’intérêt commun, de faire un état des opportunités des aides existantes et de leurs modalités d’accès ou d’attribution  Lire le courrier co-signé par le président de la CNPL

    6 - Coordination des dispositifs
    Toutes la caisses et sections professionnelle, essaient de protéger aux mieux leurs affiliés. Certaines caisses ou sections ont déjà pris des dispositions exceptionnelles qu’il convient de saluer.

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    6 - GUIDE DES AIDES COVID-19 élaboré par la Préfecture de La Réunion 

    Nous vous diffusons le guide des aides à destination des entreprises du territoire dans le cadre du contexte de crise dû au covid-19.

    TELECHARGER LE GUIDE

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    7 - SYNTHESE DES NOUVELLES CONJONCTURELLES
    en date du 10 avril  

    Nous vous diffusons la synthèse des nouvelles conjonctuelle , réalisée par les équipes du Pôle économie du MEDEF National - en date du 10 avril.

    TELECHARGER LA SYNTHESE