COVID-19

[Coronavirus] INFO 47 - MEDEF COVID-19


    1 - Dispositif FNE Formation


    2 - CHIFFRES PGE AU 10 AVRIL

    3 - ASSURANCE-CHOMAGE - Synthèse des textes relatifs à l'indemnisation du chômage / activité des IPR-IPT

    4 - SUPPRESSION DE LA SUSPENSION DES DELAIS de décisions administratives pour les ruptures conventionnelles homologuées des contrats de travail

    5 - POINT ACTIVITE PARTIELLE :

    • Données sur l'activité partielle du 11 avril 2020
    • Une ordonnance du 15 avril apporte de nouvelles modifications au dispositif

    6 - Décryptage de 2 décrets et d'un arrêté du Ministère du Travail parus au JO le 17 avril 2020

    7 - Info DIECCTE : Homologation des ruptures conventionnelles à La Réunion

    8 - Info CGSS : Demande fond d’action sociale travailleurs indépendants

    9 - Basculement des Arrêts pour garde d’enfant(s) ou considérés comme personnes vulnérables en activité partielle

    10 - REPORT - Les dates de déclaration et de paiement en matière fiscale

    11 - Décret n°2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

    12 - DELAIS - Ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19

    13 - MASQUES : PRECISIONS SUR FABRICATION & HOMOLOGATION

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    1 - DISPOSITIF FNE (Fond National Emploi) - Formez vos salariés en activité partielle !

    Le dispositif est opérationnel, nous vous invitons à y avoir fortement recours ! 

    Pour faire face aux conséquences de la crise COVID-19, le Ministère du Travail a dévoilé le renforcement temporaire du dispositif « FNE-FORMATION » permettant aux entreprises en activité partielle de former et maintenir les compétences de leurs salariés.

    Le gouvernement accompagne la mise en place de projets formation dans des volumes importants et des délais rapides. L’aide à la formation du FNE – Formation (Fonds National de l’Emploi) s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif AME (Aide aux Mutations Economiques). 

    Les principales dispositions à retenir sont :

    • Eligibilité de toutes les actions de formation concourant au développement des compétences, à l’exception des actions liées à la sécurité, qui relèvent de l’employeur, et de l’alternance ;
    • Eligibilité de toutes les entreprises ;
    • Eligibilité de tous les salariés, sauf les alternants ;
    • Indemnisation du salarié en formation : 70% du salaire brut ;
    • Allocation pour l’entreprise : 70% du salaire brut ;
    • Coût pédagogique pris en charge à 100% par l’Etat ;
    • Convention dématérialisée, soit bilatérale entre l’entreprise et la DIRECCTE, soit tripartite entre l’entreprise, son OPCO et la DIRECCTE. Dans ce dernier cas, l’OPCO pourra éventuellement financer une partie des coûts pédagogiques via les fonds mutualisés, les versements conventionnels ou volontaires.

    Vous trouverez les modèles de convention accessibles en ligne :
    Convention de formation du FNE à signer entre la DIRECCTE et l’entreprise :

    Par ailleurs, il est à noter plusieurs précisions :

    • La procédure bipartite entre l’entreprise et la DIRECCTE se déroule selon cet ordre : l’entreprise envoie sa demande simplifiée à la DIRECCTE par mail, la DIRECCTE étudie la demande et revient vers l’entreprise avec la convention simplifiée qui détaille les modalités de prise en charge. L’entreprise devra bien sûr au préalable avoir identifié l’organisme de formation qui dispensera les formations de ses salariés placés en activité partielle, puisque la proposition financière de l’organisme de formation doit être jointe à la demande simplifiée ;
       
    • Il a été clairement demandé aux DIRECCTE de coopérer seulement avec les OPCO, notamment parce que ce sont des structures gérées de manière paritaire ;
       
    • Si plusieurs acteurs ont communiqué sur la possibilité de mobiliser le CPF dans le cadre du FNE-Formation, cela n’est en réalité pas possible à l’heure actuelle car les circuits administratifs et financiers nécessaires ne sont pas opérants. La mobilisation du CPF dans ce cadre est trop complexe à mettre en œuvre et ne doit pas être privilégiée.

    Nous vous enverrons début de semaine prochaine le catalogue des formations à distance en cours de recensement par Réunion Prospectives Competences.

    PRECISIONS : en local les conventions ne pourront passer que par les OPCO. Nous vous invitons à contactez votre OPCO pour mettre en place votre plan de formation Activité Partielle.

    Nous vous communiquons ci-dessous la liste d'OPCO présents à La Réunion :

    AKTO - Forte Densité MO - francois.haquin@akto.fr
    ATLAS - Finances - Conseils représentation par AKTO REUNION
    COMMERCE -Distribution & Commerce - représentation par AKTO REUNION
    MOBILITE - Transports - représentation par AKTO REUNION
    2 I - Industrie - représentation par AKTO REUNION
    OPCAPIAT - Agriculture - Forêts - claudie.robert@fafsea.com
    OPCO EP - Proximité - brice.virginius@opcoep.fr
    OPCO EP - rcharmain@agefos-pme.com 
    AFDAS - Audiovisuel - Spectacles  - reunion@afdas.com
    OPCO SANTE - Sanitaire & Social - Nathalie.PAYET-HAMARD@opco-sante.fr
    CONSTRUCTYS - Batiment & Travaux Publics - sylvie.emile@constructys.fr 
    UNIFORMATION - Economie Sociale et Solidaire - chau@uniformation.fr

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    2 - CHIFFRES PGE AU 10 AVRIL

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    3 - ASSURANCE-CHOMAGE - Synthèse des textes relatifs à l'indemnisation du chômage / activité des IPR-IPT

    Dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, plusieurs textes ont été adoptés, visant à neutraliser pour la période de crise sanitaire certaines mesures relatives à l’indemnisation prises par le Gouvernement lors de la réforme de l’assurance chômage de 2019, et à prolonger les droits de certains demandeurs d’emploi. 

    Par ailleurs, un principe de continuité des activités des IPR-IPT (Instances paritaires régionales et territoriales) relatives aux dossiers personnels des demandeurs d’emploi a été réaffirmé par l’Unédic et Pôle emploi, dans des conditions de sécurité optimales : cela doit notamment passer, dans un premier temps, par l’organisation d’au moins 2 réunions dématérialisées pour les mois d’avril et mai 2020. 
    N’hésitez pas à nous faire remonter toute difficulté que pourraient rencontrer vos mandataires dans ces instances. 

    Veuillez trouver la synthèse des textes qui impactent les demandeurs d’emploi, publiés depuis le début de la crise sanitaire.

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    4 - SUPPRESSION DE LA SUSPENSION DES DELAIS 
    de décisions administratives pour les ruptures conventionnelles homologuées des contrats de travail

    Une ordonnance présentée en Conseil des ministres mercredi 15 avril 2020 et publiée au JO du 16 avril prévoit la possibilité d’écarter par décret la règle de suspension temporaire pendant la crise sanitaire des délais encadrant les décisions administratives dans les domaines suivants : 

    •  la sauvegarde de l'emploi et de l'activité,
    •  la sécurisation des relations de travail
    •  la négociation collective

    L’article 7 de cette ordonnance modifie en pratique l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

    L’intérêt de cette modification est notamment de permettre au gouvernement de rétablir les délais d’homologation de 15 jours des ruptures conventionnelles des contrats de travail.

    Par conséquent, un décret devrait être adopté prochainement pour supprimer la règle de suspension des délais d’homologation des ruptures conventionnelles.

    Documents : 

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    5 - POINT SUR ACTIVITE PARTIELLE

    I. Données sur l'activité partielle du 11 avril 2020 à La Réunion

     

    II. Une ordonnance du 15 avril apporte de nouvelles modifications au dispositif

    Une ordonnance présentée en Conseil des ministres mercredi 15 avril 2020 et publiée au JO du 16 avril
    complète les ajustements déjà décidés en matière de droit du travail pour faire face à l’épidémie de coronavirus. Le texte étend notamment le bénéfice de l’activité partielle aux salariés portés et aux
    intérimaires en CDII, et précise les modalités de calcul des indemnités d’activité partielle versées aux
    salariés en contrat d’alternance.

    Il convient d’examiner les principales dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 15 avril relatif à
    l’activité partielle dont l’objet est de modifier l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

    Salariés en alternance
    L’ordonnance distingue désormais deux cas parmi les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation placés en situation d’activité partielle, en fonction de leur niveau de rémunération.

    Ceux dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable au titre
    des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.
    Ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic reçoivent de leur employeur une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 euros (soit le montant horaire brut du Smic). Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 euros, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03 euros.

    Cadres dirigeants
    L’ordonnance précise que les cadres dirigeants ne peuvent être placés en activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement. Ils ne peuvent donc bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail.

    Salariés portés
    En principe, le statut de salarié porté prévoit que les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées (article L. 1254-21 du code du travail). Toutefois, l’ordonnance admet que les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente, les modalités de calcul de leur indemnité devant être définies par décret.

    CDII
    Le texte ouvre aux travailleurs temporaires en CDII le bénéfice de l’activité partielle, y compris pendant les périodes d’intermission, en leur garantissant la rémunération minimale mensuelle, soit l’équivalent du Smic. Ainsi, grâce à l’activité partielle, ils toucheront la même chose que s’ils étaient en intermission normale, selon le ministère du Travail.

    Employés à domicile et assistants maternels
    Les modalités de financement des indemnités d’activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs sont précisées : il est désormais prévu "que le remboursement des sommes versées par l’employeur est pris en charge par l’État et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, à l’instar des modalités applicables pour les autres salariés", selon le rapport au président de la République. Une convention conclue entre l’État et l’Unedic doit préciser les modalités de ce financement.

    Entrée en vigueur
    L’ordonnance fixe au 12 mars 2020 l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
    A ce stade, la portée de cette disposition n’est pas claire. En effet, il est permis de s’interroger sur son articulation avec l’article du I de l’article 2 rédigé comme suit :
    « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020. »

    Le MEDEF va saisir les pouvoirs publics de cette question. A cet égard, il conviendra également de suivre les évolutions du Q/R relatif à l’activité partielle, très régulièrement mi s à jour sur le site du Ministère du travail.

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    6 - Décryptage de 2 décrets et d'un arrêté du Ministère du Travail parus au JO le 17 avril 2020 

    Consulter la LOI d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19


    1. Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail

    Consulter le Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
    Le décret adapte dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du Code du travailpour les salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie en application des dispositions de droit commun et celles exceptionnelles, prises sur le fondement de l'article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale  :

    • Alignement des délais de carence applicables pour le versement de ces indemnités complémentaires sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières.
       
    • Par dérogation l’article D1226-4 du Code de travail, les durées des indemnisations de ces salariés qui seront effectués ne seront pas prises en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation 12 mois.
       
    • A compter du 12 mars jusqu'au 30 avril 2020 le montant de l'indemnité complémentaire est maintenu à 90% pour tous les salariés quel que soit leur ancienneté, qui bénéficie d'un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l’application de l'article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale.


    2. Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
     

    Consulter le Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence
    en matière d'activité partielle


    Le décret adapte dans le contexte de l'épidémie de covid-19 précise :

    • Les modalités de calcul de L'indemnité et de l'allocation d'activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jour, en fixant les règles de conversion des jours où demi-journées de travail en heures ;
       
    • Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle au titre des salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales où conventionnelles relatives à la durée du travail.
       
    • Les règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile, aux journalistes pigistes, aux voyageurs représentants placiers, aux salariés rémunérés à la tâche, aux artistes techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistrer, ainsi qu’aux mannequins.


    3. Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
     

    Consulter l'Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail


    L’arrêté précise :

    • La prolongation de la durée des droits aux allocations chômage ;
       
    • L’allongement des périodes de référence au cours desquelles est recherchée la durée d’affiliation requise pour le bénéfice des allocations chômage.

    Sources : JORF Legifrance

    Pour tout renseignement complémentaire concernant le droit social et droit des affaires n’hésitez pas à contacter notre Responsable juridique et social – Audrey BONATO - audrey.bonato@medef-reunion.com, Tél : 0692713148.

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    7 - Info DIECCTE : Homologation des ruptures conventionnelles à La Réunion

    La DIECCTE nous confirme que le service rupture conventionnelle continue à fonctionner en service minimum (2 jours par semaine).

    Pour les éventuels dossier à venir, l’employeur est inviter à privilégier la télédéclaration et la télétransmission via : https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp, système décrit comme plus rapide et plus sûr par la DIECCTE, sur lequel vous l’employeur peut déposer le formulaire scanné ; à défaut, l’employeur doit envoyer le dossier par La Poste en LRAR mais les délais d’acheminement sont plus longs qu’habituellement.

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    8 - Info CGSS : Demande fond d’action sociale travailleurs indépendants

    La CGSS nous informe qu’un principe de subsidiarité strict a été mis en place entre le fond de solidarité (FSE) et l’aide de la CGSS en matière d’Action sociale des travailleurs indépendants. En d’autres terme ne peuvent bénéficier de l’ASS TI de la CGSS que les cotisants non éligibles au FSE. Les personnes qui écrivent sur l’adresse mail dédiée qui avait été mise en place initialement (assti.reunion@urssaf.fr) sont donc renvoyées par un AR vers une démarche préalable auprès des impôts.

    Les demandes d’ASS TI doivent dorénavant être formulée sur le site secu-independants.

    Vous trouverez ci-dessous la synthèse des éléments :

    Les cotisants qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité, peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

    Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

    Les conditions pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :

    • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
    • Et être affilié avant le 01/01/2020
    • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
    • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

    Pour les autoentrepreneurs :

    • L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
    • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

    FORMULAIRE DE DEMANDE

    Quelles démarches pour faire la demande d’intervention de l’action sociale :

    Pour les autoentrepreneurs :

    • La demande doit être adressée via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr.
    • Messagerie - Nouveau message - Gestion de mon auto-entreprise - Je rencontre des difficultés de paiement - Demande de délai de paiement.
    • Le cotisant saisit le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » et peut joindre 4 pièces jointes faisant chacune maximum 2 Mo.

    Pour les travailleurs indépendants classiques :

    Pour les artisans commerçants :

    • La demande doit être adressée via le module « courriel » du site secu-independants.fr (ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel).
    • Le cotisant saisit le motif « L’action sanitaire et sociale » et peut joindre 4 pièces jointes faisant chacune maximum 2 Mo.

    Pour les professions libérales :

    • La demande soit être adressée via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr.
    • Le cotisant saisit le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et peut joindre 4 pièces jointes faisant chacune maximum 2 Mo.

    En complément une aide complémentaires, cumulable avec le FSE sera versée d’ici la fin du mois aux artisans et commerçant, et à leur conjoints collaborateurs, en activité au 15 mars 2010 et immatriculés au 1er janvier 2019 au RCI.

    Cette aide ne nécessite pas de demande particulière.

    Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des entreprises subissant la crise actuelle. Cette aide fera l’objet d’un versement en une seule fois avant la fin du mois d’avril, sans que son montant, plafonné à 1250 euros, ne puisse excéder celui des cotisations sociales RCI versées par l’assuré au titre de l’exercice 2018.

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    9 - Basculement des Arrêts pour garde d’enfant(s) ou considérés comme personnes vulnérables en activité partielle 

    Les ministères du Travail et de la Santé ont annoncé ce vendredi que les salariés actuellement arrêt de travail pour garde d’enfant(s) ou considérés comme personnes vulnérables seront à compter du 1er mai prochain placé en activité partielle.

    • Jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté.
    • Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.
    • A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

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    10 - REPORT - Les dates de déclaration et de paiement en matière fiscale

    Dans le communiqué de presse du 17 avril 2020, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire.

    Accéder au tableau récapitulant les reports de date de déclaration et de paiement 

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    11 - Décret n°2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

    Ce qu’il faut retenir :

    Le présent décret apporte les précisions et modifications suivantes :

    Eligibilité et modalités d’attribution Volet 1 :

    • Prolongement de l’aide des 1500 euros pour la période du 1 er et 30 avril
    • Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1 er mars 2020
    • Pour les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. ».. En fournissant une attestation sur l’honneur.
    • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1 er avril 2020 et le 30 avril 2020
    • Ou avoir subi une perte de CA d’au moins 50% entre le 1 er avril 2020 et 30 avril 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou si l’entreprise le souhaite par rapport au CA mensuel moyen de 2019.
    • Ou pour les entreprises créées après le 1 er avril 2019 par rapport au CA moyen mensuel sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020.
    • Aide de 1500 euros pour les entreprises ayant subi une perte de CA supérieure ou égale à 1500 euros
    • Pour les entreprises ayant subi une perte inférieure à 1500, percevront une subvention égale au montant de cette perte
    • La demande d’aide se fera au plus tard au 31 mai 2020.


    Justificatifs :

    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement
    • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
    • les coordonnées bancaires de l'entreprise.


    Eligibilité et modalités d’attribution Volet 2 :

    • Être éligible au Fonds de solidarité (Moins de 10 salariés, CA inférieur à 1 million d’euros)
    • Avoir bénéficié de la première aide des 1500 euros concernant le mois de mars ou de la seconde concernant le mois d’avril.
    • Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif
    • 2000 euros pour les entreprises ayant un CA au dernier exercice inférieur à 200 000 euros.
    • 2000 euros pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3° tiret est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros
    • 3500 euros dans la limite du montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° tiret, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros.
    • 5000 euros dans la limite du montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° tiret, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros


    Justificatifs :

    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées.
    • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
    • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours
    • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.