COVID-19

[Coronavirus] INFO 48 - MEDEF COVID-19

    SOMMAIRE :

    1 - Panorama des mesures de soutien de financement et de trésorerie

    2 - NEGOCIATION COLLECTIVE - Les accords collectifs face aux conséquences de la crise bénéficient d’adaptation de certains délais

    3 - URSSAF - Attestation de vigilance et report des cotisations sociales

    4 - ACTIVITE PARTIELLE - Définition des règles d’indemnisation pour certaines catégories de salariés

    5 - Info CGSS : Demande fond d’action sociale travailleurs indépendants

    6 - SYNTHESE DES NOUVELLES CONJONCTURELLES - du 17 avril

    7 - Ministère du travail : Fiches conseils, guides et Q/R

    8 - Flash Europe et International du 17 avril 2020

    9 - COMMUNICATION PARTENAIRES  : APEC - WEB ATELIERS RH pour les Entreprises

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    1 - Panorama des mesures de soutien de financement et de trésorerie

    Pour toutes questions relatives aux aides de financement ou de trésorerie, vous trouverez ci-dessous un panorama des différents dispositifs existants.

    POUR AFFICHER LE TABLEAU SYNTHETIQUE CI-DESSOUS
    EN PLEINE PAGE, CLIQUEZ ICI

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    2 - NEGOCIATION COLLECTIVE 
    Les accords collectifs face aux conséquences de la crise bénéficient d’adaptation de certains délais

    Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres une ordonnance "portant diverses dispositions sociales". L’article 8 de ce texte adapte notamment certains délais relatifs à la conclusion d’accords collectifs "dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie".

    Accords concernés
    Les délais raccourcis définis par l’ordonnance s’appliquent aux "accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire". Seuls sont concernés les accords "dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation". Rappelons que l’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur le 24 mars dernier pour une durée de deux mois, mais peut si nécessaire être prolongé.

    Accords de branche
    Pour les accords de branche, le délai d’opposition à l’entrée en vigueur de la part des organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi que le délai d’opposition à la demande d’extension de la part des organisations professionnelles d’employeurs représentatives, sont fixés à 8 jours. Un décret peut adapter les délais applicables à la procédure d’extension.

    Accords d’entreprise
    Lorsqu’un accord a recueilli la signature des organisations syndicales de salariés représentatives entre 30 % et 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections, la demande de consultation des salariés par les syndicats signataires doit être faite dans un délai de 8 jours, au lieu d’un mois, à compter de la signature. Le délai à compter duquel la consultation peut être organisée est ramené à 5 jours, au lieu de 8.

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical, lorsque l’employeur propose aux élus du personnel de négocier un accord d’adaptation aux conséquences de la crise, ces derniers disposent d’un délai de 8 jours au lieu d’un mois pour faire connaître leur souhait de négocier.

    Enfin, dans les TPE dépourvues de délégué syndical et d’élu, si un tel projet d’accord est soumis aux salariés, le délai minimum entre la communication du texte à chaque salarié et la consultation du personnel est ramené de 15 à 5 jours.

    Documents :
    Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
    l'épidémie de covid-19

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    3 - URSSAF - Attestation de vigilance et report des cotisations sociales 

    Pour mémoire, dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 €, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. L’entreprise candidate à un marché public doit également produire une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.

    Ces attestations de vigilance sont téléchargeables à partir de l’espace en ligne des entreprises uniquement si elles sont à jour du paiement de leurs cotisations. Par dérogation, les difficultés de paiement postérieures au 1er mars 2020 et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de ces attestations.

    Ces attestations de vigilance sont téléchargeables à partir de l’espace en ligne des entreprises uniquement si elles sont à jour du paiement de leurs cotisations.
    Par dérogation, les difficultés de paiement postérieures au 1er mars 2020 et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de ces attestations.
    Pour en savoir plus

    Par ailleurs, si l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 a prévu que le recouvrement des cotisations URSSAF est suspendu entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’article 4 de l’ordonnance n°2020-438 du 15 avril 2020 précise toutefois que ces dispositions relatives au recouvrement ne sont pas applicables en cas de dissimulation volontaire ou par omission de la situation de l’entreprise, pour bénéficier indûment du dispositif exceptionnel de report de cotisations.

    Par ailleurs, l’ordonnance du 15 avril 2020 confirme les informations publiées sur le site de l’URSSAF, à savoir que les délais et reports accordés aux entreprises pour le paiement des cotisations ne donneront lieu à aucune majoration ou pénalités. De plus, il est précisé qu’en cas de report de cotisations salariales, les employeurs ne doivent plus précompter les cotisations salariales sur la rémunération lors de chaque paie. Ces mesures exceptionnelles sont également applicables à Saint-Pierre-et Miquelon et à Mayotte.

    Consulter l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 (JO 16 avril 2020)

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    4 - ACTIVITE PARTIELLE
    Définition des règles d’indemnisation pour certaines catégories de salariés

    Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 précise les règles d’indemnisation d’activité partielle pour les salariés au forfait jours et pour ceux non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, comme les VRP, les personnels navigants de l’aviation civile, les pigistes, les salariés à domicile rémunérés à la tâche, les intermittents du spectacle et les mannequins. Le texte précise la prise en compte des rémunérations variables ou non mensuelles. Ces mesures temporaires sont valables jusqu’à fin 2020. Un autre décret doit venir compléter la réforme.

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    5 - Info CGSS : Demande fond d’action sociale travailleurs indépendants

    ATTENTION : FSE & aide ASSTI NON CUMULABLES

    La CGSS nous informe qu’un principe de subsidiarité strict a été mis en place entre le fond de solidarité (FSE) et l’aide de la CGSS en matière d’Action sociale des travailleurs indépendants. En d’autres terme ne peuvent bénéficier de l’ASS TI de la CGSS que les cotisants non éligibles au FSE. Les personnes qui écrivent sur l’adresse mail dédiée qui avait été mise en place initialement (assti.reunion@urssaf.fr) sont donc renvoyées par un AR vers une démarche préalable auprès des impôts.

    Les demandes d’ASS TI doivent dorénavant être formulée sur le site secu-independants.

    Vous trouverez ci-dessous la synthèse des éléments :

    Les cotisants qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité, peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

    Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

    Les conditions pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :

    • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
    • Et être affilié avant le 01/01/2020
    • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
    • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

    Pour les autoentrepreneurs :

    • L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
    • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

    FORMULAIRE DE DEMANDE

    Quelles démarches pour faire la demande d’intervention de l’action sociale :

    Pour les autoentrepreneurs :

    • La demande doit être adressée via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr.
    • Messagerie - Nouveau message - Gestion de mon auto-entreprise - Je rencontre des difficultés de paiement - Demande de délai de paiement.
    • Le cotisant saisit le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » et peut joindre 4 pièces jointes faisant chacune maximum 2 Mo.

    Pour les travailleurs indépendants classiques :

    Pour les artisans commerçants :

    • La demande doit être adressée via le module « courriel » du site secu-independants.fr (ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel).
    • Le cotisant saisit le motif « L’action sanitaire et sociale » et peut joindre 4 pièces jointes faisant chacune maximum 2 Mo.

    Pour les professions libérales :

    • La demande soit être adressée via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr.
    • Le cotisant saisit le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et peut joindre 4 pièces jointes faisant chacune maximum 2 Mo.

    En complément une aide complémentaires, cumulable avec le FSE sera versée d’ici la fin du mois aux artisans et commerçant, et à leur conjoints collaborateurs, en activité au 15 mars 2010 et immatriculés au 1er janvier 2019 au RCI.

    Cette aide ne nécessite pas de demande particulière.

    Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des entreprises subissant la crise actuelle. Cette aide fera l’objet d’un versement en une seule fois avant la fin du mois d’avril, sans que son montant, plafonné à 1250 euros, ne puisse excéder celui des cotisations sociales RCI versées par l’assuré au titre de l’exercice 2018.

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    6 - SYNTHESE DES NOUVELLES CONJONCTURELLES - du 17 avril

    Nous avons le plaisir de vous transmettre une synthèse des nouvelles conjoncturelles, réalisée par les équipes du Pôle économie du MEDEF National, en date du 17 avril 2020

    Télécharger la synthèse

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    7 - Ministère du travail : Fiches conseils, guides et Q/R

    Pour faire suite à notre flash n°42, le Ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a rédigé et actualisés des nouvelles fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19 :
    chauffeur livreur, centre d’appels ; caissier, agent de sécurité ; réceptionniste, valet-femme de chambre ; collecte OM ; chantiers agricoles, abattoir ; agent de maintenance, dépannage à domicile, blanchisserie industrielle, garagiste, installateur sanitaire, agents funéraires.
    Elles sont disponibles ici 

    Des guides élaborés par les branches professionnelles et validés par le ministère sont également disponibles sur cette page. Ils s’inscrivent dans une perspective plus large que les fiches métier : continuité de l’activité, sortie de la période de confinement.

    Le QR a été actualisé notamment sur les masques et les modalités du dialogue social durant la période épidémique. Consulter le QR 

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    8 - Flash Europe et International du 17 avril 2020

    Point de situation au niveau français
    Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices


    Le 10 avril dernier, Bruno Le Maire a annoncé le lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020 à hauteur de 12 milliards d’euros.

    Objectif : couvrir les entreprises qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique.

    Un triple dispositif : Le nouveau dispositif, auquel participent cinq assureurs-crédits (Atradius, AXA, Coface, Eurler, Hermers , et Groupama), amende et élargit le champ du produit Cap Francexport lancé le 10 octobre 2018, en s’inspirant du succès des solutions Cap et Cap Export mises en place en 2009 pour faire face à la crise des subprimes.

    • Cap et Cap+ : deux solutions dédiées au marché domestique, réassurées par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), à hauteur d’un encours de garanties de 5 milliards d’euros pour chacune d’entre elles.

    Cap permettra à une entreprise assurée-crédit de doubler la garantie accordée par les assureurs-crédit sur certains de ses acheteurs.

    Cap+ s’adresse aux entreprises dont les clients ne peuvent plus être couverts par les assureurs-crédit dans le contexte actuel.Ce nouveau dispositif permettra aux entreprises assurées-crédit de bénéficier de garanties sur un segment d’entreprises jugées particulièrement sensibles.

    • Cap Francexport : un produit dédié aux exportations vers la quasi-totalité des pays étrangers, réassuré par BPI France Assurance Export. Le montant d’encours de garantie a été porté à 2 milliards d’euros. Cap Francexport permet aux exportateurs français de bénéficier de garanties sur une liste de pays définis, sur laquelle ils auraient constaté une réduction ou une résiliation de certaines garanties des assureurs-crédit.


    Les modalités d’utilisation de ce produit sont en ligne sur le site de Bpifrance.

    Point de situation dans l’Union européenne
    Pour la France, l’Europe est « à un moment de vérité »


    1/ Pour Emmanuel Macron, l’Union européenne est « à un moment de vérité »
    Dans une interview pour le Financial Times, le Président de la République estime que « nous avons besoin de transferts financiers et de solidarité » entre les États membres pour financer le plan de relance européen. Il avance pour ce faire le chiffre de 400 Mds d’euros.

    Afin de ne « pas avoir un marché unique où certains sont sacrifiés », il défend l’émission de dette commune, à laquelle s’oppose toujours l’Europe du Nord et l’Allemagne. Et d’ajouter : « nous sommes à un moment de vérité, qui consiste à savoir si l’Union européenne est un projet politique ou un projet de marché uniquement. Moi, je pense que c’est un projet politique ».

    Les Vingt-sept se retrouvent le 23 avril pour un quatrième Sommet européen depuis le début de la pandémie.

    2/ Le Parlement européen adopte une résolution sur l’action de l’UE dans la lutte contre le Covid-19
    Après un débat en séance plénière le 16 avril, les eurodéputés devaient adopter ce 17 avril une résolution sur l’action de l’Union européenne dans la lutte contre le Covid-19 et ses conséquences.

    Objectif : délivrer un message politique clair et unifié avant le Sommet européen du 23 avril.

    Sur la santé, ils demandent un renforcement du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et de l’Agence européenne des médicaments. Ils souhaitent la création d’un mécanisme de réaction capable de fournir une aide (personnel, matériel) aux régions les plus touchées.

    Sur l’économie, ils demandent à la Commission d’aller au-delà du paquet agréé lors de l’Eurogroupe du 9 avril (Mécanisme européen de stabilité, Banque européenne d’investissement, instrument de réassurance chômage SURE). Ils soutiennent ainsi un budget 2021-2027 renforcé et proposent que toute la capacité financière du MES soit activée (410 Mds au lieu des 240 Mds prévus par l’Eurogroupe).
    Sans mentionner le mot ‘coronabonds’ et en rejetant la mutualisation des dettes existantes, ils recommandent des « obligations de relance » (Recovery Bonds), garanties par le budget de l’UE.

    Sur la BEI, ils demandent aux États « de convenir rapidement d’une injection importante de capitaux dans la BEI », notamment à travers la création d’une nouvelle ligne de crédit pour les PME.
    Aussi, la relance économique doit « faire la part belle au pacte vert et à la transition numérique ».
    Enfin, le texte souligne que les valeurs fondatrices de l’UE (démocratie, État de droit, respect des droits fondamentaux) ne peuvent être remises en cause au nom de la lutte contre la pandémie.

    3/ Pour Ursula von der Leyen, le « Plan Marshall européen » sera au cœur de la relance européenne
    Dans une intervention devant le Parlement européen le 16 avril, la présidente de la Commission a estimé que le budget était « le seul instrument qui a la confiance de tous les États membres » et « qui est déjà opérationnel ». Le projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027 sera revu pour pouvoir « déployer les investissements dont nous avons besoin » pour la relance de l’économie européenne. Il mobilisera un « volume financier sans précédent ».
    La nouvelle proposition de la Commission est attendue pour le 29 avril.

    4/ La BEI lance un fonds de garantie de 25 milliards d’euros
    Comme convenu lors de l’Eurogroupe du 9 avril, la Banque européenne d’investissement a approuvé le 16 avril la création d'un fonds paneuropéen de garantie à destination des entreprises européennes.

    Doté de garanties formulées par les États membres à hauteur de 25 Mds d'euros, ce fonds sera en mesure d'apporter un soutien direct aux entreprises européennes via l'apport de liquidités d'urgence, y compris aux PME, pour un montant total de 200 Mds d'euros.

    Ce fonds sera actif dès que des États représentant 60% du capital de la BEI auront pris les engagements nécessaires. Des parties tierces pourront y participer, comme la Commission via le budget de l'UE.

    5/ Les 27 ministres du Commerce tirent les premières leçons de la crise du Covid-19
    Lors d’une réunion informelle le 16 avril, les ministres se sont accordés sur la nécessité d’améliorer la résilience européenne et de réduire la vulnérabilité des chaînes de valeurs européennes.

    Le Commissaire au commerce, Phil Hogan, a souligné qu’« une politique commerciale ouverte fera partie de tout futur plan de relance économique », mais que les responsables européens devront « réfléchir à la manière d’assurer l’autonomie stratégique de l’UE », en commençant par « une discussion factuelle sur ce que signifie être stratégiquement autonome ».

    Les États membres se sont déjà accordés sur le fait qu’il faudra diversifier davantage les sources des chaînes d’approvisionnement de l’Union pour en assurer la résilience.

    Enfin, l’appel de la Commission à accélérer l'application d'un mécanisme européen de filtrage des investissements a été favorablement accueillie par l’ensemble des États membres.

    6/ Les Etats membres rappellent le rôle crucial des banques et assureurs dans la crise du Covid-19
    Dans une déclaration à l’issue du Conseil ECOFIN du 16 avril, les 27 ministres des Finances ont invité les banques à continuer d'accorder des prêts aux ménages et aux entreprises en difficulté et ont appelé au maintien du bon fonctionnement des assurances. Ils ont plaidé en faveur d’une application souple des règles prudentielles bancaires. Enfin, ils ont demandé aux banques et aux assureurs de suspendre temporairement le versement de dividendes.

    7/ La Commission énumère les exigences auxquelles devront répondre les applications mobiles
    La boîte à outils présentée le 16 avril prévoit notamment que les applications soient volontaires,
    interopérables, validées par les autorités de santé publique et basées sur des données anonymisées.

    Ce document recense une quinzaine d'applications développées ou en cours de développement par lespouvoirs publics dans l'UE et fait référence au partenariat privé de 130 chercheurs baptisé Pan-European Privacy Preserving Proximity Tracing et à l'initiative commune lancée par Google et Apple.

    Sur le calendrier, la Commission prévoit une évaluation de l'efficacité des applications par les autorités de santé publique d'ici au 30 avril, une compilation par les États membres des mesures prises

     

    ALLEMAGNE

    Exportations : l’association des chambres de commerce allemandes (DIKH) prévoit une baisse des exportations de 15% (18 % en 2009). 80 % des entreprises s'attendent à une baisse de leur chiffre d'affaires. 15% craignent même une diminution de plus de moitié.

    Déclaration du président du BDI : « Il est important de donner des impulsions ciblées pour stimuler la demande des ménages et des investisseurs en Allemagne et dans toute l'Europe. En particulier dans les domaines du climat et de la numérisation (…). Un plan de relance économique axé sur le climat devrait permettre de prendre des décisions d'investissement à long terme pour les technologies à faible émission de CO2. Ce faisant, les charges liées à la politique climatique et énergétique doivent être réduites ». Et d’ajouter : « toute action gouvernementale doit être guidée par la boussole européenne : Le gouvernement fédéral ne peut sortir l'Allemagne, pays industrialisé, de cette crise qu'en coopération avec ses partenaires européens »

    L’Allemagne prépare son déconfinement progressif : après concertation avec les 16 Länder, le gouvernement a présenté le 15 avril son plan « déconfinement » en 19 étapes. La fin du confinement est prévue pour le 3 mai. Les commerces non essentiels de moins de 800m², les concessionnaires automobiles et les librairies réouvriront le 20 avril. Les écoles primaires et secondaires réouvriront le 4 mai. Les écoles ne rouvriront pas avant le 11 mai en Bavière, où l'on trouve le plus grand nombre de cas. Les bars, restaurants et lieux de culte resteront fermés sans date de fin précise. L'interdiction des grands rassemblements sera maintenue au moins jusqu'au 31 août.

    Ford souhaite relancer sa production le 4 mai à Cologne et Saarlouis. Le niveau de production dépendra des chaînes d'approvisionnement mondiales et de la demande.

    ITALIE

    Carlo Bonomi succédera à Vincenzo Boccia à la tête de la Confindustria. Actuellement Président d’Assolombarda (Confindustria de Lombardie), il prendra officiellement ses fonctions le 20 mai prochain pour un mandat de 4 ans. Sa première déclaration : il faut relancer la production sans ouvrir le feu d’une deuxième vague de contagion.

    ESPAGNE

    Les partenaires sociaux de l’industrie automobile et de la construction ont signé des accords sur le redémarrage progressif de l’activité. Ces protocoles de santé prévoient une série de mesures et de contrôles qui garantissent la sécurité et la santé des travailleurs tout en développant l’activité.
    Le FMI prévoit une chute de 8% du PIB et un taux de chômage de 20,8% en 2020. Pour 2021, le FMI prévoit une reprise de 4,3 %.

    BBVA prévoit une chute de 12-13% du PIB au second trimestre 2020. Son président Carlos Torres prévoit à ce jour un scénario en « V » avec un recul très fort de l’économie espagnole avant une amélioration progressive à partir du quatrième trimestre.

    ANGLETERRE

    Le 16 avril, le gouvernement a prolongé le confinement pour « au moins 3 semaines ». 25 entreprises sur les 100 composant l’indice boursier FTSE 100 ont diminué les salaires de leurs dirigeants de 20% à 35%. 11 groupes ont supprimé les bonus et/ou régimes d’intéressement des dirigeants.

    CHINE 

    Renforcement des contrôles aux frontières : après la Russie, la Chine a accentué ses contrôles avec d’autres pays (Vietnam, Laos). Les tests seront augmentés.

    La Chine affiche une croissance négative estimée à -6,8 % en glissement annuel au premier trimestre 2020 :
    - Le secteur des services a reculé de -5,2% ;
    - Le secteur industriel a chuté de -9,6% ;
    - La contraction des investissements bruts en capital fixe est de -16,1 % (24,5 % sur janvier et février).

    L’économie chinoise fonctionne à 82,8 % de ses capacités normales :
    - 83,0 % pour les grandes entreprises ;
    - 82,6 % pour les PME (76,8% il y a 1 mois) : elles auraient perdu 70% de leurs revenus en mars par rapport à 2019 ;
    - 98 % des grandes entreprises demeurent en dessous de leurs capacités.
    - 83% pour les industries (contre 75,9 % il y a un mois) ;

    Emploi : les offres d’emploi auraient diminué de 27 % au T1 2020.

    ETATS-UNIS

    Impact de la crise

    • Près de 22 millions de demandes ont été enregistrées par l’assurance-chômage en quatre semaines. Les estimations évoquent un taux de chômage correspondant à 17,8 %, du jamais vu depuis 1938.
       
    • Les ventes au détail, qui pèsent pour un quart des dépenses de consommation, lesquelles comptent pour 70% du PIB des Etats-Unis, plongent de 8,7 % en mars, un record depuis la création de la statistique en 1992.
       
    • L'indice de production industrielle baisse de 5,4 %, du jamais vu depuis 1946. Parmi les catégories retenues pour calculer l’indice, c’est la production manufacturière qui chute le plus (-6,3%).
       
    • Les économistes du travail ne croient pas que le choc puisse se résorber facilement. De plus en plus d’analystes rejette une reprise en « V », suggérant plusieurs trimestres de croissance négative pour l’économie américaine sur toute l’année 2020 avant un retour progressif à la croissance en 2021.


    Réponse à la crise

    • Une première analyse des programmes mis en place pour les PME par la loi CARES (PPP) et pour les ETI par la FED montre les limites des deux dispositions.
       
    • La mise en place du PPP est difficile. Les banques, censées fluidifier le fonctionnement, sont d’autant plus surchargées que le programme ne priorise pas les demandes. Un million de dossiers auraient été satisfaits, pour un montant de 220 Mds $, mais le risque est grand que les petites PME soient tenues à l'écart.
       
    • Le Main Street Lending Program de la Fed est différent : il s'agit de prêts (alors que les prêts du PPP peuvent se transformer en dons). Les demandeurs doivent démontrer qu'ils n'ont pas accès à des prêts bancaires et que leur « business model » est viable à l'issue de la crise, ce qui soulève des difficultés.
       
    • Les compagnies aériennes américaines, bénéficiaires désignées de la loi CARES, doivent composer avec les conditions imposées par le Trésor américain pour la mise en place de l'aide : 30% de l’aide sous forme de prêt (non de dons) accompagnée d’une prise de participation de l'Etat au capital des entreprises. En échange, les compagnies bénéficiaires (dont les plus grandes) s’engagent à ne pas licencier, ni mettre en chômage partiel, leurs employés jusqu’à octobre.

    Les mesures économiques des 28 États membres de l’Union européenne du 17 Avril 2020

    Cette note présente les principales mesures économiques prises par les Etats membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni en réponse à la crise sanitaire.

    Télécharger la note

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    9 - COMMUNICATION PARTENAIRES

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    Intégrer en période de turbulences
    05/05/2020 de 11h00 à 12h30
    14/05/2020 de 13h30 à 15h00
    Autres dates à suivre

    A l'issue, un kit participant vous est transmis (guide entretien, livret, support textes de loi...).
    Et, comme tous les services de l'Apec, c'est gratuit ;)

    Pour toute inscription et demande d’info complémentaire: murielle.boucher@apec.fr