Économie

Covid-19 - AIDES AUX INDEPENDANTS

    Question : On passe de 2500€ à 1250€ mais désocialisé et défiscalisé ? / Aide CPSTI : les gérants majoritaires non-salariés y sont-ils éligibles ? / Est ce que le CPSTI est cumulable au PGE ou le fonds de solidarité ? / CPSTI : quand connaitrons-nous les modalités de saisie de ce fonds par les TI ? / Quid également de l'élargissement des conditions d'éligibilité du fonds de solidarité ?


    Fond de solidarité : 2 niveaux d’aide

    Niveau 1 : Jusqu’à 1500 €/mois en fonction des critères d’éligibilité suivants

    • Toute entreprise (micro-entrepreneur, indépendants et professions libérales) dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés,
    • Activité débutée avant le 01/02/2020
    • CA inférieur à 1 M€ HT sur le dernier exercice et bénéfice imposable (augmenté des sommes versées au dirigeant) inférieur à 60 000€
    • Interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020/ Perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 pendant cette période par rapport à la moyenne du chiffre d’affaires sur les 12 derniers mois (dernières déclarations de Bruno Le Maire) ;
    • Pas de dépôt de déclaration de cession de paiement au 01/03/2020 ;
    • Interdiction administrative d’accueil du public entre le 1 er et le 31 mars 2020 Perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 pendant cette période par rapport à la moyenne du chiffre d’affaires sur les 12 derniers mois (dernières déclarations de Bruno Le Maire)


    Niveau 2 : Jusqu’à 2 000€/mois (voire 5 000€/mois si aide au paiement du loyer) en fonction des critères supplémentaires suivants :

    • Emploie au moins un salarié au 1er février 2020,
    • Se trouve au 31 mars 2020 dans l’impossibilité de régler ses créances à verser dans les 30 jours,
    • S’est vu refuser un prêt par sa banque.
    • Demande à faire en ligne, sur le site des impôts, avant le 30/04 pour le mois de Mars (reconduite pour Avril) ;
    • Aides défiscalisées.


    CPSTI

    CPSTI : une aide exceptionnelle plafonnée à 1 250€ destinée à tous les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité

    • Être affilié avant le 01/01/2020 et avoir effectué au moins un versement de cotisations
    • Être à jour de ses cotisations au 31/12/2019
    • Être concerné de manière significative par les mesures de fermeture/ restrictions d’activité
    • Comment ? Formulaire à remplir sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirusEtude puis information par courriel de la demande
    • Aide défiscalisée


    CPSTI RCI : Aide réservée aux artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du RCI plafonnée à 1250€

    • Être affilié au RCI et être immatriculé avant le 01/01/2019 ;
    • Être en activité au 15/03/2020 ;
    • Comment ? Pas de démarche à effectuer, aide versée fin Avril.
    • Mode de calcul montants des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 (plafond à 1250€)
    • Aide défiscalisée ;
    • Aide cumulable avec le Fonds de Solidarité.