Économie

Covid-19 - Alerte Fonds de solidarité : Conservez l’ensemble de vos documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds.

  • Crédits photos : image par Chris Stermitz de Pixabay

Article 18 de l’ordonnance de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 :

L’article 18 intègre un nouvel article dans l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Ainsi il est précisé que les aides versées au titre du fonds de solidarité sont insaisissables. Toutefois, les bénéficiaires de l’aide devront, dès réception de l’aide, conserver pendant cinq années les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide.

Ces documents pourront être demandé par les agents de la direction générale des finances publiques pendant ce délai de cinq années.

Le bénéficiaire de l’aide disposera alors d’un délai d’un mois pour produire ces justifications.

En cas d’irrégularité, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes perçues feront l’objet d’une récupération. L’ordonnance précise aussi que la présente procédure, ne constituera pas une procédure de contrôle de l’impôt.