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Covid-19 - Décryptage de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 au JO

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Consulter la LOI d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19

Consulter l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

L’ordonnance comprend diverses dispositions nécessaires pour répondre aux besoins d’adaptation de la réglementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 pendant la période d’urgence sanitaire déclaré à l’art. 4 de la LOI d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Article 1 : Syndic de copropriétés. - L'article 1er complète les dispositions prévues à l'article 22 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété qui permet, compte tenu de l'impossibilité de tenue des assemblées générales de copropriétaires, le renouvellement des contrats de syndic qui arrivaient à échéance entre le 12 mars et la période s'achevant un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Article 2 : Formalités juridiques. - La plupart des centres de formalités des entreprises (CFE) ont fermé leur accueil au public et ne reçoivent donc plus les dossiers papier qui leur étaient directement remis par les entrepreneurs. Or, il est primordial d'assurer la continuité de cette mission de service public essentielle à l'enregistrement des déclarations de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises auprès de divers organismes et administrations (teneurs du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers, services des impôts, URSSAF, INSEE). L'article 2 prévoit pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, d'imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises (avec la possibilité d'admettre la voie postale pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions).

Article 4 : Calcul de l’indemnité d’activité partielle du personnel de maison et des assistantes maternelles. - Le cadre juridique applicable aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur prévoit des durées de travail supérieures à la durée légale. Les CCN étendues qui leur sont en effet respectivement applicables ont fixé leur durée conventionnelle de travail à 45 heures pour les assistants maternels, en cohérence avec les besoins des parents qui leur confient des jeunes enfants à accueillir, et 40 heures pour les salariés du particulier employeur. L'article 4 permet, pour ces salariés, la prise en compte pour le calcul de l'indemnité versée au titre du placement en activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu'à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 ou 40 heures, pour tenir compte de manière adaptée de la spécificité de leur activité.

Article 5 : Plafonnement de l’exonération des cotisations sur le complément employeur. - L’article 5 de la nouvelle ordonnance précise qu’au-delà d’un certain niveau, les indemnités ne bénéficient plus de ce régime social spécial mais sont soumises à cotisations. Cette limitation peut être mise en lien avec l’ouverture plus large de l’activité partielle aux cadres supérieurs (salariés en forfait jours, cadres dirigeants). Ainsi, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale « excède 70 % de 4,5 fois la valeur du Smic » (soit 3,15 fois la valeur du Smic horaire), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Article 6 : Conditions d’application de l’activité partielle à certains employeurs publics. - L’article 6 précise « les conditions dans lesquelles l’activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé ». Ainsi, seuls les Epic sont éligibles, à condition que leurs recettes constituent plus de la moitié de leurs ressources. Les salariés des Epic fonctionnant majoritairement sur subventions publiques, donc non affectés par la crise, ne sont pas éligibles. Le texte précise en outre que seuls « les employeurs en auto-assurance n’ayant pas adhéré au régime d’assurance chômage » sont concernés par le remboursement de la part d’allocation d’activité partielle financée par l’Unédic. En pratique, les Epic qui cotisent à l’Unédic bénéficient de l’indemnisation de droit commun. Ceux qui n’y cotisent pas ne bénéficient que de l’indemnisation versée par l’État, soit les deux tiers de 70 % du salaire brut, dans la limite de 4,5 Smic.

Article 7 : Modalités de prise en compte des heures non travaillées indemnisables au-delà de la durée légale pour l’activité partielle. - L’article 7 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables au titre de l’activité partielle, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur" de l’ordonnance. Cette mesure vise notamment les salariés des hôtels, cafés, restaurants, dont la durée de travail conventionnelle est de 39 heures hebdomadaire ainsi que des salariés dont les heures supplémentaires sont incluses dans un forfait.

Salariés concernés. - La mesure vise deux catégories de salariés :

  • Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires ;

  • Les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

Heures indemnisées. - Ainsi, c’est la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait, ou la durée collective du travail conventionnellement prévue, qui est prise en compte pour déterminer une réduction collective de l’horaire de travail. Les heures supplémentaires sont également prises en compte « pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées », donc prises en charge au titre de l’allocation versée à l’employeur par l’ASP pour couvrir l’indemnité payée au salarié.

Article 8 et 9 : Aménagement des conditions de recours au dispositif d’activité partielle. - L’article 8 aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

Cette mesure a notamment pour objet de permettre la bascule vers l’activité partielle, au 1er mai, des salariés actuellement arrêtés pour motif dérogatoire, soit parce qu’ils gardent leurs enfants, soit parce qu’eux-mêmes ou l’un de leurs proches sont considérés comme personnes vulnérables. L’objectif est de limiter la baisse de leurs revenus à l’issue des 30 premiers jours d’indemnisation par l’assurance maladie. L’individualisation de l’activité partielle a aussi vocation à donner un maximum de souplesse aux entreprises dans la période de reprise de l’activité.

En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif. Par dérogation à ce principe, l’employeur peut :

  • Placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle,

  • Appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Modalités de mise en œuvre. - Pour ce faire, l’employeur doit s’appuyer :

  • Soit sur un « accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut », une convention ou un accord de branche,

  • Soit recueillir l’avis favorable du CSE. L’employeur ne peut passer outre un avis défavorable.

L'article 9 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pourra adapter les délais conventionnels dans lesquels cette consultation intervient.

Contenu de l’accord ou du document. - L’accord ou le document soumis à l’avis du CSE doit notamment déterminer :

  • Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité ;

  • Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées ou non ;

  • Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique de ces critères ;

  • Les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ;

  • Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Article 14 : délais maximaux des caisses de sécurité sociale. – L’article 4 disposent pour l'instruction des demandes relatives à la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'utilisation de points ou aux réclamations dans le cadre du compte professionnel de prévention, ainsi qu'aux contestations d'ordre médical de leurs décisions.

Sources : JORF Legifrance

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