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COVID-19 - Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

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Consulter Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  
Préambule

L’article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne instituait un nouveau dispositif d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » :
 
Le texte prévoit que ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Le texte prévoit les modalités d’application de ce nouveau dispositif :

  1. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, un accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou un accord collectif de branche étendu doit être conclu, définissant la durée d'application de l'accord, les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi. En attente de décret précisant le contenu de l’accord.
     
  2. Une fois l’accord conclu, l’entreprise après consultation du CSE lorsqu’il existe doit élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi ;
     
  3. Le document et/ou l’accord doivent être transmis à la DIECCTE pour validation et homologation des documents.
     
  4. La DIECCTE valide l’accord après vérification :
    • Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
    • De la présence dans l'accord de l'ensemble des dispositions mentionnées ci-dessus (durée d’application, activités, salariés concernés, etc.).
       
  5. La DIECCTE homologue le document après vérification de :
    • La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe La présence de l'ensemble des dispositions mentionnées ci-dessus dessus (durée d’application, activités, salariés concernés, etc.) ;
    • La conformité aux stipulations de l'accord ;
    • La présence d'engagements spécifiques en matière d'emploi mentionnés au 2).

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

  1. La DIECCTE notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord et la décision d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l’employeur. Elle notifie dans les mêmes délais au CSE lorsqu’il existe et si accord collectif aux OS représentatives signataires lorsqu’elles existes. La décision doit être motivée. Le silence de l’administration durant ce délai vaut acceptation puis homologation, dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu'il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent.
     
  2. La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

L’employeur ne peut pas :

  • Bénéficier des dispositifs de formation pour les salariés placés en activité réduite ;
  • Individualiser ou moduler les heures d’activité partielle au sein d’un même service.

Les accords doivent être transmis à la DIECCTE au plus tard au 30 juin 2022.
 
Le décret porte sur les modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d'activité durable.
 
Le texte précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés.
 
Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
 
Contenu
 
Article 1 : Mentions obligatoires et facultatives de l’accord collectif. - L'accord collectif auquel est subordonné le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle comporte un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche.
L'accord définit :

  1. La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
  2. Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
  3. La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;
  4. Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
  5. Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

II. - L'accord peut notamment prévoir :

  1. Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
  2. Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
  3. Les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.

III. - Le document élaboré par l'employeur (document conforme aux stipulations de l’accord et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi) précise les conditions de mise en œuvre, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, des stipulations de l'accord de branche étendu. Il comporte les éléments obligatoires prévus dans l’accord collectif et en particulier les engagements spécifiques souscrits par l'employeur en matière d'emploi. Il peut être renouvelé, dans le respect de la durée maximale d'application du dispositif fixée par l'accord de branche étendu.
IV. - Sauf stipulation contraire de l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe validé par l'autorité administrative ou de l'accord collectif de branche étendu, les engagements en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise.
 
Article 2 : bilan adressé à l’autorité administrative compétente. - L'employeur adresse à la DIECCTE, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés aux 4° et 5°.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
La DIECCTE demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement (l’ASP) des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le contrat de travail est rompu, pendant la durée de recours au dispositif, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail (licenciement économique).
Lorsque la rupture du contrat de travail pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail concerne un salarié qui n'était pas placé en activité partielle spécifique mais que l'employeur s'était engagé à maintenir dans l'emploi, la somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l'employeur au titre de l'allocation d'activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.
Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.
La DIECCTE peut interrompre le versement de l'allocation lorsqu'elle constate que les engagements mentionnés au 4° ne sont pas respectés.
 
Article 3 : Date et durée du recours au dispositif. - La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à la DIECCTE.
Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.
 
Article 4 : Réduction du travail. - La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de la DIECCTE et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
 
Article 5 : Demande de validation de l’accord. - La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à la DIECCTE par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'accord ou du document. La demande d'homologation est accompagnée de l'avis rendu par le CSE, si ce comité existe.
La décision d'homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au CSE, lorsqu'il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.
La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné ci-dessus.
 
Article 6 : Définition de l’autorité administrative. - L'autorité administrative est le préfet du département où est implanté l'établissement concerné par l'accord ou le document. La DIECCTE sera habilité à recevoir et traiter la demande.
Lorsque l'accord ou le document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, le préfet compétent est celui, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation ou d'homologation. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, au préfet de département où est implanté l'établissement concerné.
 
Article 7 : Allocations employeurs. - Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à :

  1. 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les accords transmis à l'autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
  2. 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l'autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code.
 
Article 8 : Indemnités salariés. - Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue à l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 9 : Indemnités salariés. - I. - Le dispositif spécifique d'activité partielle ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.
Un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article L. 5122-1 du code du travail.
 
Article 10 : Echéance. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.
 
Sources : JORF Legifrance

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