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COVID-19 : plans de règlement pour les dettes fiscales au profit des TPE et PME

  • Crédits photos : Image par Steve Buissinne de Pixabay

Dans un communiqué de presse du 17 août 2020, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Ces plans de règlement visent à soutenir les TPE et les PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. 

Les impôts concernés sont les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire).

CONSULTER LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE

De plus amples informations sur les entreprises éligibles, les conditions applicables et les modalités pratiques sont consultables sur le site de la DGFiP .

Le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la DGFiP de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 est consultable sur ce lien