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Covid-19 - Prime Macron / pepa / prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat (avec modèle d’accord)

  • Crédits photos : Image par Jan Vašek de Pixabay

La prime exceptionnelle doit être versée au plus tard le 31 août 2020

PRINCIPES

  • Employeurs éligibles : peuvent bénéficier de l’exonération les primes versées par les employeurs de droit privé (entreprises, associations …), les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
     
  • Salariés éligibles : bénéficie de l’exonération la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée à leurs salariés et agents publics par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail.
     
  • Le montant de la prime : le montant de la prime est librement déterminé, seuls les 1 000 premiers euros faisant l’objet d’une exonération (CS+CP, y compris CSG, de CRDS+IR salarié). Cette limite est portée à 2 000 € pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement

MODULATION DE LA PRIME

La prime peut être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire (qui a débuté le 12 mars 2020) ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public …). Il est notamment possible de majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public. Dans ce cas, l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroi de la prime ne s’applique pas.

Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible. Il est par exemple possible de différencier le niveau de la prime des salariés ayant continué leur activité en télétravail de celui versé à ceux qui ne pouvaient pas recourir au télétravail et ont dû se rendre sur leur lieu de travail.

Il est également possible, par exemple, de majorer la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d’urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.

La prime peut notamment être modulée en cumulant un critère de durée de présence effective et de conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ou plusieurs autres critères.

L’employeur n’est pas dans l’obligation d’attribuer la prime à tous les établissements de l’entreprise. Il peut attribuer le prime à tous les salariés de l’entreprise ou seulement à ceux relavant d’un ou plusieurs établissements. Les établissements éligibles sont mentionnés dans la décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’établissement.

PAIEMENT ET DECLARATION DE LA PRIME 

La prime peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.
L’accord ou la DUE instituant la prime peut prévoir un versement en plusieurs échéances. Toutefois, ces échéances ne pourront être prévues au-delà de la date fixée par la loi, soit le 31 août 2020.


A noter : Les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 pourront compléter leur versement initial par un avenant à la convention ou à la DUE. Par exception à la réponse à la question 5.3, cet avenant pourra retenir des critères d’attribution de la prime différents pour ce deuxième versement.
 

La somme des versements sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement du complément.

Figure sur le bulletin de paie obligatoirement et déclarée comme suit :

  • Date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN ;
  • DSN au bloc S21.G00.52 avec le code « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » ;
  • URSSAF sous le CTP 510.


MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA PRIME

  • L’accord de versement de la prime doit être déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
     
  • Il n’y a pas d’obligation légale pour l’employeur de déposer auprès de la DIRECCTE sa décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, le comité social et économique avant le versement de la prime, s’il existe dans l’entreprise. Les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime.

Accédez au MODELE D'ACCORD COLLECTIF à adapter en DUE si besoin

Sources :

  • DIECCTE
  • CGSS
  • Questions/Réponses Ministère du travail
  • Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
  • Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020


Pour tout renseignement complémentaire concernant le droit social et droit des affaires n’hésitez pas à contacter notre Responsable juridique et social – Audrey BONATO audrey.bonato@medef-reunion.com, Tél : 0692713148.