COVID-19 : STATUT DES SALARIÉS EN SEPTAINE

Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de la covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l'employeur.

A compter du 1er janvier 2021, ce décret étend, jusqu’au 31 mars 2021, les dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler en raison d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

❗Attention ❗
Il est rappelé que le salarié doit transmettre à l'employeur son arrêt de travail, qui lui a été délivré par son médecin, dans les délais usuels qui suivent la date prévue de reprise du travail.

La durée maximale de l'indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile. Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale :
-       sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale ;
-       sans délai de carence ;
-     sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.

En application du nouvel article L. 1226-1-1 du code du travail mis en place par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, les salariés mentionnés précédemment bénéficient de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur (article L. 1226-1 du code du travail) :
-   sans condition d'ancienneté ;
-   sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie ;
-  sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-   sans délai de carence de 7 jours ;
- sans prendre en compte les durées d'indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de douze mois.

Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires bénéficient également de l’indemnisation complémentaire de l’employeur à ces conditions.