COVID-19

[FLASH] INFO : DISPOSITIF D'APPUI AUX ENTREPRISES COVID - 19

Flash du 07/03/2020

Le ministère de l'économie et des finances publiques annonce déployer des mesures immédiates de soutien aux entreprises : 
Source : Ministère de l'économie et des finances

  • L'application de mesures de soutien au cas par cas aux entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses, notamment :
    • Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
    • Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;
    • L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
    • Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel ;
    • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs.
  • L’Etat considère le Coronavirus comme un cas de force majeure. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
  • Le ministre de l’Economie et des Finances en lien avec le  Gouverneur de la Banque de France a décidé de mobiliser la médiation du crédit pour accompagner dans les territoires les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits.
  • Les ministres ont demandé aux grands donneurs d’ordre de faire preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants qui pourraient avoir de plus en plus de mal à s’approvisionner et à respecter les délais de livraison.
  • La mise à disposition de toutes les informations utiles sur la situation d’activité et logistique dans les différentes provinces chinoises. Les entreprises pourront connaître l’état exact de la situation, province par province, ainsi que dans les grands ports chinois où arrivent les exportations en provenance de France et d’Europe.
  • L’accélération des procédures d’agrément dans certaines filières pour les nouvelles sources d’approvisionnement, en particulier pour le secteur de la construction ou de la chimie afin de les aider à diversifier leurs sources d’approvisionnement tout en respectant les normes sociales, environnementales et européennes.
  • Le lancement d’une réflexion sur la sécurisation des approvisionnements pour certaines filières stratégiques, comme la filière automobile, afin de les faire gagner en indépendance par rapport à leurs approvisionnements à l’étranger.

Sur notre territoire ci-dessous les coordonnées spécifiques communiquées par la préfecture.

CONSULTER LE DISPOSITIF

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Vous trouverez ci-dessous, un bloc concernant les « gestes-barrières » à adopter pour éviter la propagation du Coronavirus.
 
Ce visuel  a été réalisé par le service d’information du Gouvernement qui demande aux services de l’Etat ainsi qu’à leurs partenaires d’en assurer la plus large diffusion notamment en le faisant figurer dans vos signatures de mail.

TELECHARGER LA BANNIERE

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ACTIVITE PARTIELLE

Activité partielle. - Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou de partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Le contrat de travail en activité partielle. - Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives. Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
 
 
La prise en charge par l’Etat. - S’il est le seul financeur public, l’Etat peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts admissibles voire 70% en cas de majoration. En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois. Il est à noter que les rémunérations des salariés sont intégrées dans l’assiette des coûts éligibles, au même titre que les frais pédagogiques. Certaines dispositions du code du travail permettent de déroger aux durées maximales de travail et aux repos, même si elles sont habituellement mises en place en application d’une convention ou d’un accord d’entreprise. Elles peuvent être appliquées dans des situations d’urgence sur des périodes limitées après information de l’inspection du travail.
 
Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic (accéder au simulateur : Simulateur d’allocation forfaitaire) :

  • 7,74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Demande d'activité partielle à faire en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

 

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ACTIVITE DU DROIT DE RETRAIT

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.
 
L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien dans le poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.
 
Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers.
 
Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée.
 
En situation de crise, les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont fortement limitées, dès lors que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

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ARRET DE TRAVAIL SPECIFIQUES APPLICABLES AU NIVEAU I 
(Niveau actuellement en  état à La Réunion) - Décret 2020-73 du 31 janvier 2020

Le Décret 2020-73 du 31 janvier 2020 prévoit des arrêts de travail spécifiques applicables uniquement en niveau I afin d'éviter la propagation du Covid 19, notamment : 

  • Si un salarié présente un risque, soit parce qu'il revient d'une zone à risque (consulter les zones à risques), soit parce qu'il présente certains symptômes, l'employeur peut lui demander de rester confiner chez lui et concomitamment, il doit appeler l'ARS au 02.62.93.94.15. Une adresse mail générique vous sera communiquée prochainement ;
  • Le salarié peut également solliciter lui-même l'ARS ;
  • En cas de mise en isolement d'un enfant du salarié, ce dernier bénéficie d'un arrêt de travail spécifique également.

Ces arrêts de travail spécifiques sont : 

  • D'une durée maximum de 20 jours (en principe 14 jours) ;
  • Sans jour de carence pour les IJ et pour l'indemnisation complémentaire légale (Décret du 2020-193 du 4 mars 2020)

 

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Face à la propagation du coronavirus, les conséquences se font déjà sentir pour de nombreuses entreprises.

Afin de mieux défendre vos intérêts, nous souhaiterions mesurer l'impact d'une telle propagation pour vos entreprises.

Nous vous certifions que ces informations seront traitées en toute confidentialité.

Merci par avance de votre participation à cette enquête de façon à vous accompagner au mieux pendant cette crise !