Fiscalité

Le cas de force majeure

Le Medef Réunion vient de demander au Préfet de mettre en place des mesures exceptionnelles – force majeure – pour accéder à l’activité partielle (chômage partiel ou technique) et a transmis le même message aux députés et sénateurs afin qu’ils relaient cette attente. (Lire la lettre Préfet 20112018 – chômage technique) La force majeure peut-elle être invoquée ? Quelle est la conduite à tenir en termes de gestion du personnel ?

La jurisprudence a dégagé plusieurs critères cumulatifs afin de définir la force majeure .
 

C’est un événement à la fois :
• imprévisible,
• irrésistible (insurmontable),
• et extérieur aux personnes concernées (elles ne sont responsables).

Exemples de cas de force majeure :
• une catastrophe naturelle,
• un sinistre (incendie),
• une guerre.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l’événement relève de la force majeure.

En cas de questions sociales liées aux conséquences éventuelles des manifestations, n’hésitez pas à contacter Florence KLEIN, chargée de mission « Social », au 02.62.20.01.30 – 06.92.71.31.48 ou par mail à florence.klein@medef-reunion.com

 

CONSÉQUENCES DES ABSENCES DE SALARIÉS POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE

En cas de de force majeure, le salarié absent involontairement, ou retardé en raison de ces événements, ne peut être considéré comme fautif, et l’employeur ne peut prendre aucune sanction à son égard.
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LE RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE (CHÔMAGE PARTIEL OU TECHNIQUE)

Le recours à l’activité partielle (chômage partiel ou technique) peut prendre plusieurs formes :
– diminution de la durée hebdomadaire du travail,
– fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement

EN CAS DE BAISSE D’ACTIVITÉ, pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures dites chômées, vous devez engager des démarches auprès de la Direccte.

REMPLISSEZ LE FORMULAIRE « DEMANDE » ET TRANSMETTEZ-LE À LA DIECCTE

Cette demande doit être envoyée à la DIECCTE le plus rapidement possible.
Le lien ci-dessous permet d’accéder aux documents d’informations et à remplir pour la demande de chômage partiel (il n’y a pas de limites basses pour cette demande, ni en heures, ni en jours)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
OU https://activitepartielle.emploi.gouv.fr / Onglet : services en ligne et formulaire

Le Medef Réunion est à votre disposition pour vous accompagner dans toute démarche que vous auriez à entreprendre suite aux conséquences des manifestations.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Florence KLEIN, Chargée de mission Social, par mail florence.klein@medef-reunion.com ou au 0262 20 01 30.